N° 915

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2025.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Stéphane MAZARS, M. Florent BOUDIÉ,

députée et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le Gouvernement de M. Gabriel Attal, qui avait remis sa démission au Président de la République le 8 juillet, lequel l’a acceptée le 16 juillet, a expédié les affaires courantes à compter de cette dernière date et jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement. Le Gouvernement a ainsi assuré l’expédition des affaires courantes durant une période de soixante‑sept jours, une durée inédite dans l’histoire des IVe et Ve Républiques.

C’est dans ce contexte inédit que la commission des Lois a décidé, le mercredi 2 octobre 2024, de créer une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, à la demande du groupe Écologiste et social.

Les rapporteurs de la mission, Mme Léa Balage El Mariky, députée de Paris, et M. Stéphane Mazars, député de l’Aveyron, ont présenté leurs conclusions à la commission des Lois le mercredi 11 décembre 2024.

Leur rapport met en lumière la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition des affaires courantes estivales, les conduisant à formuler onze recommandations visant à renforcer le contrôle parlementaire et à renouveler les rapports entre Parlement et Gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. Celles‑ci relèvent aussi bien de bonnes pratiques pouvant être mise en œuvre à cadre juridique constant que d’évolutions institutionnelles nécessitant des modifications de nature législative ou constitutionnelle.

Aussi, la présente proposition de loi constitutionnelle :

– définit, dans la Constitution, les périodes durant lesquelles la compétence du Gouvernement est limitée à l’expédition des affaires courantes ;

– traduit deux recommandations d’évolutions constitutionnelles faisant l’objet d’un consensus entre les rapporteurs de la mission d’information flash ;

– constitutionnalise une de leurs recommandations de bonnes pratiques.

L’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle définit les périodes durant lesquelles le Gouvernement expédie les affaires courantes. Il s’agit :

– d’une part, de la période allant de l’acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement ;

– d’autre part, de la période allant de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’une motion de censure ou de la désapprobation, par cette même assemblée, du programme ou d’une déclaration de politique générale du Gouvernement jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement.

L’article 2, qui traduit la recommandation n° 8 du rapport de la mission d’information flash, modifie l’article 8 de la Constitution afin de prévoir la réunion du Parlement de plein droit lorsqu’une période d’expédition des affaires courantes dépasse quinze jours.

L’article 3, qui traduit la recommandation n° 10 du rapport de la mission d’information flash, supprime, à l’article 34‑1 de la Constitution, l’irrecevabilité que peut opposer le Gouvernement à l’inscription à l’ordre du jour de propositions de résolution en période d’expédition des affaires courantes.

Enfin, l’article 4 inscrit à l’article 48 de la Constitution la recommandation de bonne pratique n° 6 du rapport de la mission d’information flash. Il précise ainsi qu’en période d’expédition des affaires courantes, la Conférence des présidents de chaque assemblée peut organiser une séance par semaine au moins de questions au Gouvernement.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

I. – Le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Gouvernement reste alors en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »

II. – L’article 50 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement reste alors en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »

Article 2

Après le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la durée de la période durant laquelle le Gouvernement expédie les affaires courantes excède quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »

Article 3

L’article 34‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes. »

Article 4

L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes, la Conférence des présidents de chaque assemblée peut réserver une séance par semaine au moins aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »