N° 956

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2025.

PROPOSITION DE LOI

valorisant et reconnaissant l’engagement associatif,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christophe NAEGELEN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les associations sont capitales pour la vie de nos territoires. Au nombre de 1,3 million, ce sont 16 millions de bénévoles qui déclarent y consacrer et donner du temps régulièrement. Ces associations font vivre chaque jour le lien social, la cohésion et sont un exemple de solidarité.

Pourtant, la suppression des contrats aidés, de la réserve parlementaire et la crise sanitaire les ont mis à mal et n’ont pas facilité l’exercice des missions qu’elles se sont vu confiées. En effet, le secteur associatif a subi les conséquences de l’épidémie de Coronavirus. Pourtant, elles ont su à ce moment faire preuve d’organisation, de détermination et d’inventivité, afin de maintenir une activité fortement affectée par la situation sanitaire.

Derrière elles, se cachent des femmes et des hommes qui s’engagent pour le bien commun et qui constituent la pierre angulaire de la vie associative. Ces bénévoles sont indispensables au monde associatif et leur engagement est vital pour ces associations ; qu’il s’agisse des grandes associations nationales caritatives, humanitaires, secouristes, des associations de quartiers et de proximité, des associations spécialistes d’une thématique… Le bénévolat est bien une réalité quotidienne du fonctionnement des structures associatives en France, et il va dans le sens d’une grande générosité et solidarité. Pourtant l’engagement de ces citoyens n’est que trop peu reconnu.

De récentes lois ont permis une amélioration de la vie associative, comme la loi du 1er juillet 2021 qui entend faciliter la gestion au quotidien des associations par les bénévoles, ou encore celle visant à améliorer la trésorerie des associations qui a pour objet de faciliter le fonctionnement, et le développement de ces associations sur le plan financier. Mais pour soutenir le monde associatif, il est nécessaire de reconnaître et de valoriser l’engagement des bénévoles, comme pour le service civique.

Alors qu’il existe un avantage fiscal pour les contribuables qui versent un don aux associations reconnues d’utilité publique, les bénévoles qui s’engagent sont, eux, ignorés par la législation et par les pouvoirs publics.

Pour pallier cette absence de reconnaissance, l’activité bénévole devrait ainsi être prise en compte dans le calcul des droits à la retraite pour ces citoyens, qui s’engagent et qui ne comptent pas leur temps.

Ainsi, l’objet de la proposition de loi est de permettre la validation d’un trimestre pour les bénévoles, dans le calcul de leur retraite, pour huit années d’exercice de responsabilités au sein du bureau d’une association, ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.

Une telle mesure permettrait de valoriser l’action de tous ces bénévoles, et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres, au sein d’une association.

Envoyer un signal fort à tous les bénévoles qui œuvrent au quotidien, tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

À compter du 1er janvier 2023, toute personne membre du bureau d’une association qui a exercé une activité bénévole régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de huit années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.

Article 2

Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de président, vice‑président, trésorier et secrétaire.

Article 3

La période de huit années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives.

Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.

Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.

Article 4

Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.

Article 5

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.