N° 981

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Stéphane VIRY, Mme Frédérique MEUNIER, M. Christophe NAEGELEN, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Maud PETIT, M. David TAUPIAC, M. Laurent MAZAURY, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Félicie GÉRARD, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Richard RAMOS, Mme Christelle PETEX, M. Vincent JEANBRUN, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Paul MOLAC, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Hubert BRIGAND, M. Olivier FALORNI, Mme Lise MAGNIER, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Freddy SERTIN, M. Joël BRUNEAU, Mme Julie DELPECH, Mme Josiane CORNELOUP, M. Dominique POTIER, Mme Constance LE GRIP, M. Vincent LEDOUX, M. Jean-Carles GRELIER, M. Nicolas RAY, M. Romain DAUBIÉ, M. Philippe JUVIN, M. Éric MICHOUX, M. Paul CHRISTOPHE, M. Laurent PANIFOUS, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Christophe MARION, M. Didier LEMAIRE, M. Jean-Pierre TAITE, M. Anthony BROSSE, M. Stéphane LENORMAND, M. Jérôme NURY, M. Julien DIVE, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Raphaël SCHELLENBERGER, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Lionel VUIBERT, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Béatrice PIRON, M. Laurent CROIZIER, M. Xavier ROSEREN, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Jean MOULLIERE, Mme Anne LE HÉNANFF, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Xavier BRETON, M. François GERNIGON, M. Ian BOUCARD, Mme Anne BERGANTZ, M. Thibault BAZIN, Mme Estelle MERCIER, M. Alexandre PORTIER, M. Jean-Michel BRARD, M. Thierry SOTHER, Mme Véronique BESSE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La gestion des cimetières représente un défi croissant pour les communes, à la fois sur le plan logistique et financier. L’entretien de ces espaces funéraires, indispensable pour maintenir leur dignité, mobilise des ressources humaines et matérielles importantes. Par ailleurs, les communes doivent faire face à une problématique majeure : le manque d’espace. Cette situation impose souvent de choisir entre des solutions coûteuses, comme l’extension des cimetières, ou la reprise de concessions abandonnées, qui, bien qu’efficace, est freinée par des démarches administratives complexes, notamment pour les concessions perpétuelles.

Les procédures de reprise des concessions temporaires ont été largement simplifiées, permettant une meilleure gestion des espaces. En revanche, celles relatives aux concessions perpétuelles en état d’abandon demeurent longues et lourdes. Malgré les avancées de la loi 3DS du 21 février 2022, qui a réduit le délai entre les procès‑verbaux de trois ans à un an, le processus reste contraignant pour les services municipaux. Les obligations actuelles, comme l’affichage successif des procès‑verbaux sur une période prolongée, mobilisent inutilement les agents communaux et retardent la libération des concessions, nécessaires pour accueillir de nouveaux défunts.

Pendant ce temps, les concessions abandonnées restent visibles et contribuent à un effet général d’abandon dans le cimetière, malgré les efforts d’entretien de la commune. Cette situation porte atteinte à l’image des lieux, provoque un sentiment de malaise chez les usagers et nuit à la perception des cimetières comme des espaces de recueillement.

Les zones où se concentrent plusieurs concessions abandonnées deviennent souvent délaissées, renforçant ce problème. Lorsqu’une seule concession abandonnée est récupérée au terme de la procédure, mais qu’elle reste entourée d’autres concessions dans le même état, cela peut dissuader les nouvelles familles d’y inhumer leurs défunts. L’aspect visuel et émotionnel d’une zone où plusieurs concessions voisines sont manifestement abandonnées peut en effet susciter un rejet, rendant ces espaces peu attractifs malgré leur disponibilité.

Ce phénomène limite l’efficacité de la reprise d’une seule concession, car il ne résout pas le problème global de manque de place et contribue à maintenir des espaces sous‑utilisés dans le cimetière. Simplifier les procédures pour permettre une reprise plus large et plus rapide des concessions abandonnées est donc une nécessité pour optimiser l’utilisation des cimetières.

Pour répondre à ces enjeux, une proposition de loi vise à simplifier les démarches tout en préservant le respect dû aux descendants. Elle prévoit de réduire les obligations liées à la publicité des procès‑verbaux en remplaçant les trois affichages successifs séparés de 15 jours par une période unique d’un mois. Cette modification permettrait de gagner en efficacité, tout en maintenant une information claire et accessible pour les familles concernées, sans alourdir inutilement les procédures administratives.

De plus, la constatation de l’état d’abandon, actuellement conditionnée à la présence d’un fonctionnaire de police, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal, rencontre des difficultés dans les petites communes rurales, où ces agents sont souvent inexistants ou insuffisants. La proposition de loi prévoit de confier cette tâche au maire ou à son délégué, accompagné d’un membre du conseil municipal. Cette solution, en phase avec les pouvoirs de police administrative déjà confiés au maire, simplifierait les procédures tout en garantissant la rigueur et l’impartialité nécessaires.

Ces ajustements visent à trouver un équilibre entre le respect des familles, la préservation de la mémoire des défunts et une meilleure gestion des cimetières. En simplifiant les procédures, les communes pourront reprendre plus rapidement les concessions en état d’abandon et optimiser l’utilisation de leurs espaces funéraires, répondant ainsi aux besoins de leurs administrés dans un cadre plus efficace et respectueux.

proposition de loi

Article unique

La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les 1° et 2° du l’article L. 2223‑18 sont abrogés ;

2° Il est ajouté un article L. 2223‑18 A ainsi rédigé :

« Art. L.2223‑18 A. – L’état d’abandon est constaté par un procès‑verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’au moins un autre membre du conseil municipal.

« Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.

« Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession.

« Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci‑dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière.

« L’affichage des procès‑verbaux se fait désormais sur une période d’un mois, sans interruption de quinze jours entre chaque affichage.

« Un certificat signé par le maire constate l’accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l’original du procès‑verbal. »