N° 985
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la lutte contre les allergies,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Philippe JUVIN, M. Olivier MARLEIX, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas RAY, M. Thierry LIGER, M. Patrick HETZEL, M. Alexandre PORTIER, M. Thibault BAZIN, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Jean-Pierre TAITE, M. Vincent JEANBRUN, M. Corentin LE FUR, M. Fabrice BRUN,
députés et députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis maintenant plusieurs décennies, les experts constatent une augmentation constante des allergies, qui touchent aujourd’hui 18 millions de français, soit une personne sur trois ; tandis que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu’à l’horizon 2050, 50 % de la population mondiale sera affectée.
Quelle que soit leur forme, les allergies connaissent une progression sans précédent dans le monde. Les allergies respiratoires se situent aujourd’hui à la quatrième place des maladies chroniques dans les classifications de l’OMS, tandis que l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) constate que les allergies alimentaires concernent à présent 3,5 % des adultes et 8 % des enfants.
S’ajoute à cette situation en elle‑même alarmante l’augmentation de l’apparition de manifestations allergiques graves, les anaphylaxies, à même de causer de sérieux désagréments, voire d’engager le pronostic vital des individus.
Les causes de cette situation inquiétante sont nombreuses et sont pour une grande partie d’entre elles imputables à une qualité de vie dégradée, notamment en milieu urbain. La consommation de plus en plus fréquente de produits alimentaires ultratransformés, la pollution atmosphérique et la dégradation de l’environnement sont les premiers vecteurs d’aggravation de la prévalence des allergies.
Face au manque d’allergologues et de politiques publiques qui prennent la mesure du danger qui nous guette, il convient d’agir. Force est de constater que les impacts sanitaires, économiques et sociaux des allergies sont, pour l’instant, toujours largement sous‑estimés. Des études montrent que les allergies respiratoires sont par exemple la première cause de baisse de productivité dans le monde : entre les consultations, les hospitalisations, les médicaments et les arrêts de travail, il y a là de nombreuses contraintes pesant sur le patient allergique qui ne sont toutefois pas prises avec suffisamment de sérieux.
Il est temps d’agir car les prochaines années seront décisives pour tenter d’élaborer des solutions et inverser la tendance actuelle
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, par la mise en place d’actions ciblées qui permettront d’adapter notre système de santé à ces nouveaux enjeux.
L’article 1er de la présente proposition de loi vise à renforcer la formation en allergologie par la création d’un Conseil national des universités (CNU).
L’article 2 vise à reconnaitre le métier de conseiller en environnement intérieur.
proposition de loi
Article 1er
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :
a) Le I de l’article L. 632‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de postes ouverts chaque année pour la spécialité d’allergologie est fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, en tenant compte des besoins de santé de la population, et sur proposition du Conseil national des universités pour l’allergologie. » ;
b) L’article L. 632‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation spécialisée en allergologie comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages. Elle tient compte des recommandations établies par le Conseil national des universités pour l’allergologie. » ;
2° Après l’article L. 952‑21, il est inséré un article L. 952‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952‑21‑1. – Il est créé un Conseil national des universités pour l’allergologie. Ce conseil est chargé de se prononcer sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des enseignants‑chercheurs en allergologie.
« Le Conseil national des universités pour l’allergologie contribue à une répartition équilibrée des enseignants‑chercheurs en allergologie entre les établissements d’enseignement supérieur et à la qualité scientifique et pédagogique des recrutements.
« Un décret en Conseil d’État précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil. »
Article 2
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Conseillers en environnement intérieur
« Art. L. 4395‑1. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’un médecin, est en mesure d’effectuer un audit de l’environnement intérieur du patient souffrant d’une pathologie respiratoire pour une meilleure compréhension de sa pathologie.
« Les conseillers en environnement intérieur contribuent à identifier les sources de polluants intérieurs, au domicile et sur le lieu de travail, pour ensuite adapter les mesures d’éviction des allergènes.
« Les conseillers en environnement intérieur assistent les médecins à la fois dans le diagnostic et dans le traitement des maladies respiratoires et allergiques liées à l’air intérieur. »
Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.