N° 988
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à soutenir dans l’urgence les associations à vocation sociale,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Damien GIRARD, M. Rodrigo ARENAS, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Benoît BITEAU, M. Nicolas BONNET, M. Arthur DELAPORTE, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Marianne MAXIMI, M. Paul MOLAC, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Eva SAS, Mme Danielle SIMONNET, M. Boris TAVERNIER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Stéphane VIRY, M. Matthias TAVEL,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les centres sociaux et socioculturels de notre pays ainsi que les centres d’information sur les droits des femmes et des familles et les associations à vocation sociale sont la charpente du tissu social solidaire français. Plus de 10 millions de personnes en bénéficient chaque année en France. Ils sont nécessaires face à l’explosion de la précarité et de la pauvreté en France. Ces structures d’accompagnement inconditionnel permettent l’accès au droit, à l’information au numérique et contribuent à la vie sociale, éducative, culturelle et démocratique des territoires.
Leur équilibre financier est fragile et dépend notamment des collectivités territoriales et de l’État.
Cette situation difficile est aujourd’hui aggravée par différents facteurs. Ainsi, l’absence de garantie de financement par l’État des conséquences financières de l’arrêt du 6 août 2024 étendant la prime Ségur aux salariés du secteur social privé a des conséquences directes sur les centres des droits des femmes et des familles. À titre d’exemple, pour le centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Finistère, cela représente une augmentation de près de 10 % du budget, faisant courir un risque de cessation de paiements.
En Bretagne, les quatre Centres d’information sur les droits des femmes et des familles sont menacés. Pourtant, en 2024 leur travail pour réparer notre société et défendre l’accès aux droits des femmes : plus de 10 000 personnes accompagnées dont 2 500 victimes de violences. Le vote d’un amendement le 22 janvier 2025 par le Sénat d’un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à compenser l’extension de la prime Ségur pour les CIDFF est à cet égard positif. Cette mesure doit être confirmée et étendue à l’ensemble des associations concernés par cette extension.
De même en Bretagne : l’association SeSAM Bretagne est fragilisée par la non‑compensation de la prime Ségur. Avec le coût supplémentaire, estimé à 62 000 euros par an, de la prime Ségur sans compensation de l’État, elle risque la cessation de paiement dès février 2025. Sa capacité d’organiser des points d’écoute très facile d’accès et son implantation territoriale de proximité pour exercer sa mission sociale est pourtant précieuse pour maintenir le lien des pouvoirs publics avec les publics en situation de vulnérabilité.
Ces exemples illustrent une situation plus générale de forte difficulté financière pour la multitude d’associations et de centres sociaux construisant au quotidien la solidarité. Les limites rencontrées par les collectivités, le coût de l’inflation, la baisse de dotation des médiations numériques, la paupérisation croissante de la société dégradent la situation financière de ces acteurs, même ceux non concernés par les conséquences de l’extension de la prime Segur. Ainsi en 2023, 42 % des centres sociaux morbihannais ont été amenés à diminuer leur effectif salarial d’un équivalent temps plein. Une action générale de soutien de l’État est nécessaire pour empêcher la déliquescence de l’un des piliers de notre système de solidarité.
Cette proposition de loi vise donc à attirer l’attention sur cette urgence et à proposer une solution rapide et temporaire : une aide d’urgence apportée par l’État visant notamment à compenser financièrement les conséquences de l’extension de la prime Ségur aux associations sociales employant des salariés en France.
Son article 1er propose un fonds d’urgence de cent millions d’euros sur un an, destiné à soutenir la trésorerie des acteurs sociaux privés. Son article 2 gage la proposition de loi sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
proposition de loi
Article 1er
Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un fonds en soutien à l’activité des associations du secteur sanitaire, social et médicosocial privé s’élevant à 100 millions d’euros.
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.