N° 1054
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Florence GOULET, M. Laurent JACOBELLI, M. Sébastien CHENU, M. Jean-Philippe TANGUY, Mme Hélène LAPORTE, M. Yoann GILLET, Mme Laure LAVALETTE, M. Julien ODOUL, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Caroline COLOMBIER, M. Alexandre DUFOSSET, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Pascal JENFT, Mme Gisèle LELOUIS, M. Julien LIMONGI, Mme Michèle MARTINEZ, M. Thibaut MONNIER, Mme Catherine RIMBERT, M. Thierry TESSON, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Pascale BORDES, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Roger CHUDEAU, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Thierry FRAPPÉ, M. Jonathan GERY, M. José GONZALEZ, Mme Monique GRISETI, M. Michel GUINIOT, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Marine HAMELET, M. Alexis JOLLY, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, M. René LIORET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, Mme Claire MARAIS-BEUIL, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Serge MULLER, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Christelle D’INTORNI, M. Éric MICHOUX,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La mémoire collective est un fondement essentiel de notre identité nationale. Parmi les gardiens de cette mémoire, les anciens combattants occupent une place particulière. Ces hommes et ces femmes qui ont servi la France au péril de leur vie, incarnent le courage, le sacrifice et le devoir envers la patrie. À ce titre, il est impératif que la Nation leur reconnaisse des droits spécifiques et symboliques, à la hauteur de leur engagement.
Les sites mémoriels, qu’il s’agisse de champs de bataille, de monuments, de cimetières militaires ou de musées dédiés, jouent un rôle fondamental dans la préservation de cette mémoire. Ils ne sont pas seulement des lieux d’Histoire, mais aussi des espaces de réflexion et de transmission intergénérationnelle. Pour les anciens combattants, ces lieux revêtent une signification particulière. Ils ne se contentent pas d’y honorer le passé : ils s’y recueillent, se souviennent des épreuves qu’ils ont traversées, rendent hommage à leurs compagnons disparus et s’emploient à transmettre aux plus jeunes l’importance de protéger la paix et les valeurs pour lesquelles tant de vies ont été sacrifiées. Permettre à ces gardiens de la mémoire d’accéder librement à ces lieux est bien plus qu’un geste symbolique. C’est une reconnaissance concrète de leur rôle dans le lien qu’ils incarnent avec notre passé. Cette gratuité d’accès est une marque de respect et de gratitude de la Nation à leur égard. C’est en ce sens que nombre de musées nationaux – le musée de l’Armée des Invalides notamment – appliquent ce principe de gratuité en faveur des anciens combattants et des militaires.
Pourtant, certains des sites mémoriels n’offrent pas aujourd’hui cette gratuité alors que ces lieux qui honorent la mémoire des soldats tombés pour la liberté devraient permettre aux anciens combattants de les exonérer de cette politique tarifaire.
La présente proposition de loi a pour objectif de corriger cette situation en instaurant la gratuité d’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants sur justification de leur situation.
Avec cette loi, il s’agit de perpétuer la reconnaissance de la Nation envers eux. Nous souhaitons réaffirmer notre attachement au monde combattant.
L’article 1er établit une définition des sites mémoriels et rend leur accès gratuit pour les anciens combattants.
L’article 2 prévoit que le Conseil d’État fixe, par décret, la liste des lieux de mémoire concernés par ladite proposition.
Enfin, l’article 3 gage cette proposition de loi dans le cadre du respect de l’article 40 de la Constitution. Certains lieux de mémoire sont en effet à la charge des collectivités locales et de l’État.
proposition de loi
Article 1er
Le livre VI du code du patrimoine est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI
« Sites mémoriels
« Art. L. 660‑1. – Est considéré comme site mémoriel tout lieu, monument, bâtiment, ensemble architectural ou espace géographique ayant pour objet principal de commémorer, d’honorer ou de transmettre la mémoire collective d’événements liés aux conflits armés et guerres, ou d’acteurs ayant marqué ces événements, et qui remplit une mission pédagogique, mémorielle et historique reconnue par l’État ou les collectivités territoriales.
« Art. L. 660‑2. – Les titulaires d’une carte du combattant, ou de tout document officiel justifiant de ce statut, sont exonérés du droit d’entrée des sites mémoriels. »
Article 2
Un décret en Conseil d’État fixe la liste des lieux de mémoire concernés.
Article 3
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.