N° 1069

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une explosion des frais bancaires, symptôme de la vie chère

En cinq ans, les frais imposés par les banques françaises pour leurs services bancaires ont augmenté de près de 14 % ([1]). Cette année seulement, ils augmenteront de plus de 5 % en moyenne ([2]). Ceux‑ci s’ajoutent aux frais pour incidents bancaires, en nette augmentation depuis plusieurs années. Plusieurs études, menées notamment par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), l’Institut national de la consommation (INC), la Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ou le magazine 60 millions de consommateurs en attestent.

Aujourd’hui, les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent près de 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises, un chiffre qui n’a jamais été contesté ([3]). Ce montant, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de huit millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés : selon l’UFC‑Que‑Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique ([4]). C’est un scandale au vu des sommes records versées par les banques françaises aux actionnaires. En 2024, la BNP et Axa ont versé plus de 6 milliards d’euros de dividendes chacun, le Crédit agricole 3 milliards, et près d’1,7 milliard pour la Société générale. ([5]) La plupart ont connu des bénéfices inattendus, engrangeant +10 % à +12 % de croissance de leur résultat net ([6]). Et ce, avec des marges estimées sur les frais d’incident autour de 86 % pour des interventions de moins d’une minute trente en moyenne ([7]).

Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études précitées, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an, contre 34 euros par an pour la population prise dans son ensemble ([8]). Les seules commissions bancaires perçues peuvent ainsi se chiffrer à 960 euros par an. Ce montant dépasse parfois les 3 000 euros pour les clients qui ont le plus à souffrir de rejets de paiement, de chèques ou autres incidents ([9]). Ces pratiques tarifaires extrêmement punitives amènent à ce que le client se retrouve au service de la banque au lieu que la banque soit au service du client.

De plus, bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade. Une intervention informatisée est suivie d’une notification par courrier puis d’une commission d’intervention. Un cercle vicieux se met alors en place et les personnes les plus précarisées sont aussi celles dont la facture bancaire est la plus élevée.

De son côté, la concurrence croissante des banques en ligne aux tarifs bancaires records crée une inégalité supplémentaire, les banques ayant tendance à créer des privilèges nouveaux pour leurs meilleurs clients. Ainsi, sur les frais courants, telle que les frais de tenue de compte (+8 % des tarifs en un an), d’accès aux relevés électroniques, de carte bancaire (+3 %), d’encaissement de chèque ou de retrait dans un autre distributeur (+18 %), l’augmentation à venir est très inégalitaire. Si les petits consommateurs voient les tarifs augmenter de 5,46 %, et les moyens, à savoir un couple avec deux cartes équipées d’une assurance perte et vol, de 5,29 %, les plus riches paieront le moins cher : +3,8 % quand on souscrit des services haut de gamme ([10]) !

L’inaction gouvernementale au service des grandes banques

La seule mesure trouvée en cinq ans par le gouvernement a été de créer une offre « clients fragiles » proposant un plafonnement relatif et incomplet à une certaine fraction des clients les plus précaires. Celle‑ci ne reposant sur aucun critère objectif, et étant laissée à la disposition des banques elles‑mêmes afin d’en établir précisément le périmètre, elle produit des effets désastreux : 22 % des banques ne la respectent pas, selon l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 2023. En 2023, sur 4,3 millions de clients en situation financière fragile selon les critères des banques, seules un quart bénéficiait de cette offre de plafonnement à 4 euros l’opération et 20 euros par mois ([11]).

Par un accord non‑contraignant pris en décembre 2018 avec le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, les banques se sont simplement engagées à limiter ces frais « au regard de leur politique commerciale ». Le gouvernement s’était alors encore une fois reposé sur « leur bonne foi » et s’était dit convaincu que ces mesures incitatives suffiront à ce que les établissements bancaires renoncent aux bénéfices immenses réalisés sur le dos des Français.

Le résultat de ces engagements à plafonner 7 ans après est plus qu’inquiétant : les commissions d’intervention peuvent monter jusqu’à 80 euros par mois, les rejets de chèque jusqu’à 50 euros par chèque, et les saisies administratives à tiers détenteur jusqu’à 100 euros par saisie ([12]).

En outre, le dispositif voulu par le Gouvernement ne s’attache qu’à certaines catégories d’incidents bancaires. Dès lors, il est très simple pour les banques de mettre en place de nouveaux frais sur des opérations qui n’étaient pas facturées jusqu’alors. Cela leur permet de contourner les tarifs visés par leur engagement avec le Gouvernement et de gagner de l’argent par d’autres biais.

Or, le coût administratif des frais d’incidents pour les banques s’avère très résiduel voire nul. Un rejet de prélèvement facturé à hauteur de vingt euros au client représente ainsi un coût administratif avoisinant les vingt centimes d’euros, ce qui constitue une marge cent fois supérieure à la dépense supportée. De la même manière, le coût pour l’établissement bancaire de l’envoi d’un mail de notification, facturé 12,5 euros, approche de zéro en raison du phénomène croissant de digitalisation qui rend obsolète l’envoi d’un courrier physique de notification.

Le traitement des incidents bancaires est en effet le plus souvent automatisé et ne requiert aucune action humaine qui justifierait des frais si élevés. Il entraîne en revanche des tensions inutiles entre les clients et les employés de banque, sommés d’exécuter les instructions de leur hiérarchie. La part variable de rémunération des employés de banque incite en outre les conseillers bancaires à ne pas faire bénéficier de remise ou d’annulation des frais d’incidents bancaires pour leurs clients.

Selon la Fédération CGT des Syndicats du personnel de la banque et de l’assurance, dont le groupe France insoumise a reçu les membres en audition à l’Assemblée nationale autour de leur secrétaire générale, Mme Valérie Lefèbvre‑Haussman, l’existence de ces frais conduit ainsi à une mise en danger des personnels envers lesquels s’exerce une violence psychologique, et parfois physique, croissante.

La crise financière des petites et moyennes entreprises et des structures associatives

Les clients professionnels, qui ne sont pas concernés par cet accord entre les banques et le gouvernement, ni par la protection lacunaire des clients considérés comme fragiles, ne sont pourtant pas épargnés par les frais bancaires. Ainsi, le chiffre d’affaires des artisans, des auto‑entrepreneurs et des petites entreprises est bien souvent fortement impacté par les tarifs pratiqués pour la location des terminaux de paiement électronique ainsi que par les commissions prélevées sur les incidents bancaires.

La situation de crise traversée par les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises ne les aide pas à y faire face : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de trois salariés. ([13]) Sur le versant bancaire, ce phénomène se massifie à bas bruit. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4 ([14]). Le nombre de jours de dépassement moyen du découvert autorisé est en constante augmentation depuis la crise sanitaire : les PME ont dépassé les 2 jours de dépassement en moyenne, et les TPE s’en approchent à 1,9, contre 1,6 jour en moyenne auparavant ([15]).

La tension sur les crédits des petites et moyennes entreprises est telle que les frais bancaires pèsent très lourd pour elles. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022 ([16]). Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause de défauts de paiement. ([17])

Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situation financière difficile en 2024. Ce taux monte à 38 %, plus du tiers, pour celles employant des salariés. Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent même en situation financière critique ([18]).

Absentes de la loi sur la protection des clients fragiles, il était urgent d’inclure les petites et moyennes entreprises, ainsi que les structures associatives dans un plafonnement général des frais d’incidents bancaires et un blocage des frais bancaires courants.

L’urgence de plafonner les frais bancaires et d’en bloquer les prix

Partant du constat de l’explosion des dividendes du secteur et de l’inaction gouvernementale pour protéger la consommation populaire, et conformément aux propositions avancées par les acteurs du secteur, ([19]) nous proposons d’instaurer un plafonnement ambitieux et global des frais bancaires toute population confondue, sans distinction de clientèle déterminée « fragile » par des critères subjectifs et variables d’une banque à l’autre.

C’est pourquoi la présente proposition de loi instaure un plafond couvrant l’ensemble des frais engendrés par une irrégularité ou un incident de fonctionnement du compte bancaire, fixé à 2 euros par incident, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an, pour l’ensemble de la population, professionnelle et non‑professionnelle, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises, et les associations. Ce plafond inclura les frais de régularisation, ainsi que les autres frais liés à l’incident (lettre d’information pour compte débiteur, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement). Ce plafond inclura également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours, c’est‑à‑dire les agios, qui grèvent de façon abusive les finances de nombre de nos concitoyens.

De plus, en ce qui concerne les frais bancaires courants, tels que la tenue de compte, la possession d’une carte bancaire, les retraits dans une autre banque, la simple demande de relevés électroniques ou les demandes de chéquiers, cette proposition de loi propose d’instaurer un blocage des prix. Son niveau, fixé par décret, devra être revu à la baisse, et pourra prendre en compte une évolution limitée dans le cadre de l’inflation. Il n’est pas normal que les banques puissent continuer de faire des marges considérables sur des actions simples relevant des fonctions bancaires de base, qui doivent impérativement rester accessibles à tous.

Cette proposition de loi vise lutte directement contre la vie chère, et en particulier celle qui accable les classes populaires, les classes moyennes, et les petites structures. À terme, cela constitue un premier pas pour réfléchir à l’inclusion bancaire de tous, à la nécessité d’une gestion publique de ce bien commun qu’est la monnaie et à la mise en place d’une véritable politique publique du crédit.

L’article 1er définit à l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier un plafond de frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire par les établissements de crédit sur l’ensemble de la clientèle des personnes physiques, des associations à but non lucratif et des TPE et PME. Ce plafond est fixé à 2 euros par incident, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an.

Il impose par ailleurs aux établissements de crédit de fournir à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, des informations détaillées sur les frais et commissions prélevés au titre des incidents et irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sur cette même clientèle. À des fins d’information, l’autorité publie un rapport d’analyse et de synthèse anonymisé.

L’article 2 permet d’appliquer le plafonnement prévu à l’article 1er à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

L’article 3 prévoit d’exonérer les clients du paiement des frais afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ou à une saisie‑attribution prélevés par un établissement de crédit.

L’article 4 est un article de coordination destiné à mettre en cohérence les dispositions relatives à l’information tarifaire, le relevé de compte devant être communiqué gratuitement à l’ensemble de la clientèle et plus simplement à la clientèle de détail.

L’article 5 instaure un blocage des prix sur les frais bancaires courants, couvrant les frais de carte bancaire, de tenue de compte ou de retrait.

proposition de loi

Article 1er

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est ainsi rédigé :

« Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. » ;

2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé :

« II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. » ;

3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an.

« Ce plafond inclut les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours.

« Il s’applique aux opérations effectuées par les personnes physiques, associations à but non lucratif, microentreprises et petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques, d’associations à but non lucratif ou de microentreprises et de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée.

« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques, d’associations à but non lucratif ou de microentreprises et de petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° L’article L. 312‑1‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention ne peut déroger aux plafonnements mentionnés à l’article L. 312‑1‑3 dès lors que les personnes physiques mentionnées au premier alinéa relèvent de la catégorie des microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée. »

Article 2

À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1808 du 22 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du      visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif ».

Article 3

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie‑attribution. »

II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 5. Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur. »

Article 4

L’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.

Article 5

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les frais bancaires découlant des opérations mentionnées à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier donnant lieu à paiement au bénéfice de l’établissement bancaire, sont bloqués à un niveau fixé par décret en Conseil d’État.

II. – À compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation au premier alinéa, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans celles de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les frais bancaires découlant des opérations du C du I de l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier sont bloqués à un niveau tenant compte de leurs caractéristiques fixé par décret en Conseil d’État.