N° 1070

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à préciser les modalités d’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d’aménagement d’intérêt national,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Laurent LHARDIT, M. Marc PENA, M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM, les membres du groupe Socialistes et apparentés [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis leur entrée en fonction, le maire de Marseille, M. Benoît Payan, et son équipe municipale ont fait de l’école une priorité absolue dans une ville où leur état de vétusté voire, pour nombre d’entre elles, d’insalubrité, n’était digne ni de la 2e ville de France ni bien entendu des attentes légitimes des élèves, parents, enseignants et autres acteurs de la communauté éducative.

Déployé dans le cadre du plan « Marseille en Grand », annoncé par le Président de la République à l’occasion de son discours du Pharo le 2 septembre 2021, le plan écoles est un engagement fort et audacieux pris conjointement par l’État et par la Ville de Marseille pour répondre à ce défi.

Représentant un investissement de plus de 1,5 milliard d’euros, ce plan, structuré en sept vagues de construction entre 2021 et 2031 et qui concerne l’ensemble des 470 écoles de la ville, est le plus grand chantier de reconstruction d’écoles depuis la Seconde Guerre mondiale.

Afin d’assurer une conduite opérationnelle rigoureuse et au regard de l’ambition du plan, l’État et la Ville se sont engagés dans la fondation d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA‑IN) pour fusionner leurs investissements et agir ensemble au service d’une déclinaison rapide de ce projet.

À loi constante, ce choix d’une Société Publique prive cependant la Ville de Marseille du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette situation crée une nette rupture d’égalité avec les collectivités qui mènent seules ces investissements, qui représente un manque à gagner de 120 millions d’euros, soit l’équivalent de l’investissement nécessaire à la reconstruction d’une dizaine d’écoles.

L’État s’était engagé à apporter une résolution technique à cette difficulté à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025. Cependant, les circonstances de l’examen de ce projet de loi n’ont pas permis d’introduire la rédaction convenue avant l’examen du texte en commission mixte paritaire. À la suite de la saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de deux recours, l’article 108 du projet de loi contenant cette disposition a été censuré au titre de la règle dite de « l’entonnoir ».

La présente proposition de loi entend donc soumettre au Parlement, pour une adoption rapide, le même dispositif que celui soutenu par le Gouvernement et la commission mixte paritaire.

Ainsi, l’article 1er prévoit d’assimiler la part de rémunération versée au titre des charges d’intérêts par la collectivité compétente participant au capital d’une SPLA‑IN à des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA et ce, uniquement dans le cas spécifique des écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public. Cette dérogation se fonde sur le caractère prioritaire de ces opérations, afin d’assurer le confort de jeunes usagers et de permettre à leurs enseignants de disposer des conditions matérielles nécessaires à la conduite de leur mission.

Quant à l’article 2, il prévoit le gage de recevabilité financière lié à la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales induit par la mesure.

 

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615‑1 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « avant‑dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;

b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ni » ;

c) Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ;

d) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1615‑2, », sont insérés les mots : « ni aux redevances mentionnées au dernier alinéa dudit article L. 1615‑2, » ;

2° L’article L. 1615‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, prévues à l’article L. 327‑3 du code de l’urbanisme, pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.