N° 1072

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien LIMONGI, M. Franck ALLISIO, M. Philippe BALLARD, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Auguste EVRARD, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. René LIORET, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Emeric SALMON, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Brigitte BARÈGES, M. Marc CHAVENT, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Éric MICHOUX, M. Charles ALLONCLE, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Nadine LECHON, Mme Anne SICARD, Mme Gisèle LELOUIS, M. Yoann GILLET, M. Christophe BARTHÈS, M. Anthony BOULOGNE, M. Antoine VILLEDIEU, M. Maxime AMBLARD, Mme Lisette POLLET,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année en France, ce sont environ 20 kg de déchets sauvages par personne qui sont abandonnés dans la nature, soit un million de tonnes au total, équivalent au poids de 100 tours Eiffel. Ce phénomène, malheureusement en augmentation, engendre des conséquences environnementales et économiques dramatiques.

Les déchets abandonnés polluent les sols, contaminent les eaux superficielles et souterraines, et libèrent des substances toxiques dans l’air, constituant ainsi une menace majeure pour les écosystèmes. Ces dépôts sauvages favorisent également les risques d’incendie, d’intoxication et contribuent, à long terme, à la dégradation de la biodiversité.

Dans plusieurs territoires, les dépôts sauvages de déchets atteignent des proportions alarmantes. En Île‑de‑France, par exemple, la Seine‑et‑Marne, déjà surnommée « la poubelle de l’Île‑de‑France » en raison des quantités massives de déchets inertes qu’elle accueille, subit une recrudescence inquiétante des abandons illégaux. Malgré un investissement annuel moyen de 900 000 euros pour lutter contre ce problème, les efforts déployés restent insuffisants pour y mettre un terme.

Les victimes directes de ces dépôts sauvages sont nombreuses, notamment les agriculteurs, contraints de nettoyer eux‑mêmes les déchets déversés sur leurs champs, au détriment de leur activité et de leurs ressources. La situation met en évidence la nécessité de mettre en place des mesures plus strictes et dissuasives pour lutter efficacement contre ces infractions qui empoisonnent la vie des citoyens et détruisent l’environnement.

Face à ce constat alarmant, il apparaît indispensable de renforcer l’arsenal juridique pour pénaliser ces comportements. Actuellement considérés comme des contraventions, les abandons de déchets doivent être requalifiés en délits, en vertu de leur caractère intentionnel et de leur impact sur les normes sociales fondamentales.

L’article unique de cette proposition de loi ajoute un nouvel article au code pénal, afin de rendre délictuel le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets dans la nature. Cette requalification permettra d’alourdir les sanctions, les rendant réellement dissuasives et à la hauteur des enjeux.

proposition de loi

Article unique

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. 322‑4‑2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »