N° 1075
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un statut de vétéran des armées,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pascal JENFT, M. Joseph RIVIÈRE, M. Julien LIMONGI, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Catherine RIMBERT, Mme Alexandra MASSON, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Sophie BLANC, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Alexandre DUFOSSET, M. Éric MICHOUX, M. Frank GILETTI, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Marine HAMELET, Mme Caroline PARMENTIER, M. Sébastien CHENU, M. Julien GUIBERT, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Julie LECHANTEUX, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Lisette POLLET, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Kévin PFEFFER, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, Mme Stéphanie GALZY, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence GOULET, Mme Florence JOUBERT, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Théo BERNHARDT, M. Roger CHUDEAU, M. Emmanuel FOUQUART, M. Julien ODOUL, M. Philippe BALLARD, M. Stéphane RAMBAUD, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Manon BOUQUIN, Mme Sandra DELANNOY, M. Nicolas DRAGON, M. Frédéric FALCON, Mme Hélène LAPORTE, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Thomas MÉNAGÉ, Mme Anaïs SABATINI, M. Emmanuel BLAIRY, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Jérôme BUISSON, M. José GONZALEZ, M. Alexis JOLLY, M. Bartolomé LENOIR, M. Julien RANCOULE, M. Alexandre SABATOU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, M. Christophe BARTHÈS, M. Jonathan GERY, M. Jordan GUITTON, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Marie-France LORHO, M. Thibaut MONNIER, M. Thierry TESSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Laurent JACOBELLI, M. René LIORET, M. Nicolas MEIZONNET, M. Anthony BOULOGNE, M. Auguste EVRARD, M. Julien GABARRON, Mme Monique GRISETI, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Matthias RENAULT, M. Romain TONUSSI, M. Guillaume BIGOT, Mme Caroline COLOMBIER, M. Antoine GOLLIOT, Mme Anne SICARD, Mme Angélique RANC, M. Jorys BOVET, M. Sébastien HUMBERT, Mme Laure LAVALETTE, M. Alexandre LOUBET, M. Pascal MARKOWSKY, M. Thierry PEREZ, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Michaël TAVERNE, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Bruno CLAVET, Mme Edwige DIAZ, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Olivier FAYSSAT, Mme Gisèle LELOUIS, M. David MAGNIER, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, M. Emeric SALMON, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Patrice MARTIN, M. Yoann GILLET,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années. Cela concernerait tous les anciens militaires, combattants ou non, blessés ou non.
Le statut « vétéran des armées » permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. En effet, ce statut leur donnerait la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées.
Ce sont certes, des avantages non monétaires mais non dénués de sens. En effet, l’objectif du statut « vétéran des armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire.
Ce texte trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée.
L’article 1er de cette proposition de loi vise à ajouter une section intitulée « statut vétéran des armées » dans la partie législative du code de la défense. Cette nouvelle section contient cinq nouveaux articles définissant les conditions et prérogatives du statut « vétéran des armées ».
proposition de loi
Article 1er
Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Statut de vétérans des armées
« Art. L. 4139‑18. – Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens de l’article L. 4111‑2, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5, bénéficient du statut de vétéran des armées.
« Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise.
« Art. L. 4139‑19. – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ».
« Ils sont autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées.
« Art. L. 4139‑20. – Les vétérans des armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels que défini à l’article L. 6147‑7 du code de la santé publique.
« Art. L. 4139‑21. – Les vétérans des armées peuvent demander à l’administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713‑1 à D. 713‑25 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 4139‑22. – Les vétérans des armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte.
« Ils ont également accès aux cercles des armées, au sens de l’article R. 3412‑1 du présent code. »
Article 2
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.