N° 1081

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d’experts,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Marcellin NADEAU, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. André CHASSAIGNE, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU,

députés et députées.


– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que l’épisode dramatique de la fusillade des ouvriers de Fourmies constitue l’une des dernières tueries ouvrières en France hexagonale, cette même répression par le crime s’est impunément poursuivie dans les Antilles jusque récemment.

La fusillade des ouvriers agricoles du François de 1900 reste dans les mémoires par le retentissement qu’elle eut, Jaurès, Lénine et Rosa Luxembourg en faisant un exemple emblématique de la répression ouvrière et coloniale. L’Assemblée Nationale française se réunissant en session extraordinaire spécifiquement sur ce drame martiniquais.

Mais celles du Carbet de 1948, de Fort‑de‑France de 1959, de Guadeloupe à Pointe‑à‑Pitre en mai 1967qui fit près de 75 morts, et surtout celle de Chalvet en Martinique en 1974, restent encore dans toutes les mémoires antillaises, notamment par le fait que les victimes n’ont eu droit à aucun procès, et que le pouvoir colonial tenta systématiquement de les faire oublier.

Pourtant, elles restent comme des marqueurs importants de la conscience antillaise de la colonialité qu’Aimé Césaire a toujours combattue jusqu’à la fin de sa vie.

Le 4 mars 1948, le préfet Trouillé donna l’ordre de la répression sur les ouvriers de l’habitation Lajus au Carbet qui s’étaient mis en grève pour récupérer leur solde. À coups de crosse, puis par armes, les forces de répression ont molesté et tirer sur la foule, faisant trois morts, André Jacques et Henri Jacques, ainsi que Mathurin Dalin. La Martinique venait pourtant de devenir département français deux ans plus tôt. Il n’y aura pas d’enquête ni de procès. Césaire écrivit alors un poème incendiaire pour dénoncer les agissements meurtriers du Préfet Trouillet et du Gouvernement français :

Dans les boues de l’avenir nous avançons sur le chemin

nous avançons notre chemin

préfet bâtonnet de virus

nous avançons sur le chemin

préfet ronge tes ongles lèche ce sang

nous avançons sur le chemin

gendarme crève l’œil animal de ton fusil

nous avançons sur le chemin

sacristain vieille

punaise n’écrase plus dans l’air

l’œuf avarié de tes cloches

nous avançons sur le chemin

préfet

dans le rire du vent

dans les yeux des enfants

on voit trembler tes mains de sang

nous avançons sur le chemin

germez fruits germez et pavoisez soleils

à travers les rayures mille et une

au ciel comme sur la terre notre volonté

bourreaux dans les nuits de l’avenir

nous avançons sur le chemin.

Le 14 février 1974, les gendarmes ouvrent toujours le feu sur des ouvriers agricoles, à l’entrée d’une plantation d’ananas, à Basse Pointe près de l’habitation Chalvet, en Martinique. Près de 10 manifestants sont blessés par balle, deux ne survivront pas. Un siècle après la fusillade de Fourmies, qui tua des ouvriers en France, il s’agit du dernier mouvement social réprimé dans le sang en Martinique, après celui du François en 1900 et des émeutes de Fort‑de‑France en 1959. Il reste de façon indélébile dans la mémoire des Martiniquais qui chaque année « commémorent » l’événement.

En ce début d’année 1974, l’activité de l’île est paralysée par un mouvement de grève des ouvriers agricoles. Un an plus tôt, une sécheresse exceptionnelle a entrainé la perte de 40 % de la production bananière, sur laquelle repose désormais l’économie de l’île, depuis la fermeture de la quasi‑totalité des usines sucrières confrontées à la concurrence betteravière. Dans le même temps, la hausse du baril de pétrole engendre une forte augmentation du prix des denrées de première nécessité, pratiquement toutes importées.

Les premières victimes de cette crise sont les ouvriers de la banane, qui constituent la main d’œuvre la moins bien payée de l’île. À l’époque, un travailleur des champs est rémunéré 30 francs par jour. La grève entamée le 17 janvier 1974 repose ainsi sur plusieurs revendications comme une meilleure définition des taches, la fin de l’utilisation des produits dangereux – dont déjà le fameux Képone (pesticide dont la molécule active est la chlordécone) - et surtout : une revalorisation salariale de 5 francs et 46 centimes. Après plus de 3 semaines de grève, les négociations sont au point mort. La dernière proposition des planteurs, à 32 francs, est catégoriquement refusée par les syndicats, qui décident de durcir le mouvement. Les ouvriers de la canne se déclarent solidaires de leurs camarades travaillant dans les bananeraies. Un rapport de force s’engage avec les patrons. Les grévistes tentent d’enrôler un maximum d’ouvriers, en passant d’habitations en habitations. La contestation prend ainsi de plus en plus d’ampleur et s’étend désormais du nord au sud de l’île. Régulièrement appelés pour maintenir l’ordre autour des habitations de Rivière Pilote, du Lamentin, du Robert, du Gros Morne ou de Sainte Marie, les gendarmes essuient généralement des jets de pierres, auxquels ils répliquent par des tirs de grenades lacrymogènes.

C’est dans ce contexte très tendu que survient le drame de Chalvet. Le préfet de l’époque, Christian Orsetti, donne l’ordre d’employer tous les moyens nécessaires pour mettre fin à la révolte ouvrière, y compris la force. Dépêchés à Basse‑Pointe pour protéger l’habitation Chalvet, environ 200 gendarmes, appuyés par un hélicoptère, encerclent soigneusement les grévistes avant de tirer à balles réelles. Six ouvriers agricoles sont grièvement touchés dont Ilmany Sérier, dit Rénor, qui ne se relèvera pas.

M. Omer Cyrille, un gréviste donne encore ce témoignage : « J’ai vu qu’Ilmany était mort. Au moment où j’allais récupérer son corps, ils ont foncé sur moi et j’étais obligé de courir. Ils l’ont tué avec la crosse du fusil. » Raymonde Cabrimol, elle aussi gréviste, affirme : « Quatorze fourgons de gendarmes sont passés à côté de nous – on dit gendarmes, mais c’était des CRS. Nous les avons laissés passer. Ils sont descendus comme pour aller à Basse Pointe, mais en fait ils se sont garés près de chez le béké et là ils nous ont fait barrage, directement à l’entrée de Chalvet. C’est à cette heurelà qu’ils ont tué Rénor, qu’ils ont blessé Rastocle et François Rosaz. L’hélicoptère a commencé à nous survoler pour nous tirer dessus. J’avais rangé des roches dans mon chapeau, que je tenais sous mon bras. À chaque fois que l’hélicoptère activait son lanceflammes pour me jeter dans les ananas, je lui lançais une roche. » Omer Cyrille, poursuit : « Quand ils ont foncé sur moi, j’étais obligé de courir. Quand ils m’ont vu courir, ils m’ont tiré dessus, et j’ai reçu une première balle dans la hanche. Quand je suis tombé, ils se sont dit qu’ils en avaient eu deux, parce qu’ils croyaient que j’étais mort, mais ce n’était pas le cas. J’ai mis un garrot à ma jambe et je me suis mis à courir. Quand ils m’ont vu me relever et courir, ils se sont dit que j’allais m’évader, ils ont donc tiré encore une fois sur moi et j’ai reçu une deuxième balle à la main. J’ai trouvé par la suite un sentier où j’ai pu me sauver. »

L’émotion est considérable, comme en témoigne la foule rassemblée aux obsèques d’Ilmany, au Lorrain, deux jours plus tard… Alors que le sentiment anticolonial se renforce, les autorités se défendent en affirmant que les gendarmes ont ouvert le feu en « état de légitime défense caractérisé ». De plus, un autre cadavre est retrouvé sur la plage de Basse Pointe ! Il s’agit du corps d’un ouvrier maçon de 19 ans : Georges Marie‑Louise. Un jeune homme qui n’avait plus donné signe de vie depuis sa participation aux affrontements avec les gendarmes le 14 février. Son cadavre a été « manifestement torturé et mutilé », diront des témoins, mais affirmation contredite par le rapport d’autopsie dont l’examen est pratiqué par trois médecins, dont l’adjoint au maire de Fort de France Aimé Césaire, Pierre Aliker, dont le frère journaliste André fut lui‑même assassiné un demi‑siècle plus tôt. L’émoi est général, comme la grève qui touche maintenant tous les secteurs d’activité. L’ampleur des manifestations incite les patrons à revenir à la table des négociations.

Suite du témoignage de Raymonde Cabrimol : « À ce momentlà, nous sommes partis avec un groupe, nous sommes allés à Charpentier. En arrivant, nous nous sommes aperçus que les ouvriers de RivièrePilote, du Robert, de SainteMarie, du Marigot nous attendaient déjà à Charpentier. Depuis BassePointe, nous avons cherché à faire le plein des travailleurs. Mais nous marchions à pied, sans coutelas ni couteau ni aucune arme. Nous n’allions donc tuer ni blesser personne, nous étions seulement porteurs de nos revendications. (…) Nous sommes partis vers FondBrûlé, nous sommes passés à Nordiste, où il y avait un chemin vers FondBrûlé. Mais les gendarmes ne connaissaient pas notre itinéraire et pensaient que nous allions emprunter l’allée CocoFond Brûlé, mais nous ne l’avons pas fait, parce que nous savions déjà qu’ils nous attendaient làbas. Pendant toute notre marche, nous n’avions vu aucun fourgon de police, nous avions donc compris qu’ils étaient plus loin devant, à nous attendre pour en découdre. Ils s’étaient postés dans l’allée Coco et nous attendaient, sachant que c’étaient un point de ralliement. À ce momentlà, nous avons repris la route, mais dès qu’ils ont vu deux ou trois d’entre nous passer par l’allée Coco, ils ont commencé à leur tirer dessus, à balles réelles. »« Notre journée de travail, c’était de 7 heures du matin à 7 heures du soir, à porter des bananes. Nos conditions de travail étaient très dures. Nous avons décidé de lancer la grève, de RivièrePilote à GrandRivière. Nous avons fait comprendre aux ouvriers qu’il convenait d’arrêter le travail complètement. Ce jourlà, nous avions décidé que c’était morts ou vifs, mais nous devions partir au combat. »« À ce momentlà, en 74, dans la banane, ça n’allait pas du tout, ça ne marchait pas. Mais c’est au moment où on est venu nous aider, nous apporter du soutien partout, et qu’on a fait en sorte de nous donner des cours, que nous avons décidé de nous organiser et de nous mobiliser pour éclairer à notre tour les autres travailleurs de la banane, du Macouba, de GrandRivière jusqu’à RivièrePilote. C’est un peu de cette façon que nous avons décidé de la grève. »« Ce sont des événements qui m’ont marquée jusqu’à la mort. Parce que j’ai trop subi, lors de la grève de 74. »

Le 19 février, un accord est finalement conclu entre les planteurs et les syndicats. Une journée de travail dans la banane sera désormais payée 35 francs et 50 centimes.

Les circonstances de la mort de Marie‑Louise ne seront jamais élucidées. Pas plus que ne seront inquiétés les gendarmes qui ont ouvert le feu à la Saint Valentin.

Chaque année, une marche commémorative est organisée, autour du 14 février, sur le trajet des ouvriers agricoles de 1974, entre le Lorrain et Basse Pointe.

Cinquante ans après le drame de Chalvet, les familles et descendants des victimes réclament toujours que toute la lumière soit faite sur l’événement en mémoire des morts. Il n’y a eu en effet aucune enquête, aucun coupable désigné. Rien.

Chalvet fait partie des événements marquants de l’histoire des luttes sociales qui a laissé dans la conscience populaire une trace encore vive en Martinique. La Martinique des années soixante‑dix, c’était aussi cela, potentiellement : une violence d’État qui peut frapper si besoin est, et dans le même temps l’entrée de l’île dans une modernité consumériste accélérée et surtout une vie chère endémique.

Ce qui frappe dans les événements de Chalvet, c’est à la fois l’extrême violence qu’elle dénote, que la banalité pourrait‑on dire, de ce mode de répression d’un mouvement de grève des travailleurs agricoles, phénomène finalement assez ordinaire dans le contexte colonial de l’époque. Cela a de quoi, bien sûr, frapper ou choquer tout Français « de l’Hexagone », où les mouvements sociaux ont cessé d’être réprimés dans le sang, depuis le XIXe siècle : disons‑le clairement, ce que les autorités françaises ne s’autorisaient plus depuis cette époque en France même, était monnaie courante dans les colonies, même fraîchement départementalisées. Car Chalvet, c’est avant tout cela, d’inouï et d’ordinaire à la fois : la répression sanglante d’une grève des travailleurs agricoles du secteur de la banane. Une grève commencée en janvier 1974, qui sera amplifiée en février par un vaste mouvement à la fois de la fonction publique et du privé marqué par de grandes manifestations à Fort‑de‑France (notamment le 12 février, jour de grève générale), un mouvement porteur de revendications sociales diverses et visant une parité de traitement avec la France. La grève des ouvriers de la banane débute dès le 17 janvier, dans le nord de l’île, sur l’habitation Vivé au Lorrain à la suite d’un licenciement jugé abusif. Les ouvriers de la banane sont rémunérés « à la tâche » selon l’expression d’alors. Recrutés à l’embauche chaque début de journée, ils sont payés à des taux très bas, et variant selon les jours. Le salaire moyen dans le secteur se situe en tout cas entre 20 et 29 Francs par journée de travail, largement inférieur donc au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) qui est à l’époque de 35,46 francs par jour. Les travailleurs agricoles de la banane organisés en comités collectifs exigent donc de passer au SMIC, ni plus ni moins, ce qui leur est refusé catégoriquement par les producteurs. Ils réclament également le paiement des heures supplémentaires et l’abandon de certains produits toxiques. Ils sont à ce titre précurseurs de la lutte contre la chlordécone. 

C’est en vertu de cette fortune mémorielle que le cas des événements de Chalvet a marqué et continue de marquer la conscience des structures politiques et des rapports de force qui conditionnent l’ordre historique dans les Antilles françaises. Chalvet est par conséquent un carrefour, à plus d’un titre : carrefour de l’histoire et de la mémoire, mais aussi carrefour historique au sens premier, puisqu’il s’agit de l’une des dernières occurrences meurtrières des ravages proprement coloniaux de la gestion des conflits sociaux en Martinique.

Cet événement n’est pas anodin d’une certaine forme de colonialité dont les auteurs considèrent qu’elle doit cesser. On l’a malheureusement revue apparaître ces derniers mois, en Polynésie, en Nouvelle‑Calédonie, en Martinique. Mais elle ne peut plus durer, au risque que se brise le pacte républicain qui lie les dits Outre‑mer à la France.

Pour remédier à cela, l’auteur de cette proposition de Loi suggère au Gouvernement de faire justice et pour cela de faire la vérité sur les faits en transparence. Le ministre d’État, ministre des Outre‑mer, M. Manuel Valls, fait nouveau, a accepté cette démarche de réconciliation au nom du Gouvernement.

En conséquence, il apparaît nécessaire de faire un demi‑siècle plus tard toute la lumière sur cet épisode emblématique de l’histoire de la Martinique et de la France. Il est aussi légitime de permettre aux victimes et aux familles de faire leur deuil de l’événement qui a causé la perte ou blessé ces ouvriers agricoles. Il s’agit là d’une demande de justice et de réconciliation qui doit passer a minima par la communication libre des archives.

L’article 1er de la présente proposition de loi vise donc à l’ouverture immédiate des archives liées à la répression de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique.

L’article 2 vise à la reconnaissance de la responsabilité de l’État français dans ces événements.

L’article 3 vise à la constitution d’une commission d’experts afin de faire de façon objective et transparente la lumière sur ces événements.

Enfin,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi du 21 mars 1804 sur l’égalité des citoyens devant la loi,

Vu la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 sur la communication des archives publiques,

Vu les articles L. 213‑1 à L. 213‑8 du code du patrimoine

Vu la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite aussi loi Gayssot,

Vu la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, dite aussi loi Taubira,

Vu la déclaration de 2018 du Président de la République Emmanuel Macron sur l’affaire Audin et la guerre d’Algérie,

Vu le discours de 1995 du Président de la République Jacques Chirac sur le « Vel d’Hiv »,

Vu le rapport parlementaire de novembre 2008 de M. Bernard Accoyer indiquant que le « Parlement est dans son rôle quand il édicte des normes ou des limitations destinées à défendre des principes affirmés par le Préambule de la Constitution »,

Et considérant que la période de classification réservée de consultation des archives publiques après cinquante ans en cette année 2024 est révolue dans les affaires dites des « tueries coloniales »de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 ;

Considérant aussi qu’après cinquante années de non divulgation des archives, les familles et les chercheurs sont en droit de pouvoir connaître la vérité sur les faits des répressions ouvrières et coloniales de Chalvet et du Carbet en Martinique ;

Considérant encore que ces événements n’ont donné lieu à aucune information sérieuse visant à en faire la lumière ;

Considérant enfin l’émotion que continuent de susciter en Martinique ces événements, et la nécessité pour le Gouvernement de répondre à l’attente du peuple martiniquais.

 


– 1 –

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du patrimoine est complété par un article L. 213‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑9. – Par dérogation et à titre exceptionnel de réparation, les archives publiques liés aux affaires dites de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 sont libres de communication. »

Article 2 

La Nation reconnait en l’espèce la responsabilité de l’État dans ces tueries ouvrières et leur caractère colonial odieux et criminel.

Article 3

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission scientifique composée d’experts chargée de faire toute la lumière sur le déroulé des faits et gestes liés à la répression de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948 en Martinique est réunie.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.