N° 1106

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 12 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à harmoniser le mode de scrutin
aux élections municipales afin de garantir
la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  11 rect., 398, 400 et T.A. 73 (2024‑2025).

 

Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;

1° L’article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L.O. 255‑5 est abrogé.

Article 2 (nouveau)

La présente loi organique s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mars 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER