N° 1132

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Thibault BAZIN, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, M. Vincent JEANBRUN, M. Thierry LIGER, Mme Élisabeth DE MAISTRE, Mme Alexandra MARTIN, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Sylvie DEZARNAUD, Mme Justine GRUET, M. Patrick HETZEL, Mme Virginie DUBY-MULLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon le ministère de l’éducation nationale, 62 000 enfants étaient inscrits à l’instruction en famille (IEF) à la rentrée 2020. Parmi eux, 50 % en avaient fait la demande pour une raison de santé. De fait, la motivation d’une très grande partie des familles d’enfants en situation de handicap à demander l’IEF réside dans la possibilité de profiter d’une instruction personnalisée et adaptée aux besoins spécifiques de l’enfant, besoins cruciaux encore trop peu souvent satisfaits au sein du système scolaire traditionnel.

La loi française garantit à chaque enfant le droit d’accéder à une instruction scolaire. Mais, plus encore, l’article L. 131‑1 du code de l’éducation dispose que chaque enfant entre 3 et 16 ans est dans l’obligation de suivre une instruction scolaire. Les enfants en situation de handicap ne font pas exception comme explicité à l’article L. 112‑1 du même code, l’éducation nationale étant chargée de mettre en œuvre tout le nécessaire pour leur en garantir l’accès.

Cependant, malgré des efforts certains depuis quelques années, de nombreux établissements scolaires ne disposent toujours pas d’infrastructures adaptées, d’accompagnateurs certifiés (AESH), de matériel et d’enseignements répondant aux besoins spécifiques de chaque enfant en situation de handicap, et se voient ainsi incapables de garantir la continuité de l’apprentissage scolaire de ces élèves.

Dans les cas où le handicap de l’enfant, pour diverses raisons, ne lui permet pas de pouvoir accéder à un enseignement en établissement classique ou à un enseignement spécialisé au sein d’un institut médico‑éducatif, il se retrouve contraint de recevoir une instruction en famille, que cela corresponde à son souhait réel et celui de sa famille ou non.

L’instruction en famille est encadrée par la loi du 24 août 2021, dite loi « contre les séparatismes ». Celle‑ci dispose que les familles désireuses de recevoir l’IEF doivent en obtenir l’autorisation préalable. Or, « l’état de santé de l’enfant ou son handicap », selon l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, fait partie des critères de recevabilité les plus évidents d’une demande d’IEF.

Toutefois, pour les familles d’enfants en situation de handicap, l’IEF représente un coût majeur, soit en moyenne entre 2 000 € et 4 500 € par an, qu’expliquent la nécessaire adaptation de l’environnement de travail, le recours à un soutien éducatif spécialisé, l’achat d’un matériel pédagogique spécifique ou encore le besoin de soins médicaux et paramédicaux liés à l’apprentissage et au développement de l’enfant.

À titre comparatif, toujours d’après le ministère de l’éducation nationale, les frais de scolarisation pour un enfant en établissement classique ou au Centre national d’enseignement à distance (CNED) s’élèvent à un montant variable en moyenne entre 580 € et 1 160 € selon son niveau scolaire. Or, dans cette situation – et non dans la précédente –, et selon certaines conditions précisées par la loi, la famille peut recevoir une aide financière de l’État sous forme d’allocation de rentrée scolaire.

Cette inégalité manifeste entre les frais liés à l’enseignement scolaire selon le type d’instruction suivie par l’enfant en situation de handicap présente le risque que ce dernier ne puisse pas recevoir un enseignement réellement qualitatif, complet et qui corresponde à ses besoins spécifiques. Cela est d’autant plus dommageable et injuste que, comme évoqué plus haut, non seulement l’IEF en cas de handicap est particulièrement onéreux – et le handicap implique souvent déjà de nombreux frais très conséquents –, mais il est bien souvent un choix par nécessité et non de confort.

Aussi cette proposition de loi entend‑elle élargir le droit à l’allocation de rentrée scolaire pour le rendre accessible aux familles ayant un enfant à charge en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille.

L’article 1er complète la liste des bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire en y intégrant les ménages ou personnes ayant un enfant à charge en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille.

L’article 2 est un gage venant assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est également attribuée, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit à l’instruction en famille, telle que définie à l’article 131‑5 du code de l’éducation, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, et dont la situation de handicap correspond à la définition précisée à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.