N° 1163

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

relative au droit de vote par correspondance
des personnes détenues,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  192, 433, 434 et T.A. 87 (2024‑2025).

 

Article unique

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :

a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;

– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;

3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n°     du      relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».

II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mars 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER