N° 1217

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Valérie BAZIN-MALGRAS,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le cours du cuivre a atteint 10 857 dollars la tonne le 20 mai 2024 alors qu’il s’établissait à 4 684 dollars un peu plus de 4 ans auparavant. En quelques années seulement, le prix du cuivre a plus que doublé attisant les convoitises.

Nous observons ainsi 16 vols de cuivre en moyenne chaque jour en France et, en 2023, 1 200 km de câbles du réseau cuivre d’Orange ont été volés.

Ces vols peuvent avoir de lourdes conséquences. La presse se fait régulièrement l’écho de vols de câbles de cuivre qui privent des milliers de foyers d’électricité, de téléphonie ou d’internet, privent des villages entiers d’éclairage public ou paralysent le réseau ferroviaire.

Ce sont parfois des objets patrimoniaux ou des moyens de production d’entreprises qui sont dérobés tels des alambics. Les cours actuels du cuivre rendent leur remplacement si onéreux qu’il devient impossible ce qui condamne l’activité de ces entreprises.

Le mobile de ces vols est la perspective de gains importants par la revente du précieux métal.

Aussi, afin de tarir à sa source cette économie criminelle, l’article unique de cette proposition de loi entend imposer une traçabilité du cuivre mis sur le marché.

Les vendeurs de cuivre devront être en mesure de justifier de l’origine des matériaux et produits composés de cuivre.

Les voleurs de cuivre ne pourront ainsi plus bénéficier de leurs méfaits ce qui a vocation à dissuader ces actes malveillants aux conséquences parfois très graves.

proposition de loi

Article unique

Les producteurs et distributeurs de matériaux et produits métalliques composés de cuivre mis sur le marché sont tenus d’assurer la traçabilité du cuivre incorporé dans leurs matériaux et produits. Ils sont tenus d’établir et de mettre à jour des procédures d’informations enregistrées et d’identification des matériaux, des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l’origine de ces matériaux, de ces produits et de ces lots.