N° 1223

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Emmanuel FOUQUART, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Alexandre DUFOSSET, Mme Michèle MARTINEZ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Julien GABARRON, M. Jonathan GERY, M. Romain TONUSSI, M. Pascal MARKOWSKY, M. Jorys BOVET, M. Marc CHAVENT, M. Pierre MEURIN, M. José BEAURAIN, Mme Stéphanie GALZY, Mme Catherine RIMBERT, M. Philippe BALLARD, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Franck ALLISIO, Mme Hélène LAPORTE, M. Serge MULLER, Mme Sophie BLANC, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Sandra DELANNOY, Mme Alexandra MASSON, M. Joseph RIVIÈRE, M. David MAGNIER, M. Philippe SCHRECK, Mme Monique GRISETI, M. Frédéric WEBER, M. Frank GILETTI, Mme Joëlle MÉLIN, M. Stéphane RAMBAUD, M. Emeric SALMON, Mme Anaïs SABATINI, Mme Julie LECHANTEUX, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Christophe BENTZ, Mme Manon BOUQUIN, M. Nicolas MEIZONNET, M. Kévin PFEFFER, M. Théo BERNHARDT, M. Julien GUIBERT, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Angélique RANC, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Christelle D’INTORNI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Maxime AMBLARD, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Frédéric FALCON, M. Thierry TESSON, M. Jérôme BUISSON, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Thierry PEREZ, M. Thibaut MONNIER, M. Eddy CASTERMAN, Mme Anne SICARD, Mme Sylvie JOSSERAND, M. Olivier FAYSSAT, Mme Lisette POLLET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Laurent JACOBELLI, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Emmanuel BLAIRY,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, la sécurité en mer repose en grande partie sur l’engagement remarquable de bénévoles, notamment ceux de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Reconnue d’utilité publique depuis 1970, cette association loi 1901 regroupe près de 11 000 bénévoles répartis sur 206 stations de sauvetage et 32 centres de formation à travers tout le territoire français, en métropole et outre‑mer.

Les bénévoles sont répartis entre des équipes locales et des structures de coordination nationale. Ils interviennent à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions souvent difficiles, en mer, sur les plages, mais aussi lors de manifestations publiques ou dans le cadre de missions de sécurité civile.

Ces sauveteurs, bien que provenant en majorité du milieu maritime (anciens marins, pêcheurs, militaires), sont de plus en plus issus de secteurs variés, et même de personnes n’ayant pas de formation maritime spécifique. Ces bénévoles sont d’une grande diversité : retraités, artisans, professions libérales ou salariés, ils s’engagent sur leur temps libre, ce qui souligne l’ampleur de leur investissement personnel.

Chaque année, ces sauveteurs accomplissent des milliers d’interventions, portant assistance aux navires en détresse et secourant des dizaines de milliers de personnes en danger en mer ou sur les plages.

En six ans, le nombre d’interventions de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a crû de 39 %. En 2023, la SNSM a réalisé plus de 9 200 interventions (+ 24 %) pour 27 400 personnes prises en charge (+ 5 %), dont 14 700 ont été soignées dans les postes de secours et près de 12 300 secourues en mer. Ces missions vont bien au‑delà des simples interventions de sauvetage. Ainsi, la SNSM effectue des exercices en mer, des transports sanitaires et des dispersions de cendres. À titre d’exemples, plus de 13 800 formations ont été délivrées pour un total de 444 000 heures.

Ces chiffres témoignent de l’intensification des interventions des sauveteurs en mer, qui doivent faire face à des conditions de plus en plus exigeantes, avec un nombre croissant de plaisanciers, de loisirs nautiques, et d’accidents sur le littoral. Le modèle de financement reposant presque exclusivement sur la générosité des donateurs et les subventions publiques doit faire face à ces évolutions.

Reprenant la proposition de loi initialement déposée par l’ancien député Fernand Siré puis celles déposées par l’ancien député Pierre Morel‑À‑L’Huissier et par la Sénatrice Corinne Féret, cette proposition transpartisane vise à améliorer la reconnaissance des sauveteurs et à rendre leur engagement plus attractif, tout en tenant compte de la pénibilité et de la dangerosité de leurs missions.

Après quinze années de volonté commune émanant des diverses familles politiques de la représentation nationale, il semble que le temps soit venu d’inscrire dans la loi cette reconnaissance envers les sauveteurs en mer.

Les débats relatifs à la présente proposition de loi ont été relancés par la disparition tragique de trois sauveteurs en mer de la station des Sables‑d’Olonne lors d’une opération de sauvetage d’un navire de pêche en détresse le 7 juin 2019. L’héroïsme de ces sauveteurs a profondément touché l’opinion publique, reconnaissante du sacrifice suprême que risquent ces hommes et femmes lors de leurs missions. Cet évènement a donc mis en lumière les dangers constants auxquels ils sont confrontés.

Contrairement aux pompiers volontaires, les sauveteurs en mer ne perçoivent aucune indemnité ou compensation financière pour leur engagement. Ils effectuent pourtant des missions similaires et sont essentiels pour la sécurité des usagers de la mer, intervenant rapidement et efficacement dans des situations critiques.

Le bénévolat connaît une crise générale de l’engagement qui impacte tous les secteurs, à commencer par celui du sauvetage en mer. À ce propos, s’il faut compter trois ans pour la formation d’un sauveteur en mer, celle d’un chef de canot en exige six, ce qui nécessite une consolidation des effectifs encadrants.

Pour encourager et pérenniser ce volontariat, il est donc nécessaire de leur offrir une meilleure reconnaissance. Le caractère noble et désintéressé de leur engagement ne doit pas empêcher de valoriser les risques et les sacrifices qu’ils acceptent au quotidien.

Ainsi, une amélioration de leur retraite constituerait un signe fort de reconnaissance pour la pénibilité de leurs missions. Elle vise à accorder aux sauveteurs en mer une validation de trimestres pour le calcul de leurs droits à la retraite. En ne demandant que des validations de trimestres, et non des compléments de retraite, le coût pour les finances publiques est ainsi maîtrisé.

Les sauveteurs en mer ne sont pas seulement des acteurs du sauvetage en mer, mais aussi des acteurs incontournables de la sécurité publique. L’amélioration de leur retraite permettrait non seulement de souligner l’importance de leur engagement, mais aussi d’encourager davantage de citoyens à rejoindre leurs rangs, en assurant une reconnaissance sociale et une meilleure sécurité financière pour ceux qui choisissent de consacrer une partie de leur vie à sauver celle des autres.

L’article 1er vise à accorder aux sauveteurs en mer une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite.

L’article 2 instaure un gage financier pour compenser la charge et la perte de recettes résultant de la mesure pour les organismes de sécurité sociale afin d’assurer la recevabilité de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

I. – La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non en qualité de sauveteur bénévole au sein d’un organisme de secours et de sauvetage en mer au sens de l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, par tranche de cinq années d’exercice, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État.

« Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique y compris aux périodes de service effectuées avant cette même date.

Article 2

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.