N° 1234
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Sabrina SEBAIHI, M. Arnaud BONNET, M. Jean-Claude RAUX, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, Mme Christine ARRIGHI, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Marie POCHON, M. Nicolas BONNET, M. Frédéric MAILLOT, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Béatrice BELLAY, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sandra REGOL, M. Christian BAPTISTE, M. Laurent LHARDIT, M. Arnaud SIMION, Mme Estelle MERCIER, Mme Élise LEBOUCHER, M. Matthias TAVEL, M. Abdelkader LAHMAR, Mme Sandrine NOSBÉ, M. Sébastien DELOGU, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Farida AMRANI, Mme Karine LEBON, Mme Marie MESMEUR, M. Thierry SOTHER, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Maxime LAISNEY, M. Charles FOURNIER, Mme Soumya BOUROUAHA, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Dominique VOYNET, M. Steevy GUSTAVE, Mme Julie OZENNE, Mme Claudia ROUAUX, M. Damien GIRARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
C’est la société qui créé le handicap parce qu’elle refuse de proposer une société accessible à toutes et tous.
Depuis 2005, le nombre d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire a plus que triplé, passant de 155 361 à plus 530 000. Cette augmentation se produit à la faveur de meilleurs repérages, souvent même plus précoces qu’auparavant, du handicap chez nos enfants. Ce n’est par exemple que depuis 2005 que les troubles cognitifs sont reconnus comme un handicap (dysphasie, dyslexie, dysgraphie, troubles de l’attention…). Ainsi, depuis 2006, les élèves scolarisés dans le premier et second degré avec un trouble du langage ou de la parole ont augmenté de 351 % quand ceux avec un trouble psychique ont augmenté de 135 %.
C’est également en 2005 que l’État se dote de réels moyens d’action pour scolariser les enfants en situation de handicap. Déjà en 1975, la loi amorçait la notion d’école inclusive en affirmant que l’accès aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population devait être égal pour toutes et tous. Il faudra ainsi attendre trente ans pour que l’obligation de scolarisation des élèves en situation de handicap soit effective au travers notamment de la création des maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH) ou de la commission des droits et de l’Autonomie.
Près de 20 ans après cette loi, nous sommes encore loin, malheureusement, de l’obligation de scolarisation pour l’ensemble de nos enfants. Ainsi, 23 % des enfants en situation de handicap n’ont accès à aucune heure de scolarisation, et seulement 27 % sont à plus de 12 heures de scolarisation. Ce sont ainsi près de trois quarts des enfants en situation de handicap qui n’étudient pas dans des conditions satisfaisantes. 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l’enfant concernent d’ailleurs le manque d’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. Le comité des droits sociaux au conseil de l’Europe a pointé du doigt la France en 2023, insistant sur le droit pour chaque enfant, quel que soit son handicap, à participer à l’école.
La situation des élèves en situation de handicap en France est inacceptable, car elle est la résultante malheureuse de politiques de l’éducation nationale qui ne sont à la hauteur pour personne. Nos classes sont les plus chargées d’Europe et le nombre de places en milieu spécialisé n’a pas évolué depuis 2005. Ainsi, les listes d’attente pour intégrer des IME (instituts médico-éducatifs) sont désormais longues de plusieurs années. Les AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) ne sont pas assez nombreux, pas assez payés, pas assez formés. Ainsi, 130 000 postes d’AESH représentent seulement 78 000 équivalents temps plein, avec bien souvent des professionnels payés sous le seuil de pauvreté.
Ces problématiques liées au handicap et tout particulièrement à l’éducation de nos enfants en situation de handicap, ont fait l’objet d’un atelier des lois organisé par le Parlement du Nouveau Front Populaire de Nanterre et Suresnes. Lors de cet atelier, plus d’une centaine de personnes ont réfléchi, discuté, et mis en commun des priorités d’action politique au regard de leur expérience et de leur vécu. Cette proposition de loi émane de ces travaux, et consacre une formation obligatoire par laquelle chaque enseignant devra passer pour être sensibilisé et pour avoir des outils à la prise à charge des enfants en situation de handicap.
C’est dans ce cadre que l’article unique de cette proposition de loi impose, dans le cadre de la formation continue des enseignants, un module spécifique concernant la prise en charge des élèves en situation de handicap.