N° 1289

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l’occasion de cérémonies d’obsèques,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Corentin LE FUR, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas FORISSIER, M. François-Xavier CECCOLI, M. Fabrice BRUN, Mme Josiane CORNELOUP, M. Michel HERBILLON, Mme Alexandra MARTIN, M. Jérôme NURY, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Ian BOUCARD, M. Nicolas RAY, Mme Sylvie DEZARNAUD, M. Thibault BAZIN, M. Éric PAUGET, M. Alexandre PORTIER, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Eric LIÉGEON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’organisation des funérailles d’un proche est un moment de recueillement et de douleur pour les familles endeuillées. Dans ces instants de grande tristesse, des morceaux de musique sont très souvent diffusés à la demande des proches afin d’honorer la mémoire du défunt, et d’accompagner la cérémonie. Jusqu’ici la diffusion de ces morceaux ne donnait pas lieu au paiement de droits d’auteurs à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).

Or, la SACEM a récemment annoncé son intention de réclamer une redevance pour l’utilisation de morceaux de musique lors des cérémonies d’obsèques, et ce en vertu d’un accord conclu avec les fédérations des pompes funèbres.

Cette redevance, qui doit permettre une entrée d’argent estimée à environ 800 000 euros par an, repose sur un forfait appliqué aux cérémonies. La création de cette redevance soulève une question morale. Comment concevoir d’imposer une charge financière supplémentaire à des familles endeuillées ? Le fait que cette contribution reste symbolique (une redevance de 5 euros par cérémonie est évoquée) ne constitue pas un motif pour la justifier. L’idée même de mettre en place une telle redevance ne peut que choquer, les milliers de témoignages de réprobation qui ont suivi son annonce en sont l’illustration.

Dans ce contexte, et afin de protéger les familles de cette mesure amorale et injuste, il convient de légiférer.

L’article L. 122‑5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle prévoit que certaines représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille échappent au paiement de droits d’auteur. Toutefois, la rédaction actuelle de cet article ne précise pas explicitement que les cérémonies funéraires relèvent de ce cadre, ce qui ouvre la porte à des interprétations, et qui a donc permis la mise en place de cette fâcheuse redevance par la SACEM.

L’article unique de la présente proposition de loi vise donc à modifier l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle afin de reconnaître explicitement que la diffusion de musique lors de cérémonies d’obsèques doit être considérée comme une représentation privée et gratuite, au même titre qu’une écoute musicale dans le cadre strictement familial.

Il s’agit d’une mesure de bon sens, et de respect envers les familles endeuillées. Elle garantira que ces dernières puissent rendre un dernier hommage à leurs proches sans avoir à supporter une contrainte financière supplémentaire. En adoptant cette proposition, le législateur réaffirmera que la dignité doit primer sur toute autre considération.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Le 1° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le mot : « effectuées », il est inséré le mot : « exclusivement » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , y compris à l’occasion de cérémonies d’obsèques ».