N° 1291

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Fabien DI FILIPPO,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que notre pays est comptable d’une dette qui dépasse les 3 228 milliards d’euros, la fraude sociale est une réalité concrète et préoccupante. Le Haut conseil du financement du financement de la protection sociale (HCFPS) évalue cette fraude à plus de 13 milliards d’euros chaque année.

Dans ce contexte, de nombreux sites et plateformes en ligne telles qu’Arrêt Maladie24.com proposent des certificats, arrêts de travail et divers documents médicaux, à des prix dérisoires sans aucune consultation médicale. Quand bien même ces sites sont parfois fermés par les services de l’État, d’autres rouvrent instantanément et pullulent sur les canaux des messageries cryptées.

Ces pratiques, qui permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques clics sont non seulement illégales, mais nuisent à l’intégrité de notre système de santé. La prolifération de ces faux documents compromet la stabilité de notre système de protection sociale, ainsi que notre pacte social. Ces escroqueries sapent les fondements de notre solidarité et créent une rupture d’égalité entre les travailleurs et les profiteurs.

Les chiffres publiés par l’Assurance maladie le 20 mars dernier sont ainsi alarmants : une multiplication par 2,4 des fraudes en seulement 12 mois, représentant 42 millions d’euros détournés. Pire, 230 000 contrôles ciblés avec examen médical ont été menés : dans 33 % des cas l’arrêt a été jugé médicalement non justifié et suspendu (contre 30 % en 2023).

Confrontés à des salariés malhonnêtes qui obtiennent des arrêts de complaisance, les employeurs ont certes la possibilité de sanctionner les salariés fraudeurs. Mais, l’Assurance maladie ne communique pas la liste des assurés ayant fraudé. Dans ce contexte, l’employeur se retrouve sans preuve du faux et de l’usage du faux.

Pourtant, remettre un arrêt de travail falsifié constitue une faute grave justifiant une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a déjà jugé que la fourniture d’un faux arrêt maladie à un employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16‑26.437).

Face à cette situation, il est urgent d’agir. Cinq ans après les conclusions de la Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidée par Patrick Hetzel, cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ces abus.

L’article unique de la présente proposition de loi vise à transmettre à l’employeur du fraudeur concerné tous renseignements et tous documents utiles pour caractériser ladite fraude, lui permettant de procéder au licenciement du salarié fraudeur.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une fraude relative aux allocations journalières versées en raison d’une incapacité physique à continuer ou reprendre le travail, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenus de communiquer à l’employeur de l’assuré tous les renseignements et documents nécessaires pour établir les faits de ladite fraude. »