N° 1295

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l’état civil,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Corentin LE FUR,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le choix du prénom est une liberté fondamentale des parents et un élément essentiel de l’identité d’un individu. Or, en raison d’une interprétation restrictive des textes régissant l’état civil, certaines familles se voient refuser l’inscription de prénoms comportant des signes diacritiques très présents dans nos langues régionales, notamment en breton. 

L’exemple du petit Fañch, à Lorient, est emblématique de cette injustice inadmissible. Ses parents souhaitaient lui donner un prénom traditionnel breton, comportant un tilde sur la lettre « n ». Pourtant, en 2017, l’état civil a refusé cet enregistrement, estimant que ce signe ne faisait pas partie des caractères officiellement reconnus par la langue française. Plus récemment, en 2025, une famille bretonne s’est de nouveau heurtée à un refus similaire démontrant que le problème demeure entier et que la reconnaissance des langues régionales reste insuffisante. Cette décision a entraîné un contentieux et a très logiquement profondément choqué les défenseurs des langues régionales. 

Si la loi Molac, adoptée en 2021 pour la protection et la promotion des langues régionales, avait dû résoudre cette problématique en reconnaissant les spécificités linguistiques à l’instar du tilde, le Conseil constitutionnel a finalement censuré la disposition relative aux signes diacritiques dans l’état civil. 

Afin de remédier à cette situation aberrante et profondément injuste, la présente proposition de loi vise à garantir, sans ambiguïté, la possibilité d’inscrire à l’état civil des prénoms comportant des signes diacritiques de la langue française et de ses langues régionales. Il s’agit d’une mesure en faveur de la protection, de la promotion et la reconnaissance des diversités culturelles de notre pays et, surtout, d’un acte de bon sens.

En adoptant cette proposition de loi, le législateur affirmera son attachement à la préservation de notre riche héritage linguistique et permettra à tous les parents qui souhaitent donner le prénom Fanch, ou tout autre prénom comportant un signe diacritique à leurs enfants, de le faire. Cette faculté doit effectivement être offerte à tous et non pas laissée au hasard d’un officier d’état civil hésitant, d’un procureur de la République vétilleux, ou de l’interprétation variable d’un juge. 

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

L’article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’attribution d’un prénom traditionnel issu d’une langue régionale de France, l’emploi des signes diacritiques et des ligatures est autorisé ».