N° 1298

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Thibault BAZIN, Mme Sylvie BONNET, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, Mme Sylvie DEZARNAUD, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Vincent JEANBRUN, M. Corentin LE FUR, M. Eric LIÉGEON, M. Thierry LIGER, Mme Élisabeth DE MAISTRE, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 418 du code civil dispose que, sans préjudice de l’application des règles relatives à la gestion d’affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de sa protection.

Cependant, lorsqu’une personne placée sous tutelle ou curatelle décède sans soutien familial, la gestion de son héritage n’incombe pas au tuteur ou curateur, ce qui peut entraîner des difficultés pour organiser et financer ses obsèques, ainsi que pour régler les dernières factures.

Dans certains cas, les établissements médico-sociaux prennent en charge les frais funéraires et doivent ensuite engager des démarches complexes pour obtenir le remboursement des créances restantes.

Cette proposition de loi vise donc à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée.

L’article 1er vise à modifier l’article 418 du code civil afin que la mission de la personne chargée de la protection ne prenne fin qu’après la liquidation de la succession de la personne protégée, garantissant ainsi une prise en charge digne de ses obsèques et des dettes éventuelles.

L’article 2 demande au Gouvernement un rapport évaluant la pertinence d’imposer aux personnes chargées de la protection de souscrire un contrat d’assurance obsèques pour un majeur protégé afin de garantir à ce dernier des funérailles dignes.

proposition de loi

Article 1er

À l’article 418 du code civil, les mots : « le décès » sont remplacés par les mots : « la liquidation de la succession ».

Article 2

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d’imposer aux personnes chargées de la protection de souscrire un contrat d’assurance obsèques pour un majeur protégé.

Article 3

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.