N° 1310

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Corentin LE FUR,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La prolifération des chiens et des chats errants constitue une problématique croissante, tant du point de vue de la salubrité publique que du bien-être animal. Face à ce constat, les associations de protection animale jouent un rôle essentiel en assurant, bien souvent seules, la prise en charge de ces animaux, leur identification, leur stérilisation ou leur castration, avant de tenter de les faire adopter. 

Or, ces associations ‑ qu’il s’agisse des Sociétés de protection des animaux (SPA) ou d’autres structures reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général comme par exemple les refuges ‑ sont confrontées à des difficultés financières persistantes. Leur modèle économique repose quasi exclusivement sur la générosité du public via des dons et des legs, lesquels ne suffisent plus à couvrir l’ensemble des frais, notamment vétérinaires.

La présente proposition de loi vise à alléger les charges supportées par ces associations en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants, lorsqu’ils sont réalisés à leur demande. Ce dispositif permettrait de réduire significativement le coût de ces interventions et de soutenir concrètement l’action des structures engagées dans la protection animale.

En introduisant un article 261 F au code général des impôts, cette mesure introduit une exonération ciblée et cohérente avec l’objectif d’intérêt général poursuivi. Elle s’inscrit dans une logique de reconnaissance de l’utilité publique des missions assurées par ces associations et dans une démarche de soutien à leur engagement quotidien pour la défense et la protection des animaux.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé :

« Art. 261 F. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.