N° 1324

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Gabriel AMARD, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les pièges à colle, également appelés pièges à la glu ou colle à rats, sont des dispositifs composés d’un support sur lequel est appliqué de la colle dans le but de piéger des rats ou des souris. Ils peuvent être achetés facilement en France par les professionnelles et professionnels, ainsi que les particuliers, que ce soit dans les supermarchés, les quincailleries, les enseignes de jardinage ou de bricolage. Il est également possible d’en fabriquer soi‑même et de nombreuses vidéos tutorielles existent sur internet.

Les animaux piégés agonisent des heures, voire des jours, englués sur la plaque, avant de mourir de faim, de soif ou d’épuisement dans leurs excréments. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se décoller. Les yeux et muqueuses des animaux peuvent être pris dans la colle, entraînant ainsi une mort lente par étouffement. Une étude anglaise publiée en 2022 a qualifié de souffrance « extrême » ([1]), ce que subissent les rongeurs pris dans la colle.

Cette souffrance extrême infligée aux animaux pris dans la colle s’oppose de même à la législation européenne relative au bien‑être animal. Si les notices précisent que les acheteuses et acheteurs sont censés relever les plaques deux fois par jour et décoller les rongeurs pour les libérer et que ces pièges sont qualifiés « d’instruments de capture des rongeurs » et non de pièges mortels, c’est parce que la décision d’exécution (UE) 2017/1532 ([2]) énonce que : « la mise à mort doit être effectuée séparément », afin d’être conforme aux textes européens sur le bien‑être animal. Nonobstant, cette relevée de pièges n’est que très peu appliquée et la mise à mort du rongeur est presque systématique, lorsque celui‑ci se retrouve pris dans le piège. La différence entre la protection juridique de ces animaux et la pratique des utilisatrices et utilisateurs de pièges à colle est telle que seules les interdictions de la fabrication, de la vente et de l’usage de ces pièges à colle sont la solution pour réellement respecter le droit des animaux, êtres vivants doués de sensibilité et ayant des droits.

L’interdiction de la fabrication, de la vente et de l’usage de ces pièges ne saurait remettre en question la régulation de la population des rongeurs. Il convient de souligner qu’il existe des techniques alternatives aux pièges à colle, comme les pièges à capture vivante, souvent dotés d’un mécanisme qui se déclenche lorsque le rongeur entre dans le piège pour chercher de la nourriture. Ils permettent de capturer les rongeurs sans les faire souffrir et les relâcher plus loin.

Outre la cruauté infligée aux animaux, les pièges à glu constituent une menace pour la protection du vivant. En l’occurrence, ces pièges ne sont pas sélectifs et d’autres animaux peuvent se retrouver tués, à l’instar des oiseaux ou des petits mammifères, y compris des espèces protégées comme les hérissons et les rouges‑gorges.

Les pièges à colle sont controversés en France, ce qui a conduit plusieurs enseignes de vente en ligne, de bricolage, de jardinerie et de grandes surfaces à les déréférencer. Parallèlement, de nombreuses initiatives citoyennes, notamment au travers d’associations, émergent pour demander aux enseignes de s’engager à retirer ces produits.

À l’échelle internationale, il convient de mettre en exergue que la Belgique, l’Islande, l’Espagne et l’Angleterre ont déjà interdit l’utilisation de cette technique de piégeage et certains États de l’Inde condamnent leur fabrication.

Ainsi, eu égard à la souffrance générée par les pièges dits à colle ou à la glu et la menace qu’ils constituent pour la protection et la sauvegarde des animaux d’espèces protégées, il apparaît indispensable que les parlementaires français légifèrent en faveur de l’interdiction de leur fabrication, commercialisation et utilisation, autant par les professionnels que par les particuliers.

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 427‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑8‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑8‑2. – Tout dispositif composé d’un support sur lequel est appliqué de la colle dans le but de piéger un animal est considéré comme un piège à colle.

« La fabrication, la vente et l’utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. »