N° 1349
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2025.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité internationale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Aurélien ROUSSEAU, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Bruno FUCHS, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Hervé BERVILLE, Mme Karine LEBON, M. Sacha HOULIÉ, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Erwan BALANANT, M. Karim BEN CHEIKH, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Florent BOUDIÉ, M. Éric BOTHOREL, M. Stéphane BUCHOU, M. Bertrand BOUYX, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Vincent CAURE, M. Lionel CAUSSE, M. Arthur DELAPORTE, Mme Julie DELPECH, Mme Stella DUPONT, M. Olivier FALORNI, M. Olivier FAURE, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Camille GALLIARD-MINIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Olga GIVERNET, Mme Pascale GOT, Mme Catherine HERVIEU, Mme Céline HERVIEU, Mme Sandrine JOSSO, M. Jean-Michel JACQUES, M. Vincent LEDOUX, M. Didier LE GAC, Mme Nicole LE PEIH, Mme Delphine LINGEMANN, M. Ludovic MENDES, Mme Louise MOREL, M. Paul MOLAC, M. Christophe MARION, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Véronique RIOTTON, Mme Claudia ROUAUX, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. Xavier ROSEREN, Mme Isabelle SANTIAGO, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Stéphane TRAVERT, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Stéphane VIRY, Mme Dominique VOYNET, M. Jiovanny WILLIAM,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi organique vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale et en particulier de la santé mondiale. Depuis leur création sous les présidences de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, la TTF et la TSBA ont été explicitement conçues pour financer le développement, la lutte contre les inégalités, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre les pandémies à travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, la Facilité financière internationale pour la vaccination IFFIm, le Fonds Vert et le Partenariat mondial pour l’éducation. Ces taxes reposent sur un principe fondamental : les richesses générées par la mondialisation doivent contribuer à la réduction des inégalités et au soutien des populations les plus vulnérables.
Comme le soulignait le président Nicolas Sarkozy dans son discours dans le cadre du G20 à Paris le 18 février 2011 :
« Est-ce qu’il n’est pas juste [...] de considérer que ceux qui ont tellement contribué à une crise de telle ampleur contribuent un petit peu au développement des pays les plus pauvres, qui ont le plus souffert de la crise ? Est-ce que c’est totalement déraisonnable de dire cela ? »
Dans le même esprit, le président Jacques Chirac appelait déjà plusieurs années auparavant à la mise en place d’une taxe sur les billets d’avion pour financer des urgences mondiales, dans sa lettre adressée à 145 chefs d’Etat le 25 juillet 2005 :
« Dans cet esprit, je vous propose de vous associer à la mise en place d'une contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion destinée, notamment, au financement de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, urgence de notre temps. »
Ces taxes n’ont de sens que si leur produit continue d’être affecté à la solidarité internationale. Remettre en cause ce principe reviendrait à trahir l’engagement pris dès leur instauration et à affaiblir un mécanisme essentiel de financement du développement. Ces choix ont conduit à la création du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un mécanisme dédié, financé par la TTF et la TSBA, garantissant des ressources stables pour des actions essentielles en matière de santé, d’éducation et de climat dans les pays les plus vulnérables à travers l’affectation d’une partie des revenus de ces deux taxes au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Unitaid, à la Facilité financière internationale pour la vaccination IFFIm, au Fonds Vert et au Partenariat mondial pour l’éducation.
Sous couvert d’une interprétation discutable des exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une réforme administrative a remis en cause un pilier de la diplomatie française : le recours à des financements innovants et pérennes pour la solidarité internationale. Sa suppression marque une rupture inacceptable avec un engagement historique et transpartisan porté par quatre présidents de la République – Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron.
Le lien entre ces taxes et la santé mondiale et l’aide au développement ne saurait être effacé ni remis en cause. Le président Emmanuel Macron l’affirmait encore en juin 2024 :
« Je veux ici dire que ce lien sera préservé envers et contre tout ».
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la représentation nationale s’est clairement prononcée : elle a voté en faveur du maintien des taxes affectées et a mis fin à leur budgétisation.
La présente proposition de loi organique revient dès lors à rétablir ce dispositif essentiel en rétablissant l’affectation des recettes de la TTF et de la TSBA à la solidarité internationale et aux mécanismes multilatéraux qui bénéficient des recettes de ces taxes. Dans un contexte où la solidarité internationale subit des coupes budgétaires inédites et où les forces du repli sur soi et de l’isolationnisme l’attaquent, renoncer à ce mécanisme en France serait un recul stratégique et politique majeur. La France s’est engagée, lors du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial en juin 2023, à renforcer son leadership dans la lutte contre la pauvreté, l’accès à la santé et le financement des biens publics mondiaux.
L'article unique de cette loi prévoit de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale et de la santé mondiale.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
I. Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié, après les mots : « et aux organismes de sécurité sociale » sont complétés par les mots : « et aux institutions et organismes concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales”.
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié, les mots “et si ces impositions sont en lien” sont remplacés par “et si ces impositions, par leur nature, les objectifs qui leur sont assignés par la loi, leur assiette, leurs assujettis ou contribuables, leur effet attendu sur les comportements et décisions de ces derniers, sont en lien”.