N° 1394
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Emeric SALMON, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Théo BERNHARDT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Frédéric FALCON, M. Olivier FAYSSAT, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Antoine GOLLIOT, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, M. Bartolomé LENOIR, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, M. Serge MULLER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, Mme Catherine RIMBERT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Anaïs SABATINI, M. Thierry TESSON, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric WEBER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 20 septembre 2024, Philippine Le Noir de Carlan, une étudiante de 19 ans, disparaît. Le lendemain, son corps est découvert dans le bois de Boulogne à Paris, marqué de sévices sexuels et de blessures.
L’enquête mène rapidement à Taha O., un Marocain de 22 ans, présent illégalement en France et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Déjà condamné pour viol en 2019, il avait été incarcéré avant d’être libéré en juin 2024 et placé en centre de rétention en vue de son expulsion. Il avait été libéré début septembre 2024 et assigné à résidence. Peu avant le meurtre, il avait disparu sans être retrouvé par les services chargés de son suivi.
Cette affaire a provoqué une vive émotion et ravivé le débat sur le scandale de la non‑exécution des OQTF. Cela pose la question du manque de retours volontaires dans la période des 30 jours prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter de la notification de l’OQTF.
En 2020, sur 107 500 OQTF prononcées, moins de 7 % ont été exécutées.
Depuis des décennies les Français font face à une immigration massive qui met en danger leur sécurité, leur identité, et leurs équilibres socio‑économiques. Cet exemple comme tant d’autres démontre l’urgence d’agir pour une exécution rigoureuse des OQTF qui devra en outre s’accompagner du rétablissement du délit de séjour irrégulier.
Cette proposition de loi entend donc astreindre les étrangers faisant l’objet d’une OQTF au paiement d’une somme journalière de 100 euros lorsqu’ils ne satisfont pas à leur obligation de quitter le territoire au‑delà du délai de 30 jours.
Conforme au principe selon lequel ces étrangers sous OQTF sont les premiers responsables de la bonne exécution de l’obligation de départ ainsi mise à leur charge, ce dispositif les incitera à s’y conformer et les dissuadera de rester sur le sol français.
proposition de loi
Article unique
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 612‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le défaut d’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours prévu au premier alinéa, ou, lorsqu’il est fait application des deuxième ou troisième alinéas, dans le délai fixé par l’autorité administrative, donne lieu au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.
« L’astreinte est versée au Trésor public. Elle est recouvrée selon des modalités fixées par décret. » ;
2° L’article L. 612‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa, le défaut d’exécution immédiate de la décision portant obligation de quitter le territoire français donne lieu au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard.
« L’astreinte est versée au Trésor public. Elle est recouvrée selon des modalités fixées par décret. »