N° 1397
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Didier BERGER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Josiane CORNELOUP, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, Mme Justine GRUET, Mme Christelle PETEX, M. Alexandre PORTIER,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à préserver notre modèle de laïcité, principe fondamental de notre République et garant de notre vivre-ensemble, en interdisant les signes religieux ostentatoires aux mineurs, dans le cadre de d’activités associatives subventionnées.
Nous alignons ainsi la loi sur ce qui est déjà appliqué au sein de nos écoles, nos collèges et nos lycées depuis 2004. Cette loi permet de s'assurer que tous nos jeunes puissent développer leurs croyances, leurs valeurs et leur esprit critique en toute indépendance. Elle évite également toute forme de discrimination ou de favoritisme basé sur des croyances religieuses, garantissant ainsi une égalité de traitement pour tous les jeunes participant aux activités d’une association ayant signé le contrat d’engagement républicain, notamment sportives ou culturelles.
De façon plus spécifique sur le cas des associations sportives, certains signes religieux (bijoux, vêtements…) peuvent poser des problèmes de sécurité ou de confort lors de la pratique sportive. En outre, dans certaines disciplines sportives, l'uniformité des tenues est importante pour des raisons pratiques. Interdire les signes religieux ostentatoires permet de garantir cette uniformité.
En ce qui concerne spécifiquement les jeunes, les signes religieux ostentatoires peuvent être source de tensions ou de conflits. En les interdisant, nous favorisons un environnement plus serein, propice à la pratique d’activités associatives et à l'épanouissement de chacun. L’engagement associatif, notamment dans les associations sportives, est un vecteur d'intégration et de cohésion sociale, et il est crucial de préserver cette dimension. Cette proposition encourage les jeunes à se concentrer sur leurs points communs et à développer un esprit d'équipe et de solidarité au lieu de cultiver leurs différences.
Certains mineurs peuvent de surcroît subir des pressions de la part de leur entourage pour arborer des signes religieux. Interdire ces signes permet de les protéger contre ces pressions et de leur garantir une liberté de choix.
Notre proposition est donc composée d’un article unique qui élargit le contrat d’engagement républicain créé en 2021 et que doivent signer les associations qui reçoivent des subventions publiques, en inscrivant l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires par des personnes mineures participant aux activités de l’association.