N° 1400

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Stéphane RAMBAUD, les membres du groupe Rassemblement National [(1)], les membres du groupe UDR [(2)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’incarcération des détenus en France représente un coût majeur pour la Nation.

Un rapport de la Cour des comptes de 2023 avance un coût de 105 euros par jour en moyenne par détenu. L’administration pénitentiaire estime quant à elle ce montant à 130 euros, ce chiffre variant selon le type d’établissement. Ainsi, un détenu en maison d’arrêt ‑ pour les personnes en attente de leur procès ou qui purgent des peines courtes ‑ représenterait un coût de 117 euros par jour contre 252 euros par jour pour un détenu relevant d’une maison centrale nécessitant des conditions de sécurité renforcées.

Avec 80 792 personnes soumises au régime pénitentiaire au 1er décembre 2024, la facture est, en retenant l’estimation la plus basse, au minimum de trois milliards d’euros par an.

Être responsable de ses actes et en assumer les conséquences doit être une règle absolue. Elle trouve à s’appliquer en premier lieu à l’égard des personnes qui, du fait des actes délictueux ou criminels qu’elles ont commis, ont gravement troublé la paix sociale et ont rendu nécessaire le prononcé d’une mesure de privation de liberté. La mise à leur charge d’un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération s’impose dans cette mesure comme un effet de ce principe élémentaire, à l’exemple de ce qui se passe au Danemark ou en Suisse où les détenus sont tenus d’assumer une partie des frais liés à leur détention.

Cette contribution forfaitaire permettra en outre de renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale et, par voie de conséquence, de limiter les risques de réitération des infractions.

L’article unique de la proposition de loi insère en conséquence, avant le titre Ier du livre III du code pénitentiaire, un nouveau titre Ier A qui consacre le principe de cette participation financière des personnes détenues en vertu d’une condamnation définitive. Par souci de cohérence, l’interdiction de procéder à un prélèvement sur le produit du travail des personnes détenues, telle qu’elle est inscrite à l’article L. 412‑20 du même code, est supprimée.

C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Avant le titre Ier du livre III du code pénitentiaire, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :

« Titre Ier A

« Contribution aux frais d’incarcération

« Art. L. 310. – Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive contribue par une participation financière à ses frais de détention.

« Le montant et les modalités de versement de cette participation financière sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée.