N° 1401

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Michel GUINIOT, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Brigitte BARÈGES, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Alexandre DUFOSSET, Mme Christine ENGRAND, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Hélène LAPORTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Maxime MICHELET, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, Mme Sylvie JOSSERAND, M. José GONZALEZ, M. Nicolas DRAGON, M. Thierry TESSON, M. Philippe SCHRECK, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Frédéric WEBER, M. Yoann GILLET, M. Timothée HOUSSIN, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Franck ALLISIO, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Caroline PARMENTIER, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Pierre MEURIN, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Bryan MASSON, M. Guillaume FLORQUIN, M. Marc DE FLEURIAN, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Pascale BORDES,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 1er mai a été inscrit dans la durée dans notre loi avec la loi du 30 avril 1947 relatif à la journée du 1er mai. Toutefois, dès l’origine, des dérogations ont été fixées par la loi ([1]) pour permettre aux établissements et aux services qui ne peuvent s’interrompre de continuer à occuper leurs salariés.

À partir des années 1970, les conventions collectives nationales ont commencé à fixer des règles particulières quant au respect, ou non, de certains jours fériés, dont la fête du travail, et à préciser les modalités d’indemnité du travail de ces jours.

À titre d’exemple, les boulangers ont des dispositions particulières pour le travail d’un jour férié depuis 1976 ([2]), les bouchers depuis 1978 ([3]), les poissonniers depuis 1988 ([4]) et les fleuristes depuis 1997 ([5]).

Le 23 mai 1986, Mme Martine Aubry, alors directrice des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, avait émis un courrier précisant la position ministérielle quant à l’emploi de salariés le 1er mai. Selon celui‑ci, le bénéfice d’une dérogation au repos dominical pour un établissement conditionnait la possibilité de faire travailler les salariés le 1er mai.

Pourtant, malgré ces conventions collectives étendues, plusieurs boulangers ont été sanctionnés le 1er mai 2024, en Vendée, à la suite d’une visite de l’inspection du travail. Si le tribunal de police de La Roche‑sur‑Yon a choisi de relaxer les boulangeries, il y a une différence de traitement alarmante avec la période du covid‑19 où les boulangeries étaient définies, par le Premier ministre, comme des commerces essentiels au fonctionnement de notre société ([6]).

À cette fin, l’actuelle ministre du Travail, Mme Catherine Vautrin s’est prononcée le 16 avril 2025 en faveur de l’évolution de la législation ([7]).

Si faire le pain est bien une tradition française, le fait d’assurer le pain quotidien l’est aussi. À cette fin, cette proposition de loi vise à, dans son article unique, permettre l’ouverture le 1er mai aux entreprises, de moins de 10 salariés, soumises à des contraintes d’ouverture, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, l’activité ou les besoins du public, et qui bénéficient de la dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

proposition de loi

Article unique

À l’article L. 3133‑6 du code du travail, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132‑12, ».