N° 1433

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2025.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à améliorer le dispositif
de protection temporaire en France,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  233, 595, 596 et T.A. 120 (2024‑2025).

 

Article 1er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111‑2, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire » ;

2° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 4221‑12, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire ».

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Article 4

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À l’article L. 232‑2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ;

2° (Supprimé)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 816‑1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. »

Article 5

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mai 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER