N° 1506

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Eric LIÉGEON,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est un dispositif incontournable pour les collectivités locales situées en zone rurale. En effet, elle leur permet de financer des projets d’investissement dans des secteurs variés tels que l’économie, le social, l’environnement, le tourisme, ainsi que le maintien et le développement des services publics indispensables en milieu rural, comme l’assainissement, l’eau potable, les équipements sportifs ou encore les bâtiments scolaires et communaux.

Cette subvention participe de manière directe au développement et au dynamisme des territoires ruraux, en offrant aux collectivités locales les moyens nécessaires pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants et pour moderniser leurs infrastructures. Ainsi, la DETR est un levier essentiel pour assurer une certaine égalité entre les territoires et permettre aux communes rurales, souvent éloignées des centres urbains, de bénéficier des équipements et services qu’elles méritent.

Cependant, malgré son rôle essentiel, il existe une inégalité dans l’accès à cette aide, en particulier pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, les plus petites communes ne parviennent souvent pas à bénéficier de cette dotation, car leurs faibles capacités financières et leurs budgets limités les empêchent de mettre en œuvre des projets importants. À l’inverse, les grandes communes rurales, dotées de moyens plus conséquents, sont en mesure d’investir massivement dans des projets ambitieux. Parfois, ces petites communes n’osent même pas déposer un dossier de candidature, conscientes qu’elles n’ont que très peu de chance de bénéficier de cette dotation. Cette situation créée donc un déséquilibre dans l’accès à la DETR et freine le développement des plus petites communes rurales, qui ne peuvent pas toujours proposer des projets à la hauteur des exigences de financement.

En outre, il est d’autant plus essentiel que les petites collectivités puissent bénéficier de cette aide, surtout dans un contexte où l’engagement des citoyens dans la vie publique tend à s’affaiblir. En effet, actuellement, s’investir au sein d’un conseil municipal d’un petit village relève d’un véritable défi. Avec des ressources financières très faibles, les équipes municipales manquent de leviers pour concrétiser des actions visibles et utiles pour la population. Cette incapacité à agir décourage l’investissement personnel des élus comme des habitants, et alimente un sentiment d’abandon dans les territoires ruraux. Un meilleur accès à cette dotation donnerait aux élus locaux les moyens d’agir concrètement et de redonner du sens à leur engagement.

Cette proposition de loi vise donc à flécher, chaque année, une partie de la DETR en direction des petites communes de moins 1 000 habitants afin d’établir une forme d’équité et de leur permettre de financer des projets d’investissement.

proposition de loi

Article unique

Après le premier aliéna de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est prévu que, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants. »