N° 1518
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Julien RANCOULE, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Bernard CHAIX, M. Olivier FAYSSAT, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, Mme Véronique BESSE, M. Ian BOUCARD, Mme Josiane CORNELOUP, M. Jean-Carles GRELIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque soudain en France, dont 5 % d’entre elles seulement survivent.
Ce constat est dramatique, alors même que 64 % des accidents cardiaques ont lieu devant témoin selon la Croix‑Rouge. Malgré cela, seuls 40 % des témoins entreprennent des gestes de premiers secours, sachant que chaque minute sans intervention réduit les chances de survie de 10 %. En outre, ce sont également 20 000 Français qui décèdent chaque année d’un accident de la vie courante, quand 3 000 meurent à la suite d’un étouffement.
En juin 2022, un sondage réalisé par l’institut Odoxa et intitulé « Observatoire des gestes qui sauvent » a révélé que seulement 34 % de la population française a déjà reçu une formation certifiante aux gestes de premiers secours, et, au total, seuls 12,5 % des Français se sentent compétents pour agir en cas d’urgence.
Parmi les Français n’ayant jamais été formés, près des deux tiers (63 %) souhaiteraient l’être. À l’évidence, le citoyen est le premier maillon de la chaîne de secours et devrait pouvoir être en capacité d’intervenir.
Le taux de formation de la population française est parmi les plus bas d’Europe. A titre de comparaison, des pays européens comme l’Autriche, l’Allemagne ou la Norvège ont dépassé le seuil de 80 % d’une classe d’âge formée aux gestes de premiers secours. Les résultats sont concrets, puisque le taux de survie y est 4 à 5 fois plus élevé qu’en France.
Pour que la France rattrape son retard, il est grand temps d’avoir une politique plus ambitieuse s’agissant de la formation des Français aux gestes de premiers secours et ce afin de mieux protéger nos concitoyens et de garantir des secours rapides et efficaces en cas d’urgence. Aussi, il est nécessaire de mettre en place un système de formation aux premiers secours intégré dès le plus jeune âge dans les programmes scolaires pour que chaque enfant acquiert ces compétences vitales. Ce cycle de formation doit aboutir à des certifications à la fin de la scolarité.
Ainsi, la rédaction actuelle de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est aujourd’hui trop imprécise et celui‑ci est malheureusement appliqué de façon disparate selon les établissements scolaires. En 2017, Emmanuel Macron exprimait le souhait de former 100 % des élèves sortant du collège et 80 % de la population aux gestes de premiers secours d’ici la fin de son premier quinquennat. Aujourd’hui, cet objectif est loin d’être atteint.
Le rappel de ces gestes lors de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), supprimé en 2015 sous la présidence de François Hollande, doit être rétabli.
En parallèle, la formation aux premiers secours des travailleurs doit devenir une préoccupation majeure dans tout environnement professionnel. Pour assurer une réponse rapide et efficace en cas d’urgence médicale, il est justifié de faire aussi de la formation aux premiers secours un élément important dans la vie d’une entreprise. Pour cela, il convient d’assurer un minimum de personnels formé aux gestes de premiers secours sur les lieux de travail. Dans les faits, cette obligation incombe déjà au chef d’entreprise, responsable pénalement en cas de manquements dans ce domaine. Il s’agit là de lever un flou juridique, sécurisant tant les employés que les dirigeants.
Bien que la circulaire du 2 octobre 2018 impose aux trois fonctions publiques que chaque fonctionnaire et agent contractuel soit formé aux gestes de premiers secours, force est de constater que ces dispositions sont très peu appliquées. En ce sens, inscrire dans le marbre de la loi les dispositions de la circulaire apparaît pertinent.
Aussi, il est indispensable de doter les entreprises d’un défibrillateur. S’ils sont d’ores et déjà imposés dans les établissements recevant du public depuis la loi du 28 juin 2018, ces appareils ne le sont toujours pas dans les entreprises. Pourtant, son efficacité n’est plus à prouver puisqu’en 2022, ce sont plus de 2 000 vies qui ont été sauvées grâce à l’utilisation de défibrillateurs. Dans la même logique que les ERP, chaque entreprise de taille moyenne à grande devrait être dotée d’un défibrillateur, ce qui permettrait d’améliorer la prise en charge des victimes en arrêt cardiaque. Là aussi, il s’agit de clarifier et moderniser le cadre légal existant, l’article R. 4224‑14 du code du travail imposant déjà que les lieux de travail soient équipés de matériels de premiers secours, sans en préciser la nature, exposant juridiquement les employeurs en cas d’accident.
Au vu de l’émergence de nouveaux moyens d’alerte mobile permettant à tout sauveteur citoyen d’intervenir à proximité de sa localisation, il apparaît judicieux de sécuriser juridiquement les salariés qui portent assistance de manière bénévole à une personne en situation de péril grave et imminent sur leur temps de travail.
Afin d’encourager chaque citoyen à se former aux gestes qui sauvent tout au long de sa vie, ces formations doivent être rendues éligibles de plein droit au Compte Personnel de Formation (CPF), et exonérées de la participation financière instaurée en 2024. Une autorisation d’absence d’une journée, sur la base du volontariat, facilitera l’organisation des salariés souhaitant se former à titre personnel. Par ailleurs, une initiation spécifique aux gestes de premiers secours appliqués aux nouveau‑nés et nourrissons sera proposée aux futurs parents, dispensée par un professionnel de santé.
Enfin, l’engagement citoyen doit être valorisé par la création d’une « médaille du citoyen sauveteur » destinée à récompenser toute personne ayant accompli un acte de courage en portant secours à autrui. Il doit également être promu, notamment en reconnaissant la formation aux gestes de premiers secours comme « Grande cause nationale ».
En conclusion, cette proposition de loi peut être un nouveau jalon pour tendre vers un pays où chaque citoyen est un maillon de la chaîne de secours, prêt à agir pour sauver des vies. Avec plus de quatre millions d’interventions de secours à personne par an en France, chacun d’entre nous peut un jour devoir répondre à une situation d’urgence vitale sur un proche, sur un collègue ou sur un tiers. En se mobilisant et en étant acteurs du changement, nous pouvons faire de la France un pays exemplaire en matière de sécurité et de protection de nos concitoyens.
L’article 1er vise à inscrire dans le marbre du droit la formation aux gestes de premiers secours reconnue à l’école, au cours de la scolarité obligatoire de l’élève.
L’article 2 vise à inclure la formation aux gestes de premiers secours au cours de la formation initiale et continue des enseignants.
L’article 3 vise à inclure la formation aux gestes de premiers secours au cours de la formation initiale et continue des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
L’article 4 vise à préciser et consolider par voie réglementaire le nombre d’employés devant être formés aux gestes de premiers secours en fonction l’effectif et de la nature d’activité des établissements.
L’article 5 vise à équiper d’un défibrillateur automatisé externe facilement accessible les établissements recevant des travailleurs dont l’effectif atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs.
L’article 6 vise à rendre obligatoire les dispositions de la circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours
L’article 7 vise à rendre éligible les formations aux gestes de premiers secours au compte professionnel de formation et de les exempter de la participation financière obligatoire instaurée en 2024.
L’article 8 vise à ce que le salarié puisse disposer, au cours de sa carrière, d’une autorisation d’absence d’une journée afin de se former aux gestes de premiers secours.
L’article 9 vise à instaurer un rappel des gestes de premiers secours durant la participation à la journée défense et citoyenneté.
L’article 10 vise à proposer systématiquement aux futurs parents au cours de la grossesse une initiation aux gestes de premiers secours prodigués spécifiquement aux nouveau‑nés et nourrissons.
L’article 11 vise à protéger d’une sanction disciplinaire tout citoyen sauveteur, notamment dans le cadre d’une intervention de premier secours menée sur son temps de travail.
L’article 12 vise à reconnaître la Formation aux gestes de premiers secours comme « Grande cause nationale » au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du texte induisant une campagne de communication à l’échelle nationale.
L’article 13 vise à créer une médaille du citoyen‑sauveteur destinée à récompenser toute personne ayant accompli un acte de courage en portant secours à autrui.
L’article 14 vise à assurer la recevabilité financière de la présente loi.
Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
