N° 1540

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Philippe TANGUY, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Français n’en peuvent plus. Depuis des années, ils subissent une pression fiscale toujours plus lourde, qui pèse tout particulièrement sur ceux qui travaillent, entreprennent et essaient de s’en sortir par leurs propres moyens. Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat et d’instabilité économique, le Gouvernement continue de chercher des recettes non pas en réduisant la dépense publique inefficace, mais en augmentant encore et toujours les impôts, sur les actifs, les petits entrepreneurs, les indépendants.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la réforme annoncée de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui prévoit d’abaisser drastiquement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’assujettissement à cette taxe. Concrètement, dès le 1er juin 2025, les micro-entrepreneurs réalisant plus de 25 000 euros de chiffre d’affaires par an seraient contraints de collecter et reverser la TVA, contre 37 500 euros aujourd’hui pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales.

Cette disposition, présentée comme une simple mise en conformité technique, est en réalité une hausse déguisée des impôts, qui touchera de plein fouet les petits indépendants, les artisans, les commerçants, les auto- entrepreneurs.

Le gouvernement admet lui-même que cette réforme générerait 400 millions d’euros de recettes fiscales dès 2025, soit 800 millions en année pleine. Ce sont autant de charges supplémentaires qui viendront grever des revenus souvent modestes. Pour les professionnels concernés, cela représentera en moyenne plus de 4 000 euros de taxes en plus par an, sans compter les formalités comptables supplémentaires, les risques de redressement, et la perte d’attractivité face à la concurrence.

Cette décision s’ajoute à un climat d’incertitude réglementaire et fiscale déjà délétère, qui empêche toute visibilité pour les petites entreprises. Elle frappe en particulier les jeunes, souvent sous statut micro-entrepreneur, les personnes en reconversion, et les habitants des zones rurales et périurbaines, qui trouvent dans la création d’activité une solution d’insertion professionnelle ou de maintien à flot.

En outre, le flou actuel, entre suspension temporaire de la réforme (repoussée du 1er mars au 1er juin 2025) et absence d’accompagnement, plonge plus de 200 000 entreprises dans une insécurité juridique inacceptable.

Le Rassemblement National, fidèle à sa défense des travailleurs français, des artisans, des commerçants et de la France des territoires, refuse que cette hausse de taxes masquée vienne une fois de plus pénaliser ceux qui veulent s’en sortir par le travail.

C’est pourquoi cette proposition de loi vise à abroger définitivement la baisse des seuils de franchise en base de TVA, et à maintenir les plafonds actuels :

• 37 500 euros pour les prestations de services,

• 85 000 euros pour les activités commerciales,

• avec des seuils adaptés pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, tels qu’ils étaient fixés avant mars 2025.

En outre, cette mesure de bon sens n’a aucun impact budgétaire immédiat : elle ne supprime pas une recette existante, elle évite simplement une ponction supplémentaire, injuste et malvenue.

C’est une mesure de justice fiscale, de stabilité réglementaire, et de soutien à l’entrepreneuriat réel, loin des effets d’annonce du gouvernement.

L’article 1er de la proposition de loi vise à abroger la réforme des seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025.

L’article 2 vise à gager la proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé :

   

(En euros)
«	Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national total	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement	» ;
	Année civile précédente	85 000	37 500
	Année en cours	93 500	41 250

 

b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :

   

(En euros)
«	Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement	» ;
	Année civile précédente	50 000	35 000
	Année en cours	55 000	38 500

 

« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes :

« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

« 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112 2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;

« 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes‑interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.