N° 1542

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à rembourser les frais de pédiculose,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les poux de tête sont une constante de la vie collective, dans l’espace comme dans le temps. On estime ainsi qu’ils atteignent actuellement 300 millions de personnes dans le monde et on retrouve leur présence dans les plus vieilles momies humaines.

La pédiculose, qui est l’infestation du cuir chevelu par ce parasite hématophage, provoque de nombreuses souffrances chez les enfants, plus fréquemment concernés, et l’angoisse chez leurs parents. Cette affection endémique, deuxième plus fréquente en milieu scolaire, peut parfois évoluer dans les écoles sur un mode épidémique.

En l’absence de déclaration obligatoire, notre pays ne connaît malheureusement aucune donnée précise sur la fréquence de cette parasitose contagieuse. On estime seulement en milieu hospitalier que presque chaque enfant connaîtra une infestation au cours de sa vie. Longtemps concentrés sur les enfants d’école primaire, on assiste à un allongement progressif de l’exposition, notamment avec la consultation conjointe des téléphones portables tête contre tête par les collégiens.

S’il n’existe aucun lien de causalité entre le niveau d’hygiène et l’infection par des poux, cela n’empêche pas la stigmatisation des écoliers contaminés. Aussi, en plus d’être atteints par ces parasites et de subir leurs symptômes désagréables (prurit), nombre d’enfants peuvent être victimes de harcèlement scolaire, redoublant la souffrance ressentie et causant de l’isolement. La situation à domicile prolonge ce ressenti, quand les proches marquent une distance pour éviter d’être affectés.

Dès lors, comme pour de nombreux problèmes et inconforts, un véritable marché s’est mis en œuvre : il débute avec la production d’asphyxiants parapharmaceutiques, d’insecticides ou de répulsifs capillaires sous forme de mousse, solution ou lotion, et se termine le cas échéant dans les centres antipoux. Certains ménages dépensent des centaines d’euros en produits pharmaceutiques et dispositifs dédiés ! Or, ces produits, selon un rapport publié par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France, n’ont pas tous la même efficacité : les shampooings et les poudres sont moins efficaces que les solutions, lotions ou crèmes.

Cela entraîne une persistance de contamination mais également une résistance des poux aux insecticides par le biais de l’adaptation. Ces produits, moins efficients, sont généralement moins chers que les solutions plus indiquées pour le traitement. Or, face au coût de la vie, nombre de familles sont contraintes de privilégier les économies sur l’efficacité ou de repousser le traitement dans le temps. Ainsi, l’absence de traitement d’une infestation qui touche toute une communauté entraîne des recontaminations fréquentes et la contamination ou recontamination des poux. Pour les cas les plus complexes, des spécialistes du cycle du pou conseillent les parents ou se déplacent dans les foyers, évidemment en adressant l’intégralité de la facture aux ménages, faute de prise en charge.

La charge exclusive du traitement des contaminations, ne peut donc se faire sur la responsabilité et les finances individuelles des familles. Puisqu’il s’agit d’un sujet de santé publique psychologique et de contamination parasitaire, les signataires de cette loi jugent nécessaire de socialiser les frais liés aux traitements. Aussi cette loi propose‑t‑elle d’intégrer l’infestation des poux de tête – la pédiculose – parmi les risques couverts par la protection sociale, afin d’assurer une prise en charge financière par le biais réglementaire.

L’article 1er impose une couverture sociale des frais relatifs au traitement des poux de l’enfant, c’est‑à‑dire un remboursement des dépenses engagées par les familles.

L’article 2 gage la proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le 11° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant. Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge et la participation financière des assurés, sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des associations familiales. » 

II. – Le I de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale de Mayotte est complété par un 20° ainsi rédigé : 

« 20° La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant. Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge et la participation financière des assurés, sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des associations familiales. » 

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services