N° 1604

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2025.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

visant à modifier la définition pénale du viol
et des agressions sexuelles,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  842, 1181 et T.A. 86.

 Sénat :  504, 731, 732 et T.A. 147 (2024‑2025).

Article 1er

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222‑22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard du contexte. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » ;

2° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;

b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;

3° (Supprimé)

4° Le premier alinéa de l’article 222‑23 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ;

c) (Supprimé)

4° bis (nouveau) Au premier alinéa des articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2, après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ;

5° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n°       du       visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – (Non modifié)

Articles 2 et 3

(Supprimés)

 

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER