N° 1626
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2025.
PROPOSITION DE LOI
supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Caroline PARMENTIER, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Sandra DELANNOY, Mme Marine HAMELET, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Angélique RANC, Mme Catherine RIMBERT, Mme Béatrice ROULLAUD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi est déposée par les députés du groupe Rassemblement National, membres de la Délégation aux Droits des Enfants.
Le contexte économique dégradé de la France, marqué ces dernières années par une inflation importante, a augmenté durablement le coût de la vie pour les familles françaises.
L’arrivée d’un enfant ne saurait représenter un coût fragilisant l’équilibre familial par les dépenses induites. En ce sens, les produits tels que le lait infantile, les couches, les petits pots, les articles de puériculture ou encore les accessoires de soin, représentent des besoins fondamentaux et non substituables pour le bébé.
Ces produits, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alourdissent les dépenses des familles, en particulier celles aux moyens modestes en situation de précarité ou menacées de l’être. La politique familiale française, défaillante, devrait pourtant soutenir la cellule familiale, pilier de toute société prospère, particulièrement dans un contexte de baisse alarmante de la natalité.
Ainsi, malgré l’existence de certains dispositifs d’aides, la fiscalité appliquée aux produits de première nécessité demeure un obstacle pour que les produits de bébés soient accessibles à un prix raisonnable.
La mesure la plus intelligible, immédiate et universelle réside dans la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité pour bébés. Les économies réalisées par les familles renforceraient leur pouvoir d’achat et lutteraient contre la pauvreté des familles, en contribuant à l’accès pour tous à des produits essentiels pour la santé et le bien‑être des bébés.
La France connaît une baisse progressive de sa natalité, réalité aggravée par la précarité économique. Garantir à tous les enfants des conditions matérielles décentes dès la naissance est un gage d’égalité des chances et de cohésion sociale.
Enfin, la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de bébés s’inscrit dans une logique de modernisation de la politique familiale. Mesure nécessaire dans le contexte de fragilisation de cette politique par les quinquennats Hollande‑Macron qui en ont fait une variable d’ajustement des politiques fiscales et budgétaires. En ce sens, les coupes majeures faites par le président Hollande sur les budgets familles, la réduction de la prime naissance ou encore la fin de l’universalité des allocations familiales ont constitué des mesures brutales pour de nombreuses familles. La politique menée depuis par le président Macron s’y conforme malgré sa détermination affichée à relancer la « dynamique » de la natalité.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’agir en faveur de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de bébés, afin de soutenir les familles, en particulier celles touchées par la pauvreté.
Le programme présidentiel du Rassemblement national pour 2022 défendu par Marine Le Pen, ainsi que celui des élections législatives de 2024, proposaient de fixer la TVA à 0 % sur un panier de 100 produits de première nécessité. Les produits alimentaires et d’hygiène pour bébés mentionnés dans cette proposition de loi font partie de ces 100 produits.
En conséquence la présente proposition de loi propose de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits alimentaires et d’hygiène pour bébés.
L’article 1er de cette proposition de loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée sur une liste de produits de produits alimentaires et d’hygiène pour bébés déterminée par le Conseil d’État.
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit de gager cette proposition de loi pour qu’elle ne soit pas déclarée irrecevable financièrement au regard de l’article 40 de la Constitution.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits alimentaires et de produits d’hygiène pour bébés.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. »
Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.