N° 1708

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Paul CHRISTOPHLE, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Karim BENBRAHIM, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Arthur DELAPORTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Denis FÉGNÉ, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Céline HERVIEU, Mme Chantal JOURDAN, M. Laurent LHARDIT, M. Christophe PROENÇA, Mme Claudia ROUAUX, Mme Sandrine RUNEL, M. Roger VICOT,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs

L’obésité et le surpoids sont devenus des enjeux de santé publique majeurs. D’après les dernières données disponibles, le surpoids concernait 47 % des Français adultes en 2020. Depuis 1997, le nombre de cas de surpoids n’a pas diminué, stagnant autour de 30 %, alors que celui de l’obésité ne cesse d’augmenter à un rythme rapide. L’obésité est ainsi passée de 8,5 % des adultes en 1997 à 17 % en 2020. Cette augmentation est particulièrement marquée chez les plus jeunes : depuis 1997, l’obésité chez les 18-24 ans a été multipliée par plus de 4, et par près de 3 chez les 25-34 ans.

Afin de favoriser l’accès à une alimentation équilibrée, la loi Santé du 26 janvier 2016 a initié la mise en place d’un système d’étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous, qui a conduit à la mise en place du nutri-score en 2017.

Le nutri-score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y montrent favorables à 91%.

Depuis 2017, le nutri-score s’est démocratisé et est devenu identifié du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le nutri-score orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes, et qu’il réduit les inégalités sociales de santé en orientant les populations les plus défavorisées vers une alimentation de meilleure qualité.

Bien que la mention du nutri-score sur les emballages ne soit aujourd’hui pas obligatoire, elle est recommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par les industriels.

Cette proposition de loi vise donc à renforcer le recours au nutri-score pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète, l’obésité, un certain nombre de cancers et de maladies cardiovasculaires.

Ainsi, l’article premier vise à imposer l’affichage du nutri-score sur l’ensemble des produits alimentaires mis en vente.

L’article 2 vise à mieux encadrer la publicité en faveur des produits alimentaires. D’une part, il rend obligatoire la mention du nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires. D’autre part, il interdit la publicité à destination des enfants et des adolescents pour les produits alimentaires dont le nutri-score indique une qualité nutritionnelle néfaste pour la santé.

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Article 2

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle mentionnée à l’article L. 3232‑8, ne peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, dès lors qu’ils apparaissent comme destinés aux enfants et aux adolescents. Cette interdiction ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même interdiction d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°     du      visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri‑score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle. »