N° 1728

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.

PROPOSITION DE LOI

portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Éric CIOTTI, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Gérault VERNY, les membres du groupe UDR [(1)],

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le réchauffement climatique n’est plus une menace lointaine, mais une réalité immédiate et dangereuse. La France subit des vagues de chaleur historiques, avec des températures dépassant régulièrement les 40° C. Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), ces épisodes extrêmes deviendront la norme, rendant les canicules plus fréquentes et intenses. Face aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses, il faut agir pour protéger les Français, en particulier les plus vulnérables : nos enfants, nos aînés et les patients dans nos hôpitaux.

Il en va de la dignité de notre pays et de la santé de millions de Français. Il n’y a pas lieu de s’accrocher à un dogmatisme idéologique et de s’opposer aux solutions concrètes. La climatisation dans les établissements accueillant les populations vulnérables n’est pas un luxe mais une nécessité vitale.

Aujourd’hui, seulement 7 % des écoles françaises disposent d’une climatisation fonctionnelle ; fin juin, plus de 1 300 établissements ont dû fermer temporairement faute d’infrastructures adaptées. Face aux canicules et en l’absence de climatisation, la seule solution est de fermer les écoles, renvoyer les élèves chez eux et forcer les familles à trouver une solution de garde. Une situation ubuesque qui masque le retard abyssal de notre pays pour protéger les publics vulnérables de la chaleur notamment dans nos hôpitaux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

À Lyon, il a fait plus de 33 degrés dans les chambres de patient de l’hôpital Edouard Herriot. L’immense majorité des hôpitaux ne sont pas équipés pour faire face aux fortes chaleurs et sont dépourvus de climatisation dans les chambres des patients et les services de médecine générale. Entre 60 et 80 % des EHPAD ne disposent quant à eux d’aucune climatisation, la règlementation n’imposant qu’une seule pièce rafraîchie par établissement.

À l’étranger, le contraste est saisissant : les États‑Unis investissent plusieurs milliards de dollars pour moderniser la climatisation de leurs écoles quand les hôpitaux y sont déjà largement climatisés. 100 % des écoles et hôpitaux sont climatisés aux Émirats arabes unis, en Europe, l’Espagne et l’Italie ont rapidement lancé des plans massifs d’adaptation et de développement de la climatisation.

Chaque canicule met gravement en danger la santé de nos aînés, de nos enfants et des malades.

En 2022, plus de 2 800 décès ont été imputés à la chaleur. Chaque été, des enfants s’évanouissent dans des classes surchauffées, des soignants luttent pour rafraîchir des patients sans équipement adéquat, et nos aînés souffrent dans des EHPAD transformés en étuves.

Or, dans un pays où plus de 70 % de l’électricité est décarbonée grâce au nucléaire, l’impact des climatiseurs modernes est marginal. Les technologies ont considérablement progressé à travers des réfrigérants à faible potentiel de réchauffement. Leur efficacité énergétique s’est améliorée de 60 % depuis 1990 et les innovations techniques limitent la consommation.

Il faut donc mettre en place un plan national d’équipement des écoles pour garantir un environnement d’apprentissage sain et sécurisé, de modernisation des hôpitaux avec des installations climatiques adaptées, pour protéger les patients et soulager le personnel soignant et enfin d’installation de systèmes de climatisation dans toutes les maisons de retraite, pour garantir dignité et confort à nos aînés.

Une conférence de financement devra se réunir afin de répondre aux enjeux de ce plan national.

Outre l’installation de solutions de climatisation, le groupe UDR entend anticiper les futures canicules en développant les réseaux de froid.

Ces réseaux de froid centralisés, largement déployés à Dubaï et Singapour, produisent de l’eau glacée dans des centrales de refroidissement puis la distribuent via des canalisations isolées à plusieurs bâtiments, assurant une climatisation collective optimisée, réduisant la consommation énergétique et les émissions carbone.

Cette solution innovante permet de réduire la consommation énergétique et les émissions dans des villes très chaudes et denses.

En 2021, il existait 35 réseaux de froid en France. La programmation pluriannuelle de l’énergie de 2020 fixait pour objectif un triplement des livraisons de froid par les réseaux à l’horizon 2028, par rapport à 2016. ([1])

Il est urgent de lancer un grand plan d’équipement national pour les plus fragiles à travers le développement massif des réseaux de froid et de la climatisation. Nous avons le devoir d’adapter et de généraliser ces solutions à nos écoles, hôpitaux et maisons de retraite.

Ce développement est le seul qui garantira à nos enfants, nos malades et nos aînés un environnement sûr et digne. Ce plan devra associer sobriété énergétique, innovation technologique et souveraineté industrielle en étant un vecteur de protection des plus fragiles mais aussi de croissance économique pour des acteurs français.

À l’aune de cette argumentation, la présente proposition de loi propose :

Article 1 : obligation de prévoir un système de climatisation ou de rafraîchissement de l’air dans les écoles, collèges et lycées.

Article 2 : obligation de prévoir un système de climatisation ou de rafraîchissement de l’air dans les hôpitaux et établissements médico‑sociaux recevant des publics fragiles.

Article 3 : obligation de prévoir un système de climatisation ou de rafraîchissement de l’air dans les Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Article 4 : réunion d’une conférence de financement pour accélérer le déploiement de réseaux de froid.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il revient à l’autorité compétente de prévoir dans les salles de classe l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »

Article 2

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il revient aux autorités compétentes de prévoir pour les chambres de résidents l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »

Article 3

L’article L. 1112-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il revient aux autorités compétentes de prévoir pour les chambres de patients l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »

Article 4

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement est réunie, composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, qui se penche sur le plan national de climatisation et l’accélération du déploiement des réseaux de froid sur le territoire national.

Article 5

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.