N° 1731

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.

PROPOSITION DE LOI

portant mesures d’urgence visant à garantir l’accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Clémence GUETTÉ, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les épisodes caniculaires similaires à ceux survenus en juin 2025 risquent de devenir de plus en plus fréquents à mesure que le réchauffement climatique avance et que les gouvernements en place poursuivent méthodiquement leur inaction climatique. Selon un rapport d’Oxfam France : « les ménages modestes et les groupes marginalisés sont plus durement touchés par les (….) canicules, et maladies liées à la chaleur » ([1]). Ce sont en effet les pauvres qui habitent dans des bouilloires thermiques. 37 % d’entre eux souffrent de la chaleur, contre 20 % chez les plus riches ([2]). Cela va s’empirer : selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, d’ici 2050, « 1 Français sur 7 vivra dans une bouilloire thermique » ([3]). Pour échapper aux épisodes caniculaires particulièrement intenses dans les villes, victimes de l’effet d’îlot de chaleur urbain, celles et ceux qui en ont les moyens s’apprêtent à partir en vacances à la recherche d’un peu de fraîcheur.

Mais, selon l’Observatoire des inégalités, 40 % des Français ne partent pas en vacances. Ce sont aussi les classes populaires qui partent le moins. En effet, le taux de départ en vacances passe de 76 % chez les personnes qui gagnent plus de 2 755 euros à 42 % chez celles et ceux aux revenus inférieurs à 1 285 euros mensuels, selon des données de 2024 ([4]). De même, 78 % des cadres supérieurs partent en vacances contre 47 % des ouvriers ([5]). Le droit aux vacances, conquis par les travailleurs, n’est donc aujourd’hui ni garanti, ni égal pour toutes et tous. Ce n’est pas surprenant. Partir en vacances coûte cher, et l’appauvrissement généralisé causé par les politiques néolibérales menées depuis 40 ans n’arrange rien.

Prenons l’exemple de la voiture qui reste le moyen de transport privilégié par les Français pour partir en vacances. 76 % y ont recours pour s’y rendre, selon un sondage de 2024 ([6]). Le prix de l’essence n’a toujours pas retrouvé son niveau d’avant la crise inflationniste déclenchée par l’épidémie de covid‑19 et la guerre entre l’Ukraine et la Russie. Par exemple, le prix du gazole est passé de 1,25 euro le litre en 2020 à 1,64 euro en avril 2025 ([7]). De même, les tarifs des péages augmentent chaque année depuis la privatisation des autoroutes en 2006. Leur hausse moyenne s’élevait à 4,75 % en 2023 et à 3 % en 2024 ([8]).

Ainsi, de nombreux Français, a fortiori les plus pauvres, ne vont pas pouvoir partir en vacances pour se mettre au frais, alors même que l’été qui arrive promet d’être extrêmement chaud et que les vagues de chaleur vont se multiplier dans les années à venir.

Alors que la rénovation thermique des logements prendra plus d’un siècle au rythme actuel ([9]), l’accès aux lieux culturels devrait permettre aussi à toutes et tous de pouvoir se rendre dans des lieux où la température est agréable. Pourtant, eux aussi coûtent trop cher. Par exemple, l’accès à la culture pendant le temps libre est réservé à quelques‑uns. Le prix d’une place de cinéma a augmenté de 30 % en 10 ans ([10]). Les tarifs des entrées aux musées s’envolent eux aussi. En 2024, l’entrée au Louvre est passée de 17 à 22 euros ([11]). Il n’est donc pas surprenant que 84 % des cadres supérieurs soient allés au moins une fois au cinéma qu’en 2018, contre 64 % des employés et des ouvriers. La même année, 62 % des cadres supérieurs ont visité une exposition ou un musée contre 18 % des employés et des ouvriers ([12]). En 2019, 44 % des Français déclaraient d’ailleurs avoir renoncé à se rendre dans un musée en raison du prix d’entrée ([13]).

L’accès aux piscines publiques, crucial pour se rafraîchir, est lui aussi de plus en plus cher. Par exemple, à Lyon, en juin 2025, le plein tarif a augmenté de 18 % et celui de cartes de 10 entrées de 28 % ([14]). Elles sont pourtant un lieu essentiel pour la pratique sportive populaire. Le développement des piscines municipales accessibles à toutes et tous est ainsi l’un des acquis du front populaire et de l’héritage du communisme municipal. L’abandon de leur développement, qui provoque un manque criant d’infrastructures dans le pays, a mis un coup d’arrêt à l’émancipation collective permise par l’apprentissage de masse de la natation, au profit de centres aquatiques privilégiant la rentabilité.

Ainsi, pour stopper ces dynamiques d’exclusion des masses de l’accès au sport et à la culture et permettre à toutes et tous d’avoir accès à des lieux de fraîcheur pendant les épisodes caniculaires, cette proposition de loi défend quelques mesures d’urgence pour garantir à toutes et tous l’accès aux loisirs.

Son article 1er encadre le tarif du ticket d’entrée du cinéma, et le réduit pour chaque période de vagues de chaleur ;

Son article 2 rend gratuite l’entrée au musée pour chaque période de vagues de chaleur ;

Son article 3 rend gratuit l’accès aux piscines et aux centres aquatiques publics pour chaque période de vagues de chaleur ;

Son article 4 gage la présente proposition de loi.

Nous demandons au gouvernement de mettre à l’ordre du jour cette proposition de loi. Ses dispositions pourraient entrer en vigueur dès cet été. Il suffit pour cela qu’elle soit étudiée cet été selon la procédure accélérée dans le cadre de la session extraordinaire.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 212‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 212‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑4‑1. – La délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 212‑2 est conditionnée à l’application d’un prix de droit d’entrée maximal dans les salles de spectacles cinématographiques exploitées, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. Ce tarif est fixé indépendamment de l’âge ou de la catégorie socio‑professionnelle du spectateur.

« Son montant est déterminé par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Il peut être révisé chaque année et il est automatiquement réduit en cas de vagues de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3 pour toute la durée de celles‑ci. »

Article 2

En cas de vagues de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3, dans les musées de France relevant de l’État, l’entrée gratuite définie à l’article R. 411‑2 du code du patrimoine est applicable à toute personne sans condition d’âge, pour toute la durée de celles‑ci.

Article 3

En cas de vague de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3, l’accès aux piscines et aux centres aquatiques publics est gratuit, pour toute la durée de celles‑ci. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Article 4

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par une majoration des prélèvements forfaitaires mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts.