N° 1739
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Manuel BOMPARD, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2023, au moins 717 719 travailleurs ont été victimes d’accidents du travail, 127 310 d’accidents lors du trajet professionnels et 68 546 de maladies du travail. 1 287 personnes sont directement mortes du travail. Le nombre de travailleurs morts au travail a grimpé de 3,5 % par rapport à l’avant crise sanitaire. La France enregistre en 2021 l’un des taux d’incidence d’accidents mortels les plus élevés d’Europe : 3,3 accidents mortels au travail en moyenne pour 100 000 travailleurs, soit près de deux fois la moyenne européenne, contre moins de un aux Pays‑Bas, en Grèce, en Allemagne et en Finlande. Ces drames ne sont pas une somme de faits divers mais un fait social qui touche des centaines de milliers de vies chaque année. L’indifférence et le tabou sur ces faits tragiques sont inversement proportionnels à l’ampleur du phénomène.
Les accidents du travail et maladies professionnelles ne touchent pas de la même manière toutes les classes sociales. Selon les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), un ouvrier est presque cinq fois plus susceptible de subir un accident du travail qu’un cadre et une personne embauchée en intérim presque deux fois plus qu’une personne en contrat à durée indéterminé. Les accidents du travail et maladies professionnelles touchent donc avant tout des franges de la population occupant les métiers les plus pénibles et avec des statuts précaires.
L’inspection et la médecine du travail, dont les moyens ont été largement amputés, doivent voir leurs rôles réaffirmés et leurs moyens hissés à la hauteur des besoins. Avant le contrôle et la répression, les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour prévenir la survenue des accidents du travail. Il est du devoir des employeurs de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs, ainsi que d’évaluer et de prévenir les risques professionnels sur chaque poste.
Dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) par exemple, où un salarié meurt chaque jour selon la Confédération générale du travail (CGT), trop de travailleurs sont touchés par des accidents que l’on pourrait éviter par de simples mesures de sécurité. Un tiers des accidents sont liés à des chutes de hauteur et de plain‑pied. Il faudrait pour lutter par exemple contre les chutes de hauteur que les entreprises acceptent d’investir dans des équipements permanents pour l’accès et le travail en hauteur, comme des plateformes ou des garde‑corps, mais aussi dans des échafaudages adaptés et sécurisés.
Aujourd’hui, le fonctionnement de la commande publique pousse à la course au moins disant en matière de sécurité au travail. Certaines entreprises produisent des devis sans chiffrer la sécurité ou en sous‑estimant son coût, ce qui leur permet de remporter les marchés publics en affichant un prix bas. Si de tels équipements faisaient partie des conditions d’attribution des marchés publics, des milliers d’accidents et des centaines de morts seraient évités chaque année.
Par conséquent, cette proposition cible la commande publique comme levier préventif pour pousser les entreprises à garantir la protection et la santé des travailleurs. Elle propose dans son article unique qu’un critère explicite concernant la sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et la mise en place de mesures de préventions soient intégrées dans les processus d’attribution d’un marché public.
proposition de loi
Article unique
Le premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et du nombre d’accidents au travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « coût », sont insérés les mots : « , du nombre d’accidents au travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires, des actions de préventions des risques professionnels prévues par les soumissionnaires ainsi que de la validation des formations obligatoires destinées aux employeurs sur la santé et la sécurité au travail ».