N° 1744
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Ugo BERNALICIS, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans « Le Dernier Jour d’un condamné », Victor Hugo écrivait : « J’étais un homme comme un autre. À présent, je suis un prisonnier ». Cette formule montre la philosophie de la prison, lieu où l’on enferme non seulement des corps, mais où l’on cherche la déshumanisation. Loin d’être un axiome d’un siècle passé, les mêmes processus perdurent notamment lorsqu’on évoque les quartiers disciplinaires (QD) en prison.
Ces espaces d’isolement de discipline, où les détenus sont coupés du monde extérieur et du reste de la détention, ne répondent pas aux objectifs de réinsertion et de justice, ni même aux objectifs de sécurité interne, tant ils animalisent les individus. Bien au contraire, ils aggravent les souffrances psychologiques, renforcent la violence entre les personnes détenues et envers les personnels de surveillance et sapent toute possibilité de réhabilitation.
Un lieu d’atteinte aux droits fondamentaux
Le quartier disciplinaire est architecturalement un lieu inhumain, où les conditions matérielles sont structurellement indignes, globalement poussées à leur paroxysme par rapport à celles généralement constatées dans les prisons : isolement quasi‑total et quotidien vide de sens, annihilation de tout objectif de réinsertion.
L’isolement prolongé, tel qu’il est pratiqué dans les quartiers disciplinaires, constitue une violation des droits humains fondamentaux et suscite de vives préoccupations parmi les organisations internationales. Ainsi l’Organisation mondiale de la santé (OMS) souligne que l’isolement prolongé peut entraîner des troubles graves tels que la dépression, l’anxiété, des hallucinations, des troubles sensoriels et une augmentation significative du risque de suicide ([1]). De même, l’Organisation des Nations unies (ONU) interdit l’isolement cellulaire prolongé, défini comme tout isolement dépassant 15 jours, le considérant comme une forme de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant ([2]). Ainsi depuis 1990, les Nations Unies formulent la recommandation de suppression de la sanction d’isolement disciplinaire. Dès 2011, le Comité européen de prévention de la torture (CPT) précisait que la durée maximale de mise à l’isolement ne pouvait excéder quatorze jours et devrait « de préférence être plus courte […] tant en raison des dommages qu’il peut causer à l’état de santé mentale, somatique et au bien‑être social des détenus que l’opportunité qu’il peut offrir d’infliger délibérément de mauvais traitements ». De même les règles pénitentiaires européennes ([3]) recommandent la restriction au maximum de la sanction d’isolement disciplinaire et la limitation de son utilisation à « des cas exceptionnels » et pour une période « aussi courte que possible ».
Pour autant, les Gouvernements français continuent de placer des personnes pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, dans ces conditions inhumaines (privation de contacts sociaux, de lumière naturelle et d’activités, mesures de coercitions spécifiques,…), prenant le risque d’exposer des personnes à des états de détresse psychologique profonds, qui peuvent avoir des conséquences parfois irréversibles. Selon le rapport d’enquête de l’Observatoire international des prisons de février 2024 ([4]), ce dispositif entraîne des « atteintes graves et nombreuses aux droits fondamentaux ». Le « mitard » affecte ainsi gravement la santé physique et mentale des détenus, avec des tentatives de suicide extrêmement fréquentes.
La prison en France est une machine disciplinaire et la détention dans son fonctionnement est particulièrement incidentogène. Selon les chiffres du ministère de la justice, en 2021, 70,7 % des sanctions prononcées en commission disciplinaire sont du QD (ferme ou sursis), dont 47,9 % sont des sanctions de QD ferme ([5]). Les enfants ne sont pas épargnés par le recours massif à ce type de sanction. Si la moitié des comptes rendus d’incident (50,9 % en 2022) débouche sur une commission de discipline (CDD) , le placement en QD ferme représente la sanction la plus couramment prononcée (31 %) ([6]) en quartier mineurs ou en établissement pénitentiaire pour mineurs. De ces statistiques, se dégage le constat d’un usage spécifique du QD : alors que c’est la sanction la plus attentatoire aux droits, c’est celle la plus fréquemment prononcée par les CDD : 7 sanctions sur 10 en 2022 (près de 50 % pour les sanctions de QD ferme). D’après le rapport d’enquête précité menée par l’Observatoire international des prisons (OIP), en 2022, la détention d’un téléphone portable est la faute la plus sanctionnée par du QD ; de même il est possible d’être sanctionné par du QD pour avoir réclamé le respect de ses droits (par exemple le refus de réintégrer une cellule insalubre ou la signature d’une pétition) ; il est même indiqué qu’une personne détenue a été sanctionnée pour avoir tenté de se suicider ([7]).
Un lieu de souffrance où l’on meurt
Il est courant et documenté que le séjour au quartier disciplinaire entraîne des conséquences sur l’état de santé de la personne détenue. Des problèmes somatiques peuvent ainsi apparaître en raison du froid, de l’humidité ou encore de l’insalubrité de la cellule : on observe des maux de tête, des infections otorhinolaryngologiques (ORL), des maux de ventre. Il s’agit d’un cortège de symptômes classiques, pas trop graves, mais qui témoignent de conditions de détention plus sévères. Surtout, les effets du QD peuvent être dramatiques pour la santé mentale. De fait, les conditions de vie qui caractérisent le quartier disciplinaire, et en particulier l’isolement, sont hautement suicidogènes. Le risque de mettre fin à ses jours en cellule disciplinaire est vingt fois plus élevé par rapport au reste de la détention, où le risque est 10 fois plus élevé qu’à l’extérieur[8]. Ces chiffres, par ailleurs, ne s’expliquent pas par le profil des personnes sanctionnées, qui ne sont pas plus prédisposées que la moyenne (les personnes qui sont sanctionnées par un placement en cellule disciplinaire ne se suicident pas plus que les autres une fois qu’elles en sont sorties). Les quartiers disciplinaires comptent pour près de 30 % des suicides en prison. Les morts dans les quartiers disciplinaires sont le résultat de politiques carcérales inadaptées et d’un manque de volonté politique.
De telles statistiques devraient alerter les responsables politiques de tous bords, mais plus encore ces chiffres ne sont pas de simples données statistiques. Ils représentent des vies brisées, des familles détruites et un système qui, au lieu de réhabiliter, aggrave la souffrance.
– Sambaly Diabaté, mort au quartier disciplinaire de la Maison centrale de Saint‑Martin‑de‑Ré en août 2016 ([9]).
– Fabien, 21 ans, mort au quartier disciplinaire centre pénitentiaire de Maubeuge en novembre 2006 ([10]).
– Jaouad, 27 ans, mort au quartier disciplinaire de la Maison d’arrêt de Toulouse‑Seysses, en avril 2018 ([11]).
– Lucas, 22 ans, mort au quartier disciplinaire de la Maison d’arrêt de Fleury‑Mérogis en juillet 2018 ([12]).
– Amara Fofana, 41 ans, mort au quartier disciplinaire à la Centre pénitentiaire du Sud Francilien – Réau, en mai 2019 ([13]).
– Idir Mederess, mort au quartier disciplinaire de la Maison d’arrêt de Lyon‑Corbas, en septembre 2020 ([14]).
– Un homme, 23 ans, mort au quartier disciplinaire de la Maison d’arrêt de Tours en septembre 2020 ([15]).
– Jimony Rousseau, 28 ans, mort au quartier disciplinaire de la Centre pénitentiaire de Meaux‑Chauconin en février 2021 ([16]).
– Sacha, 18 ans, mort au quartier disciplinaire de la Maison d’arrêt de Saint‑Brieuc, en avril 2021 ([17]).
– Paul Germain, 23 ans, mort au quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire de Bordeaux‑Gradignan, en octobre 2021 ([18]).
– Karim, 21 ans, mort au quartier disciplinaire du Centre Pénitentiaire de Béziers, en juin 2022 ([19]).
– Un homme, 31 ans, mort au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt du Val‑d’Oise ([20]) en juin 2022.
– Djilali, 16 ans, mort au quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire de Liancourt, en décembre 2022 ([21]).
– Un homme, 25 ans, mort au quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire de Perpignan, en septembre 2023 ([22]).
– Rachid, 19 ans, mort au quartier disciplinaire de la Maison d’arrêt de Toulouse‑Seysses, en janvier 2024 ([23]).
– Ansoumana mort au quartier disciplinaire de la Maison d’Arrêt de Fleury‑Mérogis, en février 2024 ([24]).
– Un homme, 20 ans, mort au quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire de Bordeaux‑Gradignan, en février 2024 ([25]).
– Karima, 22 ans, morte au quartier disciplinaire de la Centre Pénitentiaire de Fresnes, en septembre 2024 ([26]).
– Un homme, 33 ans, mort au quartier disciplinaire du centre de détention de Montmédy, avril 2025 ([27]).
– Aubin Makiadi, 43 ans, mort au quartier disciplinaire de la Maison d’Arrêt de Fleury‑Mérogis, le 3 juin 2025 ([28]).
– …
Dans un documentaire intitulé « Mitard, l’angle mort » ([29]), les journalistes Vincent Marcel et Laurence Delleur retracent à travers les témoignages de surveillants et d’anciens détenus les morts survenues au quartier disciplinaire, prison dans la prison, et montrent le combat des familles en quête de vérité, qui portent plainte contre l’Administration pénitentiaire.
« Prison dans la prison », ces quartiers disciplinaires ont été pensés pour dissuader les comportements violents ou perturbateurs. Mais en réalité, ils exacerbent les tensions et les frustrations. L’isolement ne résout pas les problèmes de fond ; il les ignore. Les détenus qui en sortent sont souvent plus instables, plus en colère et moins enclins à respecter les règles. Et s’ils le sont, c’est la conséquence d’une résignation, d’un dressage, qui n’est toujours pas une adhésion à la règle. Loin de favoriser la réinsertion, cette pratique creuse un fossé encore plus grand entre les individus et la société. Il faut un appel à repenser notre système pénitentiaire pour qu’il ne soit plus une machine à briser les gens et à produire de la récidive.
L’approche de la discipline en milieu carcéral est dans une impasse. Fermer les yeux aggrave la situation dans les détentions, tant pour les personnes détenues, que pour les personnels pénitentiaires. Le renforcement de la prise en compte de la dignité en prison est le meilleur moyen de prévention des comportements violents. Certains pays européens commencent à engager des politiques publiques de marginalisation des quartiers disciplinaires par la promotion de modèles de désescalade et de gestion des conflits. Pour ce faire, il faut engager une réflexion sur les métiers pénitentiaires et sur l’architecture carcérale, il faut également renforcer l’efficacité des programmes éducatifs, thérapeutiques et sociaux. Souvent pris pour exemple en la matière, la Norvège a montré que des prisons axées sur la dignité et la réinsertion réduisent considérablement la récidive ([30]). Une prison digne doit être un lieu où l’on restaure, non où l’on détruit.
Un appel à l’action
L’article R. 233‑1 du code pénitentiaire dresse la liste des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées contre les personnes détenues par le président de la commission de discipline à l’encontre les personnes détenues majeures : l’avertissement ; l’interdiction de recevoir des subsides (mandats, virements bancaires) de l’extérieur pendant au maximum deux mois ; la privation pendant deux mois de la faculté de cantiner tout achat autre que celui de produits d’hygiène de base, du nécessaire de correspondance et de tabac ; la privation pendant au maximum un mois de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration (jeux électroniques, télévision, radio, réfrigérateur, chaîne hi‑fi, rasoir électrique, etc.) ; la privation d’activité culturelle, sportive ou de loisirs pour un maximum d’un mois ; l’exécution d’un travail d’intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs, pour une durée globale de 40 heures maximum ; le confinement en cellule individuelle ordinaire ; la mise en cellule disciplinaire. Ainsi, cette proposition de loi d’abolition des quartiers disciplinaires consiste à supprimer une seule des diverses sanctions disciplinaires prévues par le droit, parce que sa mise en œuvre est (et ne peut être que) profondément attentatoire aux droits les plus fondamentaux. Il doit être d’ores et déjà indiqué que la mesure de confinement en cellule ordinaire, qui est déjà très utilisée, est maintenue par la présente proposition de loi comme alternative à cette abolition.
La France doit montrer la voie à suivre en Europe. Timidement quelques pays européens ont entamé un mouvement visant à restreindre le recours au quartier disciplinaire : la Belgique a réduit à 9 jours la durée maximale de placement en isolement disciplinaire, les Pays‑Bas ont limité à 15 jours. De manière plus notable, en 2019, le Canada a supprimé l’isolement disciplinaire (qui pouvait auparavant atteindre 30 jours, comme actuellement en France) des sanctions prononçables dans les prisons fédérales ([31]).
La justice ne doit pas se résumer à la punition ; elle doit viser la réparation et la réinsertion. Les détenus, aussi condamnables soient leurs actes, restent des êtres humains. Leur traitement doit refléter cette humanité et l’idéal républicain de justice. La prison est une peine, elle constitue une sanction en elle‑même. Le quartier disciplinaire ajoute à la peine une violence institutionnelle injuste et cruelle, qui entretient un cercle de violence et d’exclusion. Il faut sortir de ces pratiques moyenâgeuses et construire un système pénitentiaire juste, humain, digne et efficace. Comme le disait Victor Hugo, « Chaque homme dans sa nuit s’en va vers sa lumière » et la prison ne doit pas être une nuit éternelle, mais un passage vers une lumière possible.
L’article 1er de la présente proposition de loi érige en principe l’interdiction, pour les établissements pénitentiaires, de recourir à des quartiers disciplinaires fondés sur l’isolement strict et la privation des activités de la vie courante et de réinsertion.
L’article 2 abolit les quartiers disciplinaires en tant que régime de sanction prévu par le Code pénitentiaire, peu compatible avec le respect de la dignité des personnes détenues. En lieu et place, l’article maintient la possibilité d’un recours temporaire à des dispositifs de repli individuel, tels que le confinement cellulaire, dans des conditions strictement encadrées et proportionnées à la gravité des faits reprochés. L’objectif est de concilier les impératifs de sécurité avec les exigences du respect des droits fondamentaux en détention.
