N° 1810

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Martine FROGER, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Lise MAGNIER, M. Christophe MARION, M. Laurent MAZAURY, M. Paul MOLAC, Mme Maud PETIT, M. Bertrand SORRE, M. David TAUPIAC, Mme Prisca THEVENOT, M. Nicolas TURQUOIS, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VIRY, M. Philippe VIGIER, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Joël BRUNEAU, M. Salvatore CASTIGLIONE, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Françoise BUFFET, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Julie DELPECH, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Philippe FAIT,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La circulation urbaine et rurale connaît une mutation rapide avec l’essor des mobilités douces et des nouveaux modes de déplacement individuels. Trottinettes électriques, vélos mécaniques ou à assistance électrique, gyropodes, monoroues et autres engins de déplacement personnel (EDP) sont désormais omniprésents dans l’espace public.

Si ces modes de transport contribuent à la transition écologique, ils soulèvent des enjeux majeurs de sécurité routière. Le nombre d’accidents impliquant ces usagers est en forte augmentation. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 600 usagers d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ont été gravement blessés ou tués en 2023, un chiffre en constante progression depuis plusieurs années.

Or, une part importante de ces blessures concerne des traumatismes crâniens, souvent évitables par le port d’un casque. À l’heure actuelle, le port du casque n’est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans à vélo, et reste facultatif pour les adultes comme pour les utilisateurs de trottinettes. Cette situation crée un vide juridique, incohérent avec la gravité des risques encourus.

Cette proposition de loi vise donc à instaurer une obligation claire et générale du port du casque pour l’ensemble des usagers de deux‑roues non motorisés et des engins de déplacement personnel motorisés. Il s’agit d’une mesure de bon sens, attendue par de nombreux professionnels de santé, collectivités locales et associations d’usagers.

Cette obligation permettra de prévenir des blessures graves, en particulier des traumatismes crâniens, dont le coût humain et économique est élevé, d’harmoniser les règles de sécurité applicables à l’ensemble des usagers de la route, et enfin de renforcer la cohérence du droit, en instaurant un principe législatif simple, dont les modalités pourront être précisées par décret.

La présente mesure ne crée aucune charge nouvelle pour l’État ou les collectivités. Elle repose sur une obligation individuelle, proportionnée, sans impact budgétaire direct. Les actions de sensibilisation et les contrôles pourront être mis en œuvre dans le cadre des missions existantes de prévention et de sécurité publique.

Enfin, l’entrée en vigueur différée de six mois permettra une appropriation progressive de cette nouvelle règle, en laissant le temps aux usagers de s’équiper et aux pouvoirs publics de relayer les messages d’information.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 311‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑1‑1. – Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire pour les conducteurs de cycles, d’engins de déplacement personnel motorisés, ainsi que de tout véhicule terrestre à deux roues non motorisé ou faiblement motorisé.

« Les conditions d’application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques des casques, les catégories d’usagers concernées et les sanctions encourues, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.