EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Seulement un tiers de la population vit dans des territoires ruraux, pourtant ces territoires concentrent 47 % des féminicides, soit près de la moitié. Dans le même temps, les femmes résidant en milieu rural représentent seulement 20 % des personnes informées dans le cadre de consultations juridiques menées par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et seulement 4 % des demandes de mesures d’éloignement géographique par des mises en sécurité en hébergement pour des femmes en très grand danger.
Sur‑représentées parmi les femmes victimes de violences conjugales, les femmes qui résident dans des territoires ruraux font pourtant moins appel à leurs droits et sollicitent moins les dispositifs d’aide. C’est ce constat qui a mené à la genèse de cette proposition de loi.
Genèse de la proposition de loi
Traiter des violences conjugales en milieu rural, s’inscrit dans une démarche plus globale menée par la députée de la 3e circonscription de Haute‑Vienne, Manon Meunier, afin de rendre visible les femmes qui habitent et font vivre nos territoires ruraux. Trop souvent, les ruralités sont mal appréhendées par nos politiques publiques. De fait, elles sont méconnues par nos décideurs : très souvent perçus comme homogènes et se résumant à un triptyque, partiellement vrai mais insuffisant : « agriculteurs‑pêcheurs‑chasseurs ». Aussi les femmes occupent des places encore plus invisibilisées au sein des ruralités. Le groupe parlementaire de la France insoumise a souhaité les mettre en lumière au sein de ses “Portraits des ruralités” : infirmières libérales, institutrices, secrétaires de mairie, aides à domicile ou encore bénévoles. Ces femmes dont on ne parle jamais, qui ont une activité résolument tournée vers les autres et qui sont essentielles dans nos territoires ruraux.
Une démarche originale et participative pour construire cette proposition de loi
Comme dans les « Portraits des ruralités », la députée Manon Meunier, a souhaité que l’élaboration même de cette proposition de loi se fasse avec les personnes directement concernées. C’est pourquoi elle a commencé par consulter les associations locales engagées dans la lutte contre les violences conjugales, ainsi que les gendarmeries qui gèrent notamment la Maison de protection des familles.
Le problème des violences conjugales étant un sujet structurel et global, la députée Manon Meunier a souhaité faire des citoyens et citoyennes, les auteurs et autrices de la présente proposition de loi en organisant des ateliers des lois partout en Haute‑Vienne. Les ateliers des lois sont des réunions publiques participatives, où les participants et participantes prennent part à la rédaction d’une proposition de loi, en utilisant les méthodes d’éducation populaire. Au total, ce sont huit ateliers des lois qui ont été organisés : à Nantiat le 23 janvier 2025, à Bessines‑sur‑Gartempe le 31 janvier 2025, à Veyrac le 6 février 2025, à Bellac le 7 février 2025 – à Magnac‑Laval le 13 février 2025, à La‑Jonchère‑Saint‑Maurice le 21 février 2025, à Saint‑Yrieix‑la‑Perche le 28 février 2025 et enfin à Arnac‑la‑Poste le 7 mars 2025. Ces ateliers des lois ont manifestement intéressé puisque près de deux cents citoyens et citoyennes ont fait le choix de consacrer plusieurs heures de leur temps afin de réfléchir à la présente proposition de loi. Les ateliers des lois ont été organisés avec le soutien des associations locales, qui ont joué un rôle d’animation et d’expertise, nous tenons à les remercier ici : les Affolé‑e‑s de la Frange, le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Limousin, les Costaudes, IELES et le Planning Familial 87.
Afin de construire cette proposition de loi, le choix a été fait de consulter les associations et structures locales et nationales engagées contre les violences conjugales. Ainsi une consultation a eu lieu le mercredi 5 février à l’Assemblée en présence de : Solidarité femmes, la Fédération nationale des CIDFF, France victimes, l’association Protéger l’enfant, le Collectif féministe contre le viol, l’Union nationale des familles de féminicides, la Fédération nationale des associations et des Centres de prise en charge d’auteurs de violences conjugales et familiales et le Collectif national pour le droit des femmes. Des consultations ont également été menées au niveau local le 13 décembre 2024 et le 16 décembre 2024 avec la Préfecture de la Haute‑Vienne représentée par Mme Sophie Raix, déléguée aux droits des femmes et à l’égalité ainsi qu’avec l’Association de prévention du psycho‑trauma chez l’enfant en Limousin. Le 28 février 2025 des échanges ont également eu lieu avec les salariés en charge du réseau ERRE (élus ruraux relais de l’égalité) à l’Association des maires ruraux de France, qui ont pu présenter le fonctionnement du réseau et l’importance de former les élus qui sont souvent les premiers interlocuteurs dans les milieux ruraux. L’éclairage apporté par ces structures a été extrêmement important et nous tenons ici à les remercier.
La présente proposition de loi est également le fruit de rencontres et d’échanges sur le terrain, avec les élu.e.s locaux qui ont un rôle important à jouer sur ce sujet, mais aussi au travers de manifestations artistiques engagées et de nombreuses discussions.
Des particularités des violences conjugales en milieu rural
De l’avis des organisations engagées en faveur de la lutte contre les violences conjugales et en s’appuyant sur les études réalisées sur ce sujet, on constate que les femmes victimes de violences conjugales en milieu rural sont confrontées à des difficultés supplémentaires. Nous l’avons déjà dit, 47 % des féminicides constatés chaque année ont lieu dans les territoires ruraux, on constate donc une surexposition aux risques des femmes résidant dans ces territoires. Comment expliquer cette sur‑représentation des femmes issues de territoires ruraux parmi les victimes de féminicides ? Les différents acteurs engagés dans la lutte contre les violences conjugales mettent en avant un isolement à la fois géographique et social plus important dans les territoires ruraux. Les habitations sont ainsi souvent plus espacées les unes des autres, ce qui rend moins visibles les violences au sein du foyer, mais cette explication est loin d’être suffisante.
On constate également une plus grande interconnaissance, « tout le monde se connaît » et ce faisant on constate un contrôle renforcé des auteurs de violence et une plus grande difficulté des femmes victimes de violences à témoigner par crainte de représailles, du fait que le moindre déplacement est visible et donc que l’anonymat n’est pas garanti. Aussi, quand l’auteur de violences est connu de tous et potentiellement apprécié, il est toujours plus difficile de trouver un interlocuteur ou une interlocutrice qui accueille la parole de la victime sans jugement ni préjugé. La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles a mené une grande enquête auprès des CIDFF présents en zone rurale, dans cette enquête on constate que près de 20 % des CIDFF citent le manque d’anonymat et 13 % l’absence d’espaces de confidentialité comme premier obstacle à l’identification des femmes victimes de violences conjugales.
L’isolement géographique consiste aussi dans un éloignement avec les structures d’assistance et de prise en charge, encore renforcé par la disparition des services publics de proximité dans de nombreux territoires ruraux. Il convient de noter également que les professionnels de santé et en particulier les médecins traitants, se retrouvent souvent être le premier point de chute pour les femmes victimes de violences conjugales. De ce fait, la désertification médicale qui touche tant de territoires ruraux vient encore accroître l’isolement des femmes qui vivent dans ces territoires.
En outre, la question de la mobilité est extrêmement importante, alors que 80 % des déplacements dans les territoires ruraux s’effectuent en voiture, une femme sur cinq ne dispose pas du permis de conduire. De plus, même les femmes qui ont le permis de conduire n’ont parfois pas de véhicule personnel ou alors ce véhicule personnel fait l’objet d’une surveillance importante, de nombreux acteurs ont fait remarquer l’usage croissant par les auteurs de violences conjugales de balises GPS ou de surveillance du compteur kilométrique, notamment dans les territoires ruraux. Dans l’enquête menée par la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), 58 % des CIDFF implantés en milieux ruraux, mentionnent l’insuffisante autonomie en matière de mobilité comme un frein à l’identification des victimes.
La vulnérabilité des femmes victimes de violences conjugales en milieu rural est encore accentuée par des facteurs d’ordre économique. En effet, les femmes sont, de manière générale, plus concernées par le chômage et la précarité économique que les hommes, mais cela est d’autant plus vrai dans les territoires ruraux, où 21 % des femmes salariées ont un contrat précaire contre 13 % dans les communes les plus urbaines. De plus on remarque dans les territoires ruraux, un différentiel de taux de chômage plus important entre les femmes et les hommes comme on peut le constater dans une étude de l’Observatoire des territoires de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) du 8 mars 2021 qui indique que : dans les communes peu denses et très peu denses, les femmes ont un taux de chômage de 1,8 à 1,9 point supérieur à celui des hommes, contre seulement 0,5 point dans les communes très denses.
On constate également des différences dans le profil des femmes victimes de violences conjugales en ruralité, ainsi les CIDFF ont déterminé que près d’un tiers des victimes de violences domestiques accompagnées lors de consultations juridiques est âgé de 36 à 45 ans. D’après les organisations qui luttent contre les violences conjugales en milieu rural, on constate que des femmes d’âge moyen sont plus souvent victimes dans les territoires ruraux, les violences se déclenchent parfois après un déménagement et la coupure de la personne victime avec son entourage familial et amical et l’on observe également une emprise accrue de l’auteur des violences conjugales. Autre caractéristique importante, les violences à l’égard des femmes âgées dans les territoires ruraux ont lieu au domicile dans 97 % des cas.
Si les femmes qui résident dans les territoires ruraux sont sur‑représentées parmi les victimes de violences conjugales, on constate en revanche une sous‑représentation de ces dernières parmi les personnes qui sollicitent les dispositifs d’aide. Ainsi, en 2018 sur l’ensemble des appels sur la ligne dédiée au 3919, le numéro national de référence pour l’écoute et l’orientation des femmes victimes de violences et en particulier de violences conjugales, on dénombrait 26 % d’appels provenant d’une région classée comme essentiellement rurale. D’après les acteurs et actrices de terrain, ce moindre recours aux dispositifs d’aide et d’écoute traduit une méconnaissance de ces dispositifs par les femmes issues de territoires ruraux. Cette méconnaissance résulte, pour partie, du moindre maillage des structures susceptibles de venir en aide aux femmes victimes. Ainsi le rapport du centre Hubertine Auclert de 2019, intitulé Femmes et ruralité, pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires ruraux franciliens indiquait que seules 18 % des Franciliennes rurales ont rencontré plus d’un service d’aide en matière de violences contre 31 % des femmes en milieu urbain francilien.
Un maillage dégradé des services publics en milieu rural explique également la difficulté d’accès des femmes à des lieux d’accueil de la parole ou de soutien potentiel. Une étude menée par la fondation Jean Jaurès du 22 juin 2023 « Accéder aux services publics en milieu rural : les femmes en première ligne » montre comment les femmes subissent les conséquences du manque d’effectifs et des fermetures de services publics qui aggravent les inégalités femmes‑hommes dans les territoires ruraux.
Autre caractéristique importante et qui permet d’expliquer en partie la sur‑représentation des femmes issues de territoires ruraux parmi les victimes de féminicides : une présence accrue d’armes à feu. Entre 2018 et 2022, sur les 606 féminicides conjugaux perpétrés en France, on dénombre 168 féminicides par arme à feu, soit près de 28 %. De plus, au sein de ces 168 féminicides au moyen d’une arme à feu, plus de la moitié a eu lieu dans un territoire rural. Si l’on s’intéresse au profil des femmes victimes de féminicides au moyen d’une arme à feu, on remarque encore que les femmes âgées représentent une part importante des victimes, plus de la moitié a en effet plus de 60 ans. Nous le savons, la présence d’armes à feu est plus importante dans les territoires ruraux, du fait de la pratique de la chasse par exemple, mais surtout d’armes non répertoriées qui sont parfois le fruit d’un héritage familial.
Les mesures qui ne peuvent figurer dans une proposition de loi ordinaire mais qui sont essentielles pour lutter contre les violences conjugales dans les territoires ruraux
La présente proposition de loi étant une proposition de loi ordinaire, elle ne permet pas de résoudre tous les problèmes car son champ d’application est limité. Néanmoins nous souhaitions évoquer ici des problèmes soulevés lors des ateliers des lois et les différentes concertations qui ne peuvent faire l’objet de mesures législatives dans une proposition de loi ordinaire.
Sujet éminemment important, celui des moyens dédiés à la lutte contre les violences conjugales. Nous ne reviendrons pas ici en détail sur les besoins en termes de financements nécessaires pour lutter contre le sexisme et les violences faites aux femmes, nous soutenons la demande faite par les associations féministes d’un budget minimal de 2,6 milliards d’euros afin de réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. Un tel budget permettra une politique ambitieuse de prévention des violences de genre, un accompagnement et un soutien des femmes victimes ainsi que la garantie d’un accès équitable aux droits fondamentaux. Il convient néanmoins de faire remarquer que, les associations engagées dans la lutte contre les violences conjugales, mais aussi les « gardiens de la paix » consultés ont tous insisté sur la lourdeur des procédures, l’aspect chronophage que constitue la recherche de financement, l’absence de visibilité à long terme ainsi que le manque global de moyens qui limitent les capacités d’actions. Si nous ne nous donnons pas les moyens de nos ambitions, les changements normatifs seront insuffisants.
Il a été fait mention lors d’un atelier des lois de l’importance des mots que nous utilisons, aussi le fait de faire référence aux « Droits de l’Homme et du citoyen” sans faire mention des “Droits de la Femme et de la citoyenne » n’est pas sans conséquence. L’usage du masculin entraîne une moindre représentation des femmes auprès des personnes interpellées, c’est pourquoi privilégier l’usage d’un mot épicène est une mesure bienvenue. Cela permet de rendre visibles les femmes par la langue, reconnaître leur existence et leur place à égalité dans la société. On peut envisager d’utiliser le terme de droits humains qui paraît en ce sens plus inclusif.
Autre sujet dont il a été fait mention, mais qui ne concerne pas spécifiquement les violences conjugales en milieu rural et qui mériterait d’être traité à part : celui de la modération des contenus sur les réseaux sociaux. En effet, à plusieurs reprises lors d’ateliers des lois, des citoyens et citoyennes ont fait part d’une recrudescence des discours masculinistes et sexistes sur les réseaux sociaux, des discours dans lesquels on constate une réification des femmes, une remise en question de la liberté des femmes à disposer de leur corps, des polémiques autour de leur sexualité quand ce ne sont pas des appels à la violence ou au viol.
Deux situations assez spécifiques qui méritent un traitement plus approfondi et qui n’a pas pu être réalisé pour cette proposition de loi méritent d’être abordées. Premièrement les difficultés spécifiques rencontrées par les femmes victimes de violences conjugales dans les départements et régions d’outre‑mer ruraux. En effet, on constate dans ces territoires un isolement géographique et social parfois encore plus important, la problématique de l’absence de services publics de proximité est également très prégnante, enfin il convient de s’assurer que les personnes qui recueillent la parole des femmes victimes de violences conjugales puissent s’exprimer dans les langues parlées dans les territoires. Ce sujet mériterait d’être approfondi pour que des solutions puissent y être apportées. Deuxièmement, les femmes victimes de violences conjugales migrantes ou étrangères. Il s’avère que des femmes victimes de violences conjugales en attente de régularisation de leur situation ou en situation irrégulière venues porter plainte pour des faits de violences ont été arrêtées ou se sont vues notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à la suite de cette plainte. Alors même que les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, cela peut s’avérer dangereux pour ces dernières. Pour remédier à cette situation il conviendrait d’assurer la délivrance de titres de séjour « vie privée ou familiale » ou d’accorder le statut de réfugié aux victimes de violences sexistes et sexuelles, étrangères ou en situation irrégulière.
Enfin, le cas particulier des agricultrices ou des femmes d’agriculteurs a été évoqué à de nombreuses reprises lors des ateliers des lois et concertations. Comme l’a fait remarquer Céline Berthier, de la Confédération paysanne, lors d’une table ronde de la délégation aux droits des femmes du Sénat, le cas des agricultrices ou femmes d’agriculteurs est extrêmement problématique : « certaines femmes subissent (…) des violences physiques de la part de leur conjoint. Elles sont isolées sur leur ferme et n’arrivent pas à en sortir. Toute leur vie se situe là, isolée dans cette ferme : leur revenu, leur maison, leur voiture, leurs enfants. Elles peuvent vite être coupées du monde et subir des violences ». Nous soutenons en ce sens le travail de Mme Mathilde Hignet, députée de la 4e circonscription d’Ille‑et‑Vilaine, qui a consacré une proposition de loi visant à garantir une égalité d’accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture.
Plan de la proposition de loi
Afin de lutter contre les violences conjugales dans les territoires ruraux, la présente proposition de loi prévoit de nombreuses mesures. Lors de tous les ateliers des lois réalisés, les citoyens et citoyennes ont insisté sur la nécessité de renforcer les actions de prévention en matière de lutte contre les violences conjugales. C’est l’objet du chapitre Ier qui propose de s’assurer de la bonne application des formations en matière d’égalité femmes‑hommes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles tout au long de la scolarité des élèves, mais aussi de renforcer les obligations des associations sportives et des associations reconnues d’utilité publique en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, enfin de modifier les devoirs et droits respectifs des époux et épouses en exigeant le respect de l’intégrité physique et morale de chacun et chacune.
Le chapitre II a quant à lui pour objectif d’étendre la liste des personnes susceptibles de détecter les situations de violences conjugales et de recueillir la parole des victimes. Pour cela, il est proposé d’élargir la liste des professions qui sont formées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, mais aussi d’accroître la formation des élus locaux en la matière et de proposer la création, à titre expérimental, d’un comité de vigilance contre les violences conjugales dans les territoires ruraux volontaires.
Lors des ateliers des lois et des concertations menées, il a souvent été fait mention de l’isolement social qu’éprouvent les femmes victimes de violences conjugales dans les territoires ruraux et de la plus grande réticence des personnes témoins à intervenir. C’est pourquoi le chapitre III propose de mentionner explicitement, dans la partie du code pénal, relative à l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours, les situations où l’on est témoin d’une situation de violences conjugales. Cette mesure doit bien évidemment être couplée à une campagne de communication à grande échelle, afin de permettre à chacun et chacune de se sentir concerné par ce sujet et de procéder aux signalements nécessaires pour mettre fin aux violences conjugales.
Les femmes vivant en zone rurale sollicitent moins les dispositifs d’aide et d’accompagnement, l’un des facteurs explicatifs réside dans la méconnaissance de ces dispositifs. C’est pourquoi, le chapitre IV propose d’améliorer l’accès aux droits des femmes victimes de violences conjugales dans les territoires ruraux au moyen de deux mesures. Tout d’abord, une obligation d’affichage dans les communes du 3919, la ligne dédiée à l’écoute et l’orientation des femmes victimes de violences ainsi que des associations engagées dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ensuite, la mise en place de bus itinérants, dans les collectivités territoriales rurales, qui permettent « d’aller‑vers » les citoyens et citoyennes des territoires ruraux, afin de les informer de leurs droits et de prendre en charge ou de recueillir la parole des femmes victimes de violences conjugales. Au cours des auditions et des ateliers des lois, il est apparu important de mettre en place ce type de dispositif mais que ce dernier ne soit pas exclusivement centré sur les violences sexistes et sexuelles afin de conserver une certaine confidentialité et un anonymat pour les personnes qui souhaiteraient se saisir d’un tel dispositif.
Les femmes victimes de violences conjugales résidant dans les territoires ruraux présentent des caractéristiques spécifiques et font face à des difficultés supplémentaires. Ainsi, elles se situent dans une situation économique de dépendance plus importante, le maillage des d’hébergements d’urgence dans les territoires ruraux est insuffisant et elles se retrouvent plus souvent sous la menace d’une arme à feu. C’est pourquoi le chapitre V propose que le montant de l’aide financière d’urgence accordée aux femmes victimes de violences conjugales soit a minima au niveau du seuil de pauvreté, d’accroître le nombre d’hébergements d’urgence dans les territoires ruraux et de procéder systématiquement à la saisie des armes à feu de la personne accusée de violences conjugales.
proposition de loi
CHAPITRE IER
Renforcer la prévention
Article 1er
Après la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette information fait l’objet d’une évaluation sur une base biannuelle par les services compétents de l’État et présente des informations sur le contenu, la fréquence et l’assimilation de cette information par les élèves. »
Article 2
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des actions d’éducation à la sexualité et à la santé dans les établissements scolaires, en s’intéressant notamment au contenu, à la durée et à la fréquence des formations dispensées dans ce domaine.
Article 3
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, après le mot : « dirigeantes », sont insérés les mots : « et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ».
II. – L’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association ne peut être reconnue d’utilité publique si elle ne contribue pas à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui pourraient survenir en son sein. »
Article 4
Le chapitre VI du titre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 212 est ainsi rédigé :
« Art. 212. – Les époux s’engagent mutuellement à se montrer secours, assistance, fidélité et à respecter leur intégrité physique et morale respective. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 215 est ainsi rédigé :
« Les époux s’engagent chacun à une communauté de vie au sein de la cellule familiale ainsi créée. »
CHAPITRE II
Accroître le réseau d’acteurs susceptibles de détecter les situations de violences conjugales et d’accompagner les victimes
Article 5
L’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi modifié :
1° Après le mot : « paramédicaux », sont insérés les mots : « les esthéticiens » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d’emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires font l’objet d’une évaluation sur une base biannuelle par les services compétents de l’État et présente des informations sur le contenu, la fréquence et la durée de ces formations. »
Article 6
Après le 2° du I de l’article 105 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Faciliter l’accès des élus locaux, tout particulièrement lors de leur premier mandat, à la formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d’emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ; ».
Article 7
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter la promulgation de la présente proposition de loi, l’État autorise la mise en œuvre, dans les territoires ruraux volontaires, la mise en place d’un comité de vigilance contre les violences conjugales. Ce comité se compose de représentants des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des esthéticiens, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d’éducation, des agents de l’état civil, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires, ainsi que des représentants des associations féministes engagées dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Les membres de ce comité sont formés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil de la parole des personnes victimes de ce type de violences.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
CHAPITRE III
Rendre chacun acteur et actrice de la lutte contre les violences conjugales en milieu rural
Article 8
Après l’article 223‑6 du code pénal, il est inséré un article 223‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑6‑1. – Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de mettre fin à des violences conjugales est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
CHAPITRE IV
Améliorer l’accès aux droits : par une meilleure information et des dispositifs “aller‑vers”
Article 9
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter la promulgation de la présente proposition de loi, est mise en place dans l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, une obligation d’affichage de la liste des associations locales et nationales qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, en particulier les violences conjugales et qui accompagnent les personnes victimes ; ainsi qu’une information relative au numéro national de référence pour l’écoute et l’orientation des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Cette expérimentation vise à améliorer la connaissance, pour les femmes victimes de violences conjugales qui résident dans les territoires ruraux, des associations et dispositifs d’aide.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Article 10
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter la promulgation de la présente proposition de loi, est mise en place dans une ou plusieurs collectivités territoriales, ou d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, un bus itinérant d’accès aux droits, dont les personnels seront formés au recueil de la parole des personnes victimes de violences conjugales et à l’accompagnement de ces dernières.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
CHAPITRE V
Améliorer la prise en charge et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales
Article 11
Le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 214‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après information de la victime et avec son accord, une demande de prise en charge des frais de transport afférents à la plainte ou au signalement est effectuée auprès des services compétents. Si la personne concernée ne dispose pas de moyen de transport propre, elle se voit proposer une solution de mobilité par transports collectifs ou par le biais d’un transport public particulier de personnes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑10, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, ».
Article 12
Le 2° du I de l’article 3 de la loi n° 2023‑140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est complété par les mots : « , une attention particulière est portée aux territoires ruraux et un taux minimum d’hébergement fixé par décret est garanti dans ces territoires ».
Article 13
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, les mots : « peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, procéder » sont remplacés par les mots : « procède d’office ».
Article 14
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
