N° 2096

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Marcellin NADEAU, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Yannick MONNET, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les auteurs de cette Proposition de loi proposent de doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et reprennent ainsi une demande très largement partagée dans les territoires dits d’outre-mer, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires, des prix, des marges et des revenus, que de la société civile.

Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée en octobre 2024, malheureusement sans lendemain, de M. Boris Vallaud et du groupe socialiste, intitulée « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». La rapporteure, Mme Béatrice Bellay, soulignait alors qu’en l’absence d’un tel statut de personnalité, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre de discussion relative à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Certains présidents d’observatoires considèrent eux-mêmes que cette absence de personnalité morale est un frein à leur efficacité.

De fait, les OPMR sont incapables par exemple d’être des ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion. L’absence de personnalité juridique s’ajoute à la sous-dotation des OPMR en termes de moyens humains et budgétaires. Compte tenu de l’urgence et risques sociaux que soulève la question de la vie chère dans les outre-mer, il est nécessaire d’inverser rapidement la tendance en dotant l’ensemble des OPMR de la personnalité juridique. Ne rien faire serait même coupable.

En effet, les mouvements sociaux de 2009 et de 2024 ont eu pour cause la vie chère en outre-mer. Ces crises sont le reflet d’une économie structurellement étouffée, d’un capitalisme colonial qui plonge ses racines dans les heures noires de ces territoires colonisés et esclavagisés.

Il faut donc réagir et faire œuvre en responsabilité.

 Cette proposition de loi vise en conséquence à renforcer la personnalité morale des Observatoires, en introduisant celle-ci à l’article L. 910.1 A du code du commerce.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 910‑1 A du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’article premier.