N° 2101
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
pour une génération sans tabac,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Nicolas THIERRY, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Lisa BELLUCO, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Mickaël BOULOUX, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Hendrik DAVI, Mme Sylvie FERRER, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, Mme Catherine HERVIEU, Mme Julie LAERNOES, M. Michel LAUZZANA, Mme Laure MILLER, M. Jimmy PAHUN, M. Sébastien PEYTAVIE, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Claude RAUX, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Nicolas TURQUOIS, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Dominique VOYNET, M. Pierre CAZENEUVE, M. Olivier FAURE,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de pathologies liées à leur tabagisme, principalement des cancers, maladies cardio‑vasculaires et respiratoires. Au‑delà de ses ravages sanitaires, le tabac nuit considérablement à l’environnement et aux droits humains. Sa culture contribue à environ 5 % de la déforestation mondiale, tandis que plus de 1,3 million d’enfants travaillent encore dans les champs de tabac à travers le monde.
Dans la lutte contre le tabac, la France a remporté de nombreuses batailles, en particulier grâce à la poursuite d’une politique de hausse des prix, dont les études indépendantes démontrent l’efficacité sur le nombre de fumeurs, mais aussi grâce au paquet neutre, au développement d’espaces sans tabac et à un accès facilité au traitement de substitution nicotinique. Toutefois, malgré une tendance à la baisse de la prévalence du tabagisme entre 2014 et 2019, les dernières données disponibles tendent à montrer une récente stabilisation depuis 2020, avec environ un quart des adultes de 18 à 75 ans déclarant fumer quotidiennement.
Pour enrayer définitivement l’épidémie de tabagisme, l’effort doit aujourd’hui porter prioritairement sur la jeunesse. L’initiation précoce au tabac reste en effet le facteur déterminant dans l’addiction tout au long de la vie. La France s’est dernièrement distinguée par des résultats encourageants en matière d’usage du tabac chez les jeunes. En 2024, un cinquième des jeunes de 16 ans ont déjà expérimenté le tabac et 3,1 % sont des fumeurs quotidiens, contre 16 % en 2015. Ces résultats laissent entrevoir la perspective d’une première génération débarrassée du tabac. Plusieurs fois, les pouvoirs publics ont énoncé un tel objectif – la ministre de la santé en 2014 ou le président de la République en 2021 – et l’horizon 2032 figure désormais dans le dernier Programme national de lutte contre le tabac (2023‑2027).
À l’étranger, plusieurs pays débattent de l’inscription dans leur loi de la perspective de voir advenir une génération sans tabac, sous la forme d’une mesure forte : l’interdiction de la vente du tabac aux générations qui ne l’ont pas encore expérimenté. L’idée est simple : empêcher les enfants d’aujourd’hui d’entrer un jour dans le tabagisme en cessant de leur offrir l’accès au produit. La mesure ainsi pensée accompagne la dénormalisation du tabac, déjà en marche chez les plus jeunes, en fixant un horizon à partir duquel sa consommation ne sera plus autorisée pour les générations futures. Au Royaume‑Uni, où le tabac est également la première cause de mortalité évitable, l’interdiction totale et définitive de la vente de cigarettes aux personnes nées après 2009 est en discussion au Parlement.
L’objet de la présente proposition de loi est de faire advenir en 2032 la première génération sans tabac en France, conformément à l’objectif plusieurs fois énoncé par les pouvoirs publics depuis une dizaine d’années, sans avoir fait l’objet d’une traduction législative. L’arrêt progressif de la vente de tabac aux nouvelles générations rencontre un écho favorable dans l’opinion puisque 70 % des Français s’y déclarent favorables. Pour inscrire cette ambition dans la loi, l’article 1er de la proposition vise à compléter l’interdiction de la vente du tabac au mineur prévue à l’article L. 3512‑12 du code de la santé publique par une interdiction élargie à toutes les personnes nées après le 1er janvier 2014. Son effet sera de bâtir une première génération sans tabac en 2032. L’article 2 vise à assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 3512‑12 du code la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2032, à toute personne née à compter du 1er janvier 2014 ».
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1er janvier 2032, de sa naissance antérieure au 1er janvier 2014 ».
Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.