N° 2164 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Carlos Martens BILONGO, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Je n’ai pas pu lui dire au revoir. » Ces mots, prononcés par le petit‑fils de Roberto Liatard, traduisent une douleur que vivent de nombreux salariés confrontés à la perte d’un proche. Faute de jours de congé suffisants, il n’a pas pu assister aux funérailles de son grand‑père.

Comme lui, partout en France, des femmes et des hommes se heurtent à une réalité brutale : le temps accordé pour faire face à la mort d’un proche est souvent insuffisant pour vivre pleinement ce moment, humainement et administrativement.

Le code du travail prévoit pour les salariés de droit privé un congé pour événements familiaux, notamment en cas de décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau‑père, de la belle‑mère, d’un frère ou d’une sœur (article L. 3142‑1, 4° ). Ce congé, témoignant de la reconnaissance de l’importance du lien familial, n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Sa durée ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

La loi accorde douze jours de congé en cas de décès d’un enfant, reconnaissant l’ampleur exceptionnelle de ce traumatisme.

En revanche, pour les autres liens familiaux, dans le cas du décès d’un conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, père, mère, beau‑père, belle‑mère, frère ou sœur, le droit actuel prévoit un congé de trois jours seulement, ce qui est manifestement insuffisant pour traverser une épreuve aussi douloureuse et accomplir toutes les démarches nécessaires, les obsèques intervenant en moyenne entre quatre et sept jours après le décès.

La phase de sidération, moment de choc émotionnel où l’endeuillé est souvent incapable de réagir aux obligations administratives et organisationnelles, demeure ignorée des dispositifs actuels. Comme l’écrit le journaliste Bruce Toussaint dans son ouvrage dédié à ses parents disparus : « Vous vous rendez compte trois jours ? Le premier jour vous êtes par terre, le deuxième jour on vous dit qu’il faut acheter un cercueil et le troisième jour vous êtes toujours dans un état invraisemblable de sidération et on vous dit qu’il faut retourner au boulot ».

Au‑delà de l’émotion, les proches doivent assumer de nombreuses responsabilités légales et organisationnelles : organisation des funérailles et frais d’obsèques, démarches administratives et notariales, décisions relatives au don d’organes ou à la destination du corps en l’absence de directives claires, modifications de la situation financière et sociale, notamment pour les veuves et veufs souvent peu informés des coûts de succession. Cet ensemble de tâches, intervenant à un moment de vulnérabilité extrême, génère une charge mentale intense et un stress considérable.

Cette succession d’obligations, alors que la personne est épuisée moralement et physiquement, rend une reprise trop rapide du travail difficile, voire dangereuse pour la santé. Si certains salariés peuvent puiser dans leurs congés annuels ou bénéficier de la bienveillance de leur employeur, ces marges de manœuvre présentent d’importantes inégalités selon les catégories socioprofessionnelles.

Si les cadres bénéficient de jours supplémentaires, de flexibilité horaire ou de télétravail, les ouvriers, soumis à un contrôle plus strict et à des contrats précaires, s’exposent eux à des répercussions professionnelles et financières du fait d’une absence prolongée. En outre, entre 35 et 65 ans, les ouvriers présentent un risque de mortalité plus de deux fois supérieur à celui des cadres. Entre cadres et ouvriers, l’écart d’espérance de vie à 35 ans atteint environ six années pour les hommes et trois années pour les femmes. Ainsi, les personnes issues des milieux populaires, déjà les plus exposées à une mortalité précoce, sont celles qui disposent du moins de temps pour faire leur deuil. Une injustice doublée, tant sociale qu’institutionnelle.

Les femmes sont particulièrement concernées du fait de leur espérance de vie plus élevée. En France, la proportion de veuves dépasse celle des veufs, la moitié d’entre elles ayant plus de quatre‑vingts ans. Cette inégalité se double d’un risque de précarité économique important, le décès du conjoint pouvant entraîner des pertes de revenus, des déménagements forcés et des frais imprévus.

Si le deuil concerne toutes les classes sociales, ses conséquences ne sont pas vécues de manière égale, notamment en raison des ressources financières. L’universalité du terme masque des inégalités concrètes que les politiques publiques peinent à reconnaître, faute d’un cadre commun qui prenne en compte ces disparités. Ce sont les plus vulnérables qui se retrouvent seuls face aux conséquences matérielles et psychologiques d’un décès.

Plusieurs pays européens accordent des délais de congé plus longs. En France, le deuil reste confiné à la sphère privée, alors que les politiques publiques ont le pouvoir de normaliser les pratiques et de garantir un soutien concret aux personnes endeuillées. Cette proposition de loi s’inscrit ainsi dans une réflexion plus large sur la prise en compte du deuil dans le droit du travail et les politiques sociales.

Il est donc indispensable d’étendre la durée légale du congé consécutif au décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau‑père, de la belle‑mère, d’un frère ou d’une sœur. Cette évolution permettrait aux salariés de traverser cette épreuve dans des conditions dignes, sans avoir à puiser dans leurs jours de congé ou à recourir à un arrêt maladie. Elle répondrait aux réalités psychologiques, administratives et économiques du deuil, tout en corrigeant une double iniquité sociale : celle liée à la précarité et celle liée à la longévité

Pour toutes ces raisons, l’article unique de cette proposition de loi propose d’allonger la durée légale du congé consécutif au décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau‑père, de la belle‑mère, d’un frère ou d’une sœur, portant cette durée de trois à sept jours.

proposition de loi

Article unique

Au début du 5° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».