N° 2222
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
portant création de la réserve citoyenne de la diplomatie,
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bruno FUCHS, M. Richard RAMOS, Mme Céline HERVIEU, M. Bertrand BOUYX, M. Olivier FALORNI, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Delphine LINGEMANN, M. Laurent MAZAURY, Mme Louise MOREL, M. Alain DAVID, M. Philippe GOSSELIN, Mme Anne BERGANTZ, Mme Alix FRUCHON, Mme Brigitte KLINKERT, M. Benoît LARROUQUIS, Mme Lise MAGNIER, M. Christophe MARION, M. Stéphane VIRY, M. Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Sabine THILLAYE, M. Charles SITZENSTUHL, M. Vincent CAURE, M. Stéphane HABLOT, M. Vincent LEDOUX, M. Franck RIESTER, Mme Natalia POUZYREFF, Mme Nathalie COGGIA, M. Pascal LECAMP, M. Emmanuel MANDON, M. Thomas LAM, M. Frédéric PETIT, Mme Josiane CORNELOUP, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Thierry SOTHER, M. Olivier BECHT, M. Nicolas RAY,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le législateur a souhaité renforcer le lien entre les citoyens et la Nation en définissant le cadre de la réserve civique par la loi n° 207‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette réserve civique comporte des réserves thématiques dont quatre ont été précisées dans la loi précitée et d’autres créées ultérieurement.
Le Président de la République dans son discours du 16 mars 2023 sur la réforme de la diplomatie française a exprimé son vœu d’améliorer la diffusion de la culture diplomatique par la création d’une réserve citoyenne de la diplomatie pour une plus grande proximité des citoyens avec la culture du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et une meilleure compréhension des choix en matière de politique étrangère.
La réserve citoyenne de la diplomatie fait partie de la réserve civique prévue par la loi précitée et accueille des volontaires pour contribuer à mieux faire connaître la politique étrangère de la France, ses enjeux et les conséquences sur la vie des Français.
Cette réserve a aussi pour but de susciter plus d’engagement de nos compatriotes au service de notre diplomatie.
La réserve citoyenne de la diplomatie a vocation à :
– Assister le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur des sujets spécifiques et l’informer des évolutions de la société afin d’adapter ses politiques aux besoins des Français.
– Contribuer au plaidoyer et à l’influence en diffusant la culture diplomatique dans la société par des personnalités issues de différents milieux (journalistes, intellectuels, chefs d’entreprises, dirigeants d’ONG, étudiants…).
– Participer à l’organisation et au déroulement des grands évènements internationaux organisés sur le territoire français comme l’ont fait les volontaires des jeux Olympiques de Paris 2024.
– Assister le ministère de l’Europe et des affaires étrangères lors de crises (cellules de réponse téléphonique, accueil de personnes évacuées de l’étranger, accueil de familles de victimes…).
Le vivier de cette réserve est en premier lieu les personnels en activité ou retraités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les personnes ayant eu par le passé un lien contractuel avec le ministère ou ses opérateurs, en deuxième lieu, toute personne dont l’expertise concerne les enjeux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et enfin plus largement tout citoyen ayant un intérêt pour les questions internationales et la politique étrangère de la France.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est l’autorité de gestion et d’encadrement des réservistes de la réserve citoyenne de la diplomatie.
proposition de loi
Article 1er
La réserve citoyenne de la diplomatie a pour objet de mieux faire connaître la politique étrangère de la France, de renforcer les liens entre la Nation et sa diplomatie et de permettre l’engagement des citoyens dans le cadre d’actions concrètes au service de la diplomatie.
Les réservistes concourent à des actions dans les domaines suivants :
1° Soutien à la gestion de crise et à l’organisation de grands événements internationaux ;
2° Expertise au service de la diplomatie sur des sujets liés à l’actualité internationale ;
3° Présentation des enjeux de la politique étrangère de la France au sein d’environnements professionnels variés ;
4° Accompagnement des lycéens et étudiants dans le cadre de mentorats et d’aides à la recherche de stages ;
5° Lutte contre la désinformation.
La réserve citoyenne de la diplomatie fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions des articles 1er à 4 de la présente loi et pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
Article 2
La réserve citoyenne de la diplomatie est composée de volontaires agréés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la politique étrangère et des relations internationales.
Peuvent être admis au sein de la réserve citoyenne de la diplomatie les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Être majeur ;
2° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la principauté de Monaco ou de la principauté d’Andorre ;
3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;
4° Ne pas avoir, selon les conclusions de l’enquête administrative, un comportement incompatible avec les missions envisagées.
Article 3
Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la diplomatie n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
Article 4
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des articles 1er et 2 de la présente loi.
Article 5
Après le 7° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La réserve citoyenne de la diplomatie. »