N° 2228
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Justine GRUET,
députée.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de M. Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent.
Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018 1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait car il est plafonné et restreint pour les entreprises de plus de 250 employés.
Pour les employeurs, il existe une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui ne s’applique qu’aux entreprises de moins 250 salariés. Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, le montant de celle‑ci, fixé par décret, s’élève à 0,50 euro par heure rémunérée. C’est la principale différence avec le dispositif en vigueur sous le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de cette déduction, fixé par voie réglementaire, est de 1,50 euro par heure rémunérée.
La monétisation du rachat de journées de réduction du temps de travail (JRTT) ouvre également droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales à hauteur de 3,50 euros par JRTT rachetée dans les entreprises de 20 à 250 salariés.
La présente proposition de loi vise à rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.
La rédaction est celle adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
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proposition de loi
Article 1er
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés.
II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 2
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.