N° 2258

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

relative à la sécurisation des marchés publics numériques,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  8, 199, 200 et T.A. 33 (2025‑2026).

 

Article unique

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Après l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé :

« Art. 31‑1. – I. – Le I de l’article 31 est applicable aux régions, aux départements, aux communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération ainsi qu’aux métropoles.

« II. – Lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent article, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I ont déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage ou justifient de difficultés techniques ou d’un risque de surcoût important, cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale peuvent déroger au même I. »

III (nouveau). – Le II entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER