N° 2295

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la métropole Aix-Marseille Provence,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Sébastien DELOGU, M. Manuel BOMPARD, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 31 décembre 1966, la loi n° 66‑1069 relative aux communautés urbaines posait les premières bases de la coopération institutionnelle entre communes. Ce mouvement a été renforcé par la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, dont l’objectif était de structurer les grands pôles urbains pour accroître leur attractivité et améliorer la cohérence des politiques publiques. La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » a ensuite prévu la création de la métropole Aix‑Marseille‑Provence au 1er janvier 2016, ultérieurement modifiée par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, notamment en ce qui concerne ses compétences telles que définies aux articles L. 5217‑2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces évolutions successives s’inscrivent dans une volonté affichée par le législateur de dépasser le morcellement décisionnel, de renforcer la solidarité financière, et de favoriser un développement harmonieux dans des territoires présentant de forts écarts de richesse. Toutefois, la création même de la métropole Aix‑Marseille‑Provence s’est effectuée dans un contexte de rejet massif, près de 90 % des communes concernées s’y étant opposées ([1]). La superposition quasi parfaite du territoire métropolitain avec celui du département des Bouches‑du‑Rhône (la métropole contenant 92 % de la population du département), dont la présidence actuelle est exercée par la même personne, a accentué les difficultés en termes de lisibilité institutionnelle et de répartition des responsabilités. De plus, la répartition des compétences est loin d’être connue et comprise par les habitants : seulement 40 % des Marseillais savent que la métropole est responsable de la propreté ([2]). L’absence de compréhension des institutions de la part des citoyens nuit au débat démocratique et les éloigne de la politique.

Dans son rapport n° 191 (2022‑2023), le Sénat dresse le constat que la construction territoriale ayant précédé la métropole Aix‑Marseille‑Provence avait conduit à un « éclatement intercommunal » et que cela avait entraîné, pour l’exercice de certaines compétences, en particulier celles relatives aux réseaux (d’eau et d’assainissement, de transports en commun…), le développement d’infrastructures « obéissant à des logiques propres à chaque territoire, sans logique d’interconnexions » ([3]). Le même constat peut être dressé aujourd’hui : malgré l’objectif affiché d’harmonisation et de simplification, la métropole n’a pas permis d’unifier pleinement des compétences essentielles pourtant attribuées de plein droit aux métropoles par l’article L. 5217‑2 du CGCT.

Ainsi, en matière de transports, les incohérences demeurent nombreuses. Le découpage tarifaire du réseau de la Régie des transports métropolitains (RTM) reste en grande partie hérité des anciennes intercommunalités, avec des zones inadaptées aux flux réels de déplacements et de fortes différences de traitement entre territoires contigus. L’exemple de la commune d’Aubagne est symptomatique. La zone tarifaire dite « bleue » intègre Marseille et les alentours d’Aubagne, mais exclut Aubagne elle‑même, pourtant passage obligé vers La Ciotat. Cette incohérence, liée à la gratuité des transports à Aubagne, illustre l’absence de vision unifiée à l’échelle métropolitaine.

Pour l’eau et l’assainissement, compétences également métropolitaines, aucune unification effective n’a été opérée : certaines communes conservent leur régie, d’autres dépendent d’opérateurs privés, entraînant une fragmentation du service. Même la compétence voirie n’est pas exercée de manière homogène : certaines communes, comme Fos‑sur‑Mer, sont exclues du périmètre d’intérêt métropolitain pour la voirie. Cette décision révèle à quel point les compétences sont encore définies en fonction des anciens périmètres territoriaux, sans logique opérationnelle ni souci d’efficacité.

Par ailleurs, certaines communes structurantes telles qu’Aix‑en‑Provence continuent d’administrer elles‑mêmes une partie de leurs réseaux, traduisant la faible acceptation de l’intégration métropolitaine.

Ceci est cohérent avec l’opposition qui existe depuis la création de la métropole, et tout au long de son existence. Dès sa création, la métropole a été contestée, avec en décembre 2012 une manifestation d’une centaine d’élus, dont Jean‑David Ciot, maire du Puy‑Sainte‑Réparade et premier secrétaire de la fédération départementale du PS, ou encore la maire du parti de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) d’Aix‑en‑Provence Maryse Joissains, mais aussi la sénatrice maire du parti socialiste (PS) de Marseille Samia Ghali, et le président PS du département Jean‑Noël Guérini ([4]). L’opposition se poursuivra, à l’image de la prise de position de M. Georges Cristiani en 2014, maire sans étiquette de Mimet et président de l’Union des Maires des Bouches‑du‑Rhône[5], ou encore de Maryse Joissains en 2016, toujours maire UMP‑LR Aix‑en‑Provence[6].

Face à ces constats répétés, et à l’incapacité persistante de la métropole Aix‑Marseille‑Provence à atteindre ses objectifs initiaux d’harmonisation, de simplification administrative et de cohérence territoriale, cette proposition de loi propose de supprimer la métropole Aix‑Marseille‑Provence. Cette suppression sera immédiatement suivie de la mise en place, sous l’autorité du préfet des Bouches‑du‑Rhône, d’une conférence des maires des communes membres de la métropole afin de définir un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale. Cette conférence déterminera le contour géographique des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que la répartition des compétences aujourd’hui exercées par la métropole, en vue de leur transfert vers une autre structure de coopération ou de leur restitution aux communes. Ainsi, la nouvelle construction intercommunale dans le département sera dans le cadre du droit commun et non pas d’un droit d’exception. La conférence des maires donnera lieu à une consultation des habitants de l’ancienne métropole afin de garantir la légitimité démocratique des décisions relatives à la redistribution ou au transfert des compétences. La suppression prendra effet dès que la nouvelle organisation, définie au terme de cette conférence, sera opérationnelle, garantissant ainsi la continuité du service public et la stabilité institutionnelle.

L’article 1er supprime les articles de création et d’organisation de la métropole Aix‑Marseille Provence. L’article 2 détaille le processus démocratique de répartition des compétences qui sera mis en place. L’article 3 gage la proposition.

proposition de loi

Article 1er

Les articles L. 5218‑1 à L. 5218‑3 et L. 5218‑9 à L. 5218‑11 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 2

I. – La métropole Aix‑Marseille‑Provence est supprimée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La suppression prend effet dès que la nouvelle organisation institutionnelle définie par la conférence des maires mentionnée au II du présent article est opérationnelle.

II. – Le préfet des Bouches‑du‑Rhône convoque, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence des maires des communes relevant du périmètre de l’ancienne métropole Aix‑Marseille‑Provence dans le but de réécrire le schéma départemental de coopération intercommunale. Cette réécriture donnera lieu à une consultation des habitants concernés dans un délai maximum de deux ans après la promulgation de la présente loi. Elle propose un nouveau cadre de coopération intercommunale et détermine la répartition ou la restitution des compétences auparavant exercées par la métropole.

III. – Les transferts ou restitutions de compétences décidés dans le cadre de la conférence des maires entrent en vigueur à la date fixée par l’arrêté préfectoral validant l’accord de la conférence.

IV. – Les biens, droits, obligations, services, personnels et contrats relevant de la métropole Aix‑Marseille‑Provence sont transférés ou restitués conformément aux décisions de la conférence des maires et dans les conditions précisées par l’arrêté préfectoral mentionné au III du présent article.

V. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation issue de la conférence des maires, les organes de l’actuelle métropole Aix‑Marseille‑Provence expédient les affaires courantes.

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.