N° 2421
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2026.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relative à la souveraineté alimentaire et agricole,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Hervé DE LÉPINAU, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Olivier FAYSSAT, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Antoine GOLLIOT, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Julien GUIBERT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Bartolomé LENOIR, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Éric MICHOUX, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La capacité de la Nation à produire, transformer et approvisionner durablement sa population en denrées agricoles et alimentaires n’est plus, dans la France du XXIᵉ siècle, une évidence.
Notre pays connaît une érosion rapide du nombre d’exploitations. Le recensement agricole de 2020 dénombrait environ 390 000 exploitations en France métropolitaine, et la trajectoire actuelle pourrait conduire à franchir le seuil des 350 000 exploitations à l’horizon 2030. En 1970, la France en comptait plus d’1,5 million : une baisse de près de 80 % en un demi‑siècle, en accélération sur la période 2010‑2020 avec la disparition d’un cinquième des exploitations. La surface agricole utilisée est également en net recul (‑11 % depuis 1970), signe d’une baisse durable de la production agricole.
Dans le même temps, l’emploi agricole continue de se contracter. Selon l’INSEE, En 1970 la France comptait 2,4 millions d’emplois dans l’agriculture, soit 11,4 % de l’emploi total. En 2020, il concerne environ 776 000 personnes, en majorité permanentes. Rapportée à l’emploi total, la part de l’agriculture tombe autour de 2,7 %. Par ailleurs, les agriculteurs peinent à recruter pour leurs travaux saisonniers, et sont un tiers de la profession à vivre sous le seuil de pauvreté, signe d’une crise économique profonde des métiers de la terre.
Enfin, la crise est aussi démographique. L’âge moyen des exploitants est d’environ 51,4 ans, et plus d’une exploitation sur deux est dirigée par au moins un exploitant de 55 ans ou plus, ce qui pose, de manière immédiate, la question du renouvellement des générations. Plusieurs travaux convergent : près de la moitié des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années, et un tiers d’entre eux n’ont aujourd’hui aucune solution de reprise ou de transmission identifiée, faisant peser un risque majeur sur la continuité de notre appareil productif.
Derrière ces chiffes, on retrouve une multitude de causes : perte de capital humain, insécurité économique (revenus volatils, hausse des charges, aléas climatiques), pression normative (complexité, contrôles, instabilité), et dégradation de l’acceptabilité sociale d’activités pourtant indispensables. Cette fragilisation se traduit par une perte de capacités de production, une dépendance accrue à l’importation pour certaines filières, et, à terme, une perte de souveraineté de la France face aux crises.
Or, la souveraineté alimentaire n’est pas une notion abstraite : elle conditionne la continuité de la vie économique et sociale, la stabilité des prix, la cohésion des territoires, l’emploi rural, la qualité des approvisionnements, et la résilience face aux ruptures logistiques ou aux chocs internationaux. L’enjeu n’est pas seulement économique : il est stratégique. Une nation qui ne maîtrise plus ses capacités de production, de transformation et d’approvisionnement s’expose, en temps de crise, à des ruptures brutales, à une inflation importée et à des arbitrages subis plutôt que décidés. La souveraineté alimentaire et agricole implique donc une vision de long terme : transmission des exploitations, maintien du foncier productif, investissement dans l’irrigation et le stockage, sécurisation de l’accès aux intrants et à l’énergie, et, surtout, stabilité des règles du jeu.
Au‑delà de ces enjeux, c’est l’ordre juridique français qui a montré ses limites sous les législatures récentes. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fait l’objet d’une censure importante : par sa décision n° 2025‑876 DC du 20 mars 2025, le Conseil constitutionnel a censuré 18 articles, pour des motifs de procédure, mais surtout pour des motifs de fond. Ce contentieux a montré que, faute d’un ancrage constitutionnel explicite, certaines formulations ambitieuses relatives à la souveraineté alimentaire ont été censurées, alors même que l’objectif politique poursuivi était largement partagé. La loi du 11 août 2025 (dite « loi Duplomb ») a également vu certaines de ses dispositions ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel.
Les principes de précaution et de non‑régression environnementale inscrits dans la Charte de l’Environnement ont servi de base à la censure d’une large partie des dispositions agricoles sur les derniers textes adoptés. La présente proposition de loi permettrait ainsi d’inscrire au sommet de notre hiérarchie des normes un principe constitutionnel clair, et d’opérer un premier rééquilibrage juridique au profit du principe essentiel de la souveraineté alimentaire.
La présente proposition poursuit ainsi deux objectifs juridiques majeurs : affirmer la compétence du législateur pour définir les conditions d’exercice de la souveraineté alimentaire, et sécuriser la construction de politiques publiques cohérentes, durables et résistantes aux aléas contentieux, au service des agriculteurs et des consommateurs français.
Dans un contexte où la France perd des exploitations à un rythme rapide, où la législation agricole récente a été fragilisée par une censure constitutionnelle substantielle, et où l’édifice normatif actuel ne permet pas de garantir durablement la cohérence de l’action publique, l’inscription de la souveraineté alimentaire et agricole dans la Constitution devient une nécessité vitale.
Le droit comparé met en avant deux possibilités de rédaction constitutionnelle. D’une part, plusieurs États mentionnent l’agriculture comme secteur d’intérêt général ou objet de politique publique au sein de leurs textes fondamentaux. C’est le cas de la Suisse (art. 104 « Agriculture »), du Brésil (art. 187 sur la « politique agricole ») ou encore de l’Espagne (art. 130 sur la modernisation des secteurs agricoles). D’autre part, certains textes fondamentaux consacrent explicitement la souveraineté alimentaire, comme en Équateur et en Bolivie, en l’associant à la défense de leurs pratiques agricoles et de la ruralité. Au vu des spécificités du droit et de l’agriculture française, il convient d’inscrire un principe de portée générale dans notre constitution, alliant les deux notions pour couvrir l’ensemble des secteurs impliqués dans la production alimentaire française.
L’article unique de cette proposition de loi constitutionnelle vise ainsi à inscrire dans l’article 34 de la Constitution le principe de « souveraineté alimentaire et agricole de la France ».
